Loi n°104-12 Relative à la liberté des prix et de la Concurrence
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Décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la Concurrence
Loi n°20-13 relative au Conseil de la Concurrence .
Décret n°2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n°20-13 relative au Conseil de la Concurrence
