Décret pour l’application de la loi n° 06-99 :
Décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 4 octobre 2001)
Vu la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001)