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Jusqu’à présent, avec la loi 06-99, notre Conseil avait un rôle purement consultatif ne lui permettant pas, malgré ses ambitions et ses actions, d’être un véritable régulateur de la Concurrence et par la même du marché.

Avec les nouvelles lois (104-12 et 20-13), notre rôle de régulation est réellement mis en évidence. Nous sommes désormais une institution indépendante constitutionnellement, ayant compétence générale en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles, un rôle décisionnaire, une possibilité d’auto-saisine et un pouvoir d’enquête et de plaidoyer...

Ce projet a été financé par le Ministère fédéral Allemand de la Coopération économique et du Développement et réalisé par la GIZ
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