» Son champ et ses moyens d’action:
Veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans le cadre de l’économie de marché, afin de garantir la compétitivité du tissu économique national et assurer un bon rapport qualité prix pour le bien être du consommateur.
» Agir, à son initiative, pour :
• informer et sensibiliser l’opinion publique et les acteurs économiques et sociaux (Colloques, séminaires, conférences,…)
• étudier la concurrentiabilité de différents secteurs et branches d’activité.
• élaborer le rapport annuel et le soumettre au Premier Ministre.
» Intervenir, quand il est saisi, en cas :
• d’ententes anticoncurrentielles pouvant empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence (fixation des prix, partage géographique du marché…)
• d’abus de position dominante ou de situation de dépendance économique (ventes liées, refus de vente,…)
• de concentration de nature à porter atteinte à la concurrence.
• Par le Gouvernement pour toute question concernant la concurrence,
• Par les commissions permanentes du Parlement pour toutes les propositions de lois couvrant une dimension relative à la concurrence,
• Par les juridictions compétentes dans les affaires dont elles sont saisies sur les pratiques anticoncurrentielles,
• Par les Conseil de régions, les communautés urbaines, les chambres d’agriculture, d’artisanat, de pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles et les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique. Les réponses du Conseil se limitent uniquement à des avis sur des questions de principe.