Règlement Intérieur

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Règlement Intérieur2019-10-25T13:43:13+00:00

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

* Vu la Constitution du Royaume ;   

* vu la loi n°20-13 relative au conseil de la concurrence promulguée par le dahir n°1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 21 ;

* vu la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 Juin 2014) ;

Article premier

Ce règlement vise à préciser les dispositions organisationnelles et procédurales prévues dans les deux lois susvisées aux fins de permettre à l’ensemble des organes du Conseil d’accomplir au mieux leurs missions au service du rôle constitutionnel dévolu à cette institution.

Ce règlement constitue, pour les membres et les organes du Conseil de la concurrence, un référentiel opérationnel à partir duquel chacun, dans son champ de compétence, contribue à l’activité du Conseil dans un esprit de responsabilité, de dialogue et de coopération, et ce conformément aux missions et prérogatives du Conseil.

Il fournit, par ailleurs, aux membres du Conseil, un cadre organisationnel pour l’exercice de leurs pouvoirs en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de pratiques commerciales déloyales, et de contrôle des opérations de concentration économique et de monopole, ainsi que la formulation de leurs avis sur les demandes de consultation, et la publication des études sur le climat général de la concurrence au niveau national et sectoriel et l’élaboration du rapport annuel du Conseil.

Article 2 :

Sont fixées, conformément au présent règlement intérieur, ci-après désigné « le Règlement », les règles de fonctionnement et d’organisation du Conseil  de la concurrence, ci-après désigné « le Conseil ».

Article 3 :

Le siège permanent du Conseil est sis à Rabat.

Article 4 :

Le conseil est composé d’un président, de quatre vice-présidents et de huit membres conseillers

Section 1 : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL

Article 5 :

Le Président est chargé de la gestion des affaires du Conseil et de son administration. Il prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ses organes.

A cet effet, il exerce les attributions qui lui sont dévolues par les dispositions des deux lois susvisées. Il est chargé notamment de:

  • présider les réunions des formations du Conseil selon les règles de ce règlement, assurer le bon déroulement des débats, et veiller à l’exécution des décisions du conseil ;
  • convoquer les membres à la tenue des formations plénières du Conseil, et toutes les fois que les besoins l’exigent ;
  • créer les sections selon les besoins pour l’accomplissement des missions du Conseil telles qu’elles sont fixées par la Constitution et les deux lois susvisées ;
  • informer le Chef du Gouvernement, en vertu de l’article 12 de la loi 20-13 susvisée, de toute démission d’un membre ou perte de la qualité ayant servi de base à sa nomination et de tout décès ;
  • convoquer, toutes les fois que les besoins l’exigent, à la tenue des réunions de la commission permanente qu’il préside et dont il fixe l’ordre du jour ;
  • fixer l’ordre du jour des formations plénières du Conseil ;
  • veiller à l’élaboration du rapport annuel qu’il soumet à SA MAJESTE LE ROI, adresse au Chef du Gouvernement et présente devant les deux Chambres du Parlement ;
  • soumettre le projet du budget annuel à l’approbation des membres;
  • représenter le Conseil auprès des autorités nationales et internationales, devant la justice et auprès des autres autorités et administrations publiques, des organisations nationales et des institutions étrangères et internationales. Il est le porte-parole officiel du Conseil ;
  • organisation et structure du Conseil.

Article 6 :

Le  Président  peut conclure des accords de coopération, d’échange d’expertises et d’informations avec toutes les institutions de régulation sectorielle  en conformité avec les dispositions de l’article 8 de la loi 20-13 précitée.

Article 7 :

Le Président peut conclure des conventions d’adhésion et de partenariat avec toute institution ou organisme national, étranger ou international ayant pour objet l’échange d’expertise, d’informations, de documentations et d’organisation d’activités communes et toute autre forme de coopération.

Le Président veille au suivi des adhésions et conventions conclues et au rayonnement du Conseil à travers le renforcement de la coopération internationale.

Il informe la formation plénière du contenu des adhésions et conventions conclues conformément aux dispositions du présent article et des articles 5 et 6.

Section 2 : LES VICE-PRESIDENTS

Article 8 :

Les Vice-présidents exercent leurs fonctions conformément l’article 11 de la loi 20-13 à plein temps. Le Conseil comprend quatre Vice-présidents dont deux magistrats, deux membres spécialistes dont un en matière économique ou de la concurrence et l’autre en matière juridique. Chaque Vice-président préside une section des quatre sections du Conseil.

Article 9 :

En cas d’absence du Président ou d’empêchement pour présider les formations plénières du Conseil, un des Vice-présidents est désigné par lui pour le suppléer.

En cas de vacance du poste de Président, le plus ancien parmi les Vice-président assure ses fonctions par intérim. 

Article 10 :

Les Vice-présidents délibèrent, au sein de la commission permanente, au sujet des saisines adressées au Conseil.

Article 11 :

Les vice-présidents assurent les missions qui leur sont attribuées par le Président.

Section 3 : LES MEMBRES DU CONSEIL

Article 12 :

Le conseil est composé de douze membres qui participent personnellement aux travaux du Conseil et ne peuvent se faire représenter.

Les membres participent personnellement aux débats et aux prises de décisions du Conseil.

Article 13 :

La qualité décisionnelle du Conseil implique la nécessité d’une présence obligatoire aux délibérations de ce dernier, sauf en cas d’empêchement motivé avec l’observation des règles du quorum fixées ci-dessous.

Article 14 :

Les huit membres conseillers doivent être membres d’une section ou plus parmi celles créées par le Conseil, et ce conformément au chapitre relatif aux sections.

Section 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15 :

Avant d’entrer en fonction, Les membres du Conseil non assermentés prêtent serment devant la Cour d’Appel de Rabat.

Article 16 :

Conformément aux dispositions  des alinéas 4, 5 et 7 de l’article 11 de la loi 20-13, tout membre du Conseil doit informer le Président des intérêts qu’il détient et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut donner avis dans une affaire où il a intérêt  ou s’il représente ou a représenté une partie intéressée.

Article 17 :

En application des dispositions de l’article 17 de la loi 20-13, le secrétaire général est chargé, sous l’autorité du Président du Conseil, des missions suivantes:

  • enregistrer les saisines et les requêtes en matière de concurrence;
  • notifier les décisions et les avis du Conseil;
  • gérer les services administratifs et financiers du Conseil,
  • tenir et conserver les dossiers et les archives du Conseil;
  • préparer le projet de budget du Conseil.

Le Secrétaire Général peut recevoir délégation du Président du Conseil pour signer tout acte et décision d’ordre administratif.

Article 18 :

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n°20.13 précitée, le Conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente, soit en sections.

Section 1 : FORMATION PLENIERE

Article 19 :

La formation plénière est composée du Président, des vice- présidents et des membres Conseillers.

Le Secrétaire Général assiste aux réunions de la formation plénière sans voix délibérative.

Le Rapporteur Général et/ou le rapporteur chargé du dossier peuvent assister aux réunions de la formation plénière à la demande du Conseil, et à chaque fois que l’exigent les décisions ou les délibérations inscrites à l’ordre du jour de la formation plénière.

Article 20 :

Le Conseil se réunit en formation plénière au moins quatre fois par an, et ce le dernier jeudi des mois de février, juin, octobre et décembre de l’année civile.

La formation plénière délibère au sujet des saisines adressées au Conseil, des études menées en auto-saisines et des différentes étapes de réalisation du rapport annuel. Elle peut être consacrée à l’examen de toute question relevant du champ de compétences de la formation plénière, conformément à la législation en vigueur.

En sus des points inscrits à son ordre du jour :

  • la formation plénière de février est consacrée à l’examen du projet de rapport annuel du Conseil.
  • la formation plénière, tenue en octobre, est consacrée à la présentation du budget du Conseil

Ces formations plénières peuvent délibérer de toute autre question proposée par le Président du Conseil.

La formation plénière peut également tenir d’autres réunions à l’initiative du Président du Conseil.

Article 21 :

Le Président fixe la date d’ouverture des formations plénières du Conseil et propose leur ordre jour et veille à son affichage au siège du Conseil, et sa publication  sur son site électronique.

Le Président adresse, par tous les moyens disponibles, la convocation aux membres pour les réunions des formations plénières du Conseil, accompagnée de l’ordre du jour et des dossiers prévus pour les délibérations, et ce sept jours au moins avant la date desdites réunions, sauf en cas d’urgence.

Il adresse également les convocations pour assister aux travaux des formations plénières tenues en urgence  cinq (5)  jours au moins avant leur tenue, sauf en cas de nécessité absolue.

Article 22 :

Les réunions de la formation plénière du Conseil sont tenues au siège du Conseil. Elles peuvent être tenues en dehors de ce siège en cas de besoin sur décision du Président.

Article 23 :

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la  loi n° 20-13 précitée, le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil à titre consultatif. Il peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de ses réunions.

Le Président convoque le commissaire du gouvernement sept jours (7) au moins avant la tenue de la réunion sauf en cas d’urgence. 

Article 24 :

Le Conseil ne peut valablement siéger et délibérer en formation plénière que si au moins huit (8) membres, dont un membre magistrat, sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil est appelé à une deuxième réunion, dans un délai de huit (8) jours suivants. Dans ce cas, la session est considérée régulière lorsque  cinq (5) membres au moins sont présents dont un membre magistrat.

A défaut de ce quorum, le Conseil est convoqué dans un délai de cinq (5) jours pour une troisième réunion qui considérée valable quelque soit le nombre des membres présents.

La règle du quorum n’est pas applicable lorsqu’il y a des saisines urgentes. Dans ce cas,  Le Président mentionne dans la convocation adressée aux membres le caractère urgent de la formation plénière.

Article 25 :

Les délibérations se déroulent à huis-clos et peuvent s’étendre sur plusieurs réunions. Le vote y afférent intervient au cours de la formation plénière consacrée à l’adoption des décisions relatives aux objets mentionnés dans l’article 20 ci-dessus.

Les décisions de la formation plénière sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Le conseil prend ses décisions par un vote à main levée.

Article 26 :

Les délibérations du conseil ainsi que les documents y afférents sont soumis au secret professionnel. Les opinions exprimées sur des sujets à caractère général en dehors du conseil demeurent personnelles et empreintes du droit de réserve.

Article 27 :

Le Président désigne un des Vice-présidents pour établir les procès verbaux des réunions du Conseil et consigner les discussions, les interventions des membres et les décisions prises. Ces Procès verbaux sont signés par le Vice-président désigné et contresignés par le Président.

Section 2 : LA COMMISSION PERMANENTE

Article 28 :

La commission permanente est composée du Président et des quatre (4) vice-présidents.

La commission permanente peut se chargée des travaux préparatifs des réunions des formations plénières, et elle délibère concernant :

  • Les concentrations économiques ;
  • Le non lieu de poursuivre la procédure ;
  • Les décisions confirmant le désistement ;
  • La recevabilité des saisines et demandes d’avis.

La commission permanente examine également les dossiers qui lui sont soumis par la formation plénière.

La commission permanente délibère à huis-clos et prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 29 :

La commission permanente du Conseil se réunit au moins deux fois par mois sur convocation du Président et chaque fois que de besoin.

Les dates des réunions de la commission permanente sont fixées par le Président qui adresse une convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents relatifs aux dossiers examinés aux vice-présidents pour y prendre part, en cas d’urgence, le Président convoque les vice-présidents de manière expresse.

La commission peut à tout moment décider le renvoi d’une affaire en formation plénière.

Article 30 :

La Commission permanente tient ses réunions au siège du Conseil, et elle peut également se réunir en dehors de ce siège en cas de besoin sur décision du Président.

Article 31 :

Le Conseil ne peut valablement siéger et délibérer en commission permanente que si au moins trois (3) membres sont présents dont un membre magistrat.

Article 32 :

Le Président dirige les réunions de la commission permanente, et en cas d’absence ou d’empêchement, il peut se faire suppléer par un Vice-président en vue de présider ces réunions.

Article 33 :

Le Président désigne un des Vice-présidents pour établir les procès verbaux des réunions de la commission permanente et consigner les discussions, les interventions des membres et les décisions prises. Ces Procès verbaux sont signés par le Vice-président désigné et contresignés par le Président.

Section 3 : LES SECTIONS

Article 34 :

En application  de l’article 14 de la loi n° 20-13 précitée et des articles 4 et 5 du décret n° 2-15- 109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2014), des sections sont instituées dont chacune est présidée par l’un des Vice-présidents.

Les sections sont compétentes pour examiner des dossiers qui leurs sont transmis par le Président du Conseil, la formation plénière ou la commission permanente.

Les sections sont au nombre de quatre :

  • Une section chargée des ententes ;
  • Une section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique;
  • Une section chargée des concentrations économiques ;
  • Une section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives.

Le Conseil peut créer d’autres sections, fusionner deux sections et supprimer une section le cas échéant.

Les vice-présidents assurent la gestion des missions relevant des compétences des sections et peuvent se suppléer, sur décision du Président, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’entre eux.

En plus du Vice-président, chaque section se compose obligatoirement de deux membres conseillers.

Article 35 :

Les sections sont chargées de préparer les décisions relevant de leurs sphères de compétences ainsi que les affaires qui leur sont transmises par le Président ou la formation plénière ou la commission permanente.

Chaque section peut décider, à tout moment, le renvoi d’une affaire en formation plénière conformément à l’article 5 du décret n° 2-15-109 précité pris en application de la loi n° 20-13 précitée.

Article 36 :

Les sections se réunissent au moins deux fois par mois, sur convocation du Président de la section, et chaque fois que de besoin.

La convocation à la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et des documents de dossiers à examiner, est adressée sept(7) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Au cas où il est demandé à la section de se prononcer d’urgence, le président de la section convoque d’une manière expresse les membres.

Article 37 :

Les réunions des sections sont tenues au siège du Conseil.

Article 38 :

Les délibérations des sections se déroulent à la majorité de leurs membres. La règle du quorum n’est pas applicable lorsqu’il y a des saisines urgentes.  Le Président de la section mentionne dans la convocation adressée aux membres, le caractère urgent de la réunion.

Article 39 :

Le Président de la section dirige les réunions de la section. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président du Conseil peut le faire suppléer par un autre membre.

Article 40 :

La section délibère à huis-clos.

Section 1-   L’ORGANE CHARGE DE L’INSTRUCTION 

Article 41 :

Conformément à l’article 16 de la loi précitée n° 20-13, le Conseil dispose de services d’instruction et d’enquête dirigés par un rapporteur général assisté de rapporteurs généraux adjoints.

Le Rapporteur général est chargé d’animer et de contrôler l’activité des rapporteurs. Il veille notamment :

  • A ce que les rapporteurs effectuent les actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l’instruction des affaires dont il leur a confié l’examen ;
  • A la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes effectués par les rapporteurs sans pour autant interférer dans leurs conclusions.

Article 42 :

Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l’instruction de chaque affaire.

Les rapporteurs examinent les dossiers dont ils ont la charge conformément aux dispositions de la loi 104.12 précitée.

Article 43 :

Les enquêteurs sont chargés des actes de  recherche et de constatation des infractions pour violation des dispositions de la loi 104-12.

Section 2- L’INSTRUCTION DES SAISINES

Article 44 :

Les saisines visées à l’article 3 de la loi 20-13 précitée et les pièces annexées sont adressées, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège du Conseil, contre délivrance d’un récépissé, sous format papier, en deux exemplaires.

Article 45 :

Les saisines adressées au Conseil doivent être accompagnées au minimum des données suivantes :

1) l’indication des dispositions légales dont le saisissant allègue la violation ;

2) une description des comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l’exposé des faits caractérisant ces pratiques et des autres circonstances utiles à leur appréciation en rapport avec le secteur et le territoire en cause, les produits ou les services affectés, les entreprises en cause ou encore le contexte juridique et économique;

3) la qualité du saisissant :

– si le saisissant est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

– si le saisissant est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, l’organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine, les statuts sont joints à la saisine ;

4) l’identité et l’adresse des entreprises ou des associations auxquelles le saisissant impute ces pratiques, dans la mesure où il peut les identifier.

Article 46 :

Les saisines sont enregistrées à leurs dates d’arrivée au  Secrétariat Général du Conseil. Un numéro d’ordre est donné à chaque saisine. Il constitue une référence pour toute correspondance ultérieure.

Article 47 :

Les observations écrites, pièces et mémoires en réponse, produits dans le cadre de l’instruction ou de l’examen d’une affaire portant sur des pratiques anticoncurrentielles sont adressés au Conseil dans les formes prévues par le présent règlement.

Article 48 :

En application des dispositions de l’article 4 de la loi 20-13 précitée, le Conseil peut, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d’affecter le libre jeu de la concurrence.

Article 49 :

La demande de mesures conservatoires visées à l’article 35 de la loi 104-12 précitée sur la liberté des prix et de la concurrence est présentée dans un document distinct de la saisine dont elle constitue l’accessoire en faisant référence au numéro d’identification de la saisine. Cette demande contient:

  • les faits établissant les comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles;
  • les circonstances qui établissent l’atteinte grave et immédiate à l’économie nationale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante conformément à l’article 35 de la loi 104-12 précitée.
  • la description des mesures conservatoires demandées : La demande de mesures conservatoires est présentée en deux exemplaires papier et sous format numérique, accompagnée des pièces annexées, qui doivent revêtir la forme et les modalités prévues par le présent règlement.

Article 50 :

Lorsqu’une demande d’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires, telle que prévue à l’article 41 de la loi 104-12 précitée, est adressée au Conseil par lettre recommandée contre récépissé ou par dépôt au siège du Conseil contre récépissé, elle est enregistrée et marquée d’un cachet indiquant sa date et son heure précise d’arrivée.

Lorsqu’elle est présentée oralement, la demande d’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires est constatée par un procès-verbal réalisé par le service d’instruction.

Cette demande est instruite selon les règles du manuel des procédures préparé par le Conseil et relatif à l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires.

Article 51 :

Lorsque les éléments recueillis au cours de l’instruction et de l’enquête le justifient, la procédure est formellement engagée conformément à l’article 29 de la loi 104-12 précitée.

Article 52 :

Les demandes d’avis doivent être accompagnées d’un exposé de la question posée et, le cas échéant, des éléments du dossier s’y rapportant et du projet de texte en question notamment les projets de loi, de décrets, d’arrêtés, ou tout autre texte équivalent.

Article 53 :

Les demandes de consultations par les juridictions, prévues à l’article 6 de la loi 20-13 précitée, doivent être accompagnées d’un dossier comprenant tous les éléments se rapportant aux pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires qui leurs sont soumises. Dans ce cadre, une procédure contradictoire sera respectée sauf si le Conseil dispose d’informations déjà recueillies au cours d’une procédure antérieure.

Article 54 :

La notification mentionnée à l’article 12 de la loi 104-12 précitée et les autres documents produits dans le cadre de la procédure d’examen des concentrations, doivent être déposés au Conseil ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires, au Conseil. Le dépôt de la notification ou autres documents doit être effectué auprès du Secrétariat Général du Conseil.

Article 55 :

Les dossiers de notification sont enregistrés en indiquant leur date de réception ou de dépôt, lors de leur réception ou de leur dépôt, contre récépissé provisoire de dépôt délivré par le Secrétariat Général à la partie saisissante. Ce récépissé ne constitue pas une acceptation définitive du dossier.

Article 56 :

La production des décisions, des avis, des études et des rapports du Conseil doit être élaborée selon une démarche s’appuyant sur les principes directeurs suivants :

  • Une écoute la plus large des parties prenantes ;
  • Une expertise approfondie prenant appui sur l’analyse et l’évaluation des études, des rapports et des enquêtes contenant les informations et les données les plus représentatives et les plus actuelles relatives aux domaines relevant des compétences du Conseil ;
  • Une instruction des dossiers conduite par les rapporteurs sous la coordination du rapporteur général;
  • L’élaboration concertée entre le Président, les Vices -Présidents et les membres conseillers du Conseil, des projets de décisions, d’avis, des études et des rapports réalisés par le Conseil.

Article 57 :

Le Conseil veille à promouvoir des relations de coopération avec tous les acteurs nationaux, notamment les autorités de régulation sectorielles, les autorités judiciaires, les autorités gouvernementales compétentes, les collectivités territoriales, les organisations syndicales les plus représentatives, les associations et organisations professionnelles, ainsi que les organisations de la société civile ayant pour mission la défense du consommateur.

Il veille également à promouvoir des accords internationaux de partenariat avec les organisations et institutions régionales et internationales, les autorités étrangères de la concurrence, ainsi que les institutions représentatives des intérêts du monde des affaires et du consommateur de par le monde.

Les actes de coopération nationale et internationale sont du ressort du Président du Conseil.

Article 58 :

En application  de l’article 8 de la loi n°20-13 précitée, le conseil recueille l’avis des instances de régulation sectorielle concernées sur les questions de concurrence relatives aux secteurs d’activité dont elles ont la charge, dans un délai qu’il fixe, sans que ce délai ne soit inférieur à trente (30) jours.

Le Conseil peut, le cas échéant, faire appel à leurs compétences et expertises pour les besoins de l’enquête et de l’instruction dans un cadre conventionnel.

Article 59 :

En application des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n°20-13 précitée, le Conseil établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport d’activité de l’année écoulée que le Président du Conseil soumet à Sa Majesté Le Roi, adresse au Chef du Gouvernement et présente devant les deux chambres du Parlement.

Le projet de rapport est préparé par le Secrétariat Général et approuvé par la formation plénière du Conseil.

Le rapport annuel est publié au « Bulletin officiel ».

Article 60 :

Le rapport annuel comprend :

  • l’analyse du Conseil de l’état de la concurrence au Maroc durant l’année considérée ;
  • Les décisions, avis et recommandations rendus par le Conseil, à l’exception de l’avis de clémence tel que prévu par l’article 41 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que le suivi de leur exécution ;
  • les conclusions des études réalisées par le Conseil ;
  • les activités du Conseil.

Article 61 :

 Le présent règlement peut être modifié à l’initiative du Président du Conseil ou du tiers des membres au moins, et dans ce cas, ces propositions sont soumises au Président qu’il présente au Conseil.

Toute modification de ce règlement doit obéir aux mêmes règles applicables lors de son élaboration.

Le Conseil délibère concernant la modification du règlement intérieur conformément aux conditions requises en matière du quorum et de la majorité prévus pour les réunions de la formation plénière du Conseil.

Le vote de la modification du règlement intérieur est public et intervient à main levée.

Article 62 :

Tous les délais prévus par ce règlement sont pleins.

Article 63 :

Les dispositions du présent règlement intérieur entrent en vigueur, après son approbation par la formation plénière, et à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Le présent règlement a été approuvé par le Conseil lors de la première session ordinaire de la formation plénière tenue en date du jeudi 14 février 2019 à Rabat.

Règlement intérieur du Conseil de la Concurrence