Textes Fondateurs

Le Conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et monopole.

Article 166 de la Constitution de 2011

La liberté des prix et de la concurrence

Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
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Décret n° 2-14-652 du 8 safari 1436 (1 décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104.12sur la liberté des prix et de la concurrence, tel que modifié et complété.
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Le Conseil de la concurrence

Dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 ( 30 juin 2014 ) portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence
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Décret n° 2-15-109 du chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l'application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, tel que modifié et complété.
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Décision du Conseil de la concurrence n° 67/D/2023 en date du 8 ramadan 1444 (30 mars 2023) portant révision du règlement intérieur du Conseil de la concurrence.
La Charte d’éthique du Conseil de la concurrence vise à rappeler les obligations éthiques et déontologiques, à la fois générales et particulières, traduisant l’indépendance et les prérogatives de l’institution, telles qu’énoncées par la législation en vigueur. Elle a pour but de fournir aux membres du Conseil un code de bonne conduite en la matière.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Conseil de la concurrence s’appuie sur une démarche fondée sur le dialogue et l’échange entre ses membres sur les sujets que le Conseil examine et les décisions qu’il prend.
Afin d’atteindre cet objectif, les membres s’engagent à assurer un climat sain et favorable au travail en commun, gage de la qualité et de l’efficacité de ses travaux.