Activités Nationales

||Activités Nationales
Activités Nationales2020-08-12T10:05:55+00:00

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 10 août 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le lundi 10 Août 2020 à 09h30, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques, car elles n’ont aucun   impact sur la concurrence au niveau des marchés concernés. Il s’agit des opérations suivantes :

  • Le contrôle exclusif par la société «GarlandLaidley SGPS » des actions du capital et des droits de vote afférents aux sociétés «  Adatra SARL », « Casalis SARL » et  « Cerex SARL »  ,  ;
  • L’acquisition d’actifs de la société « Alshaya Morocco S.A.S » par la Société «  Nestlé Maroc SA » ;
  • Le Contrôle exclusif par la société « OMV Aktiengesellschaft » de la Société « Borealis AG ».

La commission Permanente a, par ailleurs, examiné la saisine de la Société « Mylan Pharmaceuticals S.A.S » concernant la conformité de l’appel d’offres pour l’achat de médicaments destinés aux centres d’oncologie du Ministère de la Santé avec les règles du libre jeu de la concurrence. La Commission Permanente a considéré que le Conseil de la Concurrence n’est pas compétent pour traiter cette saisine, car les faits invoqués ne rentrent pas dans le champ des compétences du Conseil.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 13 juillet 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 13 juillet 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le lundi 13 juillet 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser deux opérations de concentrations économiques, n’ayant pas d’impact sur la concurrence au niveau des marchés concernés. Il s’agit des opérations suivantes :

  • La création d’une nouvelle entreprise par les sociétés «  VLT Investment 6 B.O » et « Voltalia Maroc », propriété du groupe «  Voltalia » ;
  • L’acquisition par la société « CEVA Logistics headoffice Bo » de 60% des actions et le contrôle exclusif de la Société «  AS Transport International ».

Par ailleurs, la Commission Permanente a examiné le projet de décision d’annulation de l’étude approfondie au sujet de l’acquisition par la Société « Carlisle » de la société «  Draka », spécialisée dans le câblage électrique aéronautique suite à la demande de la partie notifiante de retirer sa demande d’autorisation de ladite opération.

Aussi, et pour permettre aux membres de la commission de statuer définitivement sur le projet de la décision qui leur a été soumis, il a été demandé aux services d’instruction du Conseil d’apporter des éléments supplémentaires du droit comparé concernant le dossier examiné.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 02 juillet 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Jeudi 2 juillet 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le Jeudi 02 Juillet 2020, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentration économique relative à l’acquisition par la société « London Stock  Exchange Group plc » du capital social de la société «  Refinitiv Parent Ltd ».

La Commission Permanente a, d’autre part, examiné le point relatif au manuel des procédures des instructions. A cet égard,   la Vice-présidente du Conseil, Mme Jihane Benyoussef, a souligné que le titre premier du guide a été maintenu, tel que adopté par la Formation Plénière du Conseil, et qu’il sera procédé à  son amélioration  par les décisions et la jurisprudence du Conseil en mettant en relief les motifs d’irrecevabilité, et  la qualité d’agir,  et ce selon l’ordre chronologique.

La traduction du document a été réalisée avec le concours du chargé de la traduction au sein  du Conseil. A cet effet, Il a été décidé de confier à Mme la vice-présidente et au Rapporteur Général de parachever la version finale du manuel des procédures des instructions, en le complétant par le travail  réalisé par MM. Le Secrétaire Général, le Rapporteur Général  et le Rapporteur  Général Adjoint.

Par ailleurs, M. le Président du Conseil a informé les membres de la Commission Permanente des deux points suivants :

  • La conclusion d’une convention de coopération ENTRE LE Conseil de la concurrence et le Ministère de l’éducation Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique  le Jeudi 09 Juillet 2020 à 16h00 au siège du Conseil;
  • La proposition d’une auto-saisine à l’initiative du Rapporteur Général, et à la demande du Président de la section chargée des Ententes, en vue de l’examen d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles visant à instaurer un tarif minimum obligatoire pour les honoraires des experts comptables. Cette initiative sera soumise pour approbation  à la prochaine réunion de la Formation Plénière du mois d’octobre 2020.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 22 Juin 2020. 

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 22 juin 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visio-conférence, le Lundi 22 Juin 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentrations économiques relative à l’acquisition par la Société  « CEPSA ComercialPetroleo S.A.U » de 40% des actions du capital et des droits de vote de la Société «  Sorexi S.A » et de la Société «  Bitufile S.A » détenus par « Majdaline S.A ».

Par ailleurs, la Commission Permanente a examiné l’état d’avancement de la réalisation du guide des procédures d’instruction adopté par les instances du Conseil de la concurrence, destiné aux entreprises et parties concernées par la concurrence, et du guide simplifié destiné à un large public. A cet égard,  le Président du Conseil a noté la nécessité de tenir une réunion en présence de la vice – présidente chargée du dossier, du Secrétaire Général, du Rapporteur Général et du Conseiller du Président, afin de lancer la publication  graduelle des guides finalisés, et en particulier le guide relatif aux concentrations économiques, dans les deux langues. Le projet dans son ensemble sera examiné lors d’une prochaine réunion de la Commission Permanente.

Dans ce cadre, le Président a recommandé à ce que les sections poursuivront leurs travaux en vue du parachèvement de tous les chapitres dudit guide tels que approuvés par la Formation Plénière du Conseil.

La Commission Permanente a, d’autre part, examiné le projet proposé et présenté par Mme Jihane Benyoussef Vice-Présidente du Conseil, ayant trait à la présentation indexée des lois régissant la concurrence dans notre pays. Cette présentation indexée tend à faciliter la lecture des textes article par article, et en liaison avec les articles correspondants des décrets d’application, sur la base de concepts simplifiés et selon l’ordre alphabétique.

Le Président a souligné que cette œuvre, qui constitue une valeur ajoutée du Conseil grâce à  l’intelligence collective de ses membres, sera d’un intérêt indéniable pour tous ceux qui s’intéressent aux questions de la concurrence qu’il s’agit des administrations, des professionnels, des opérateurs, des chercheurs, ou des étudiants. Ce travail sera enrichi par ceux que supervisent le Secrétaire Général, le Rapporteur Général et le Rapporteur Général Adjoint  du Conseil, et auquel participe le traducteur du Conseil qui a élaboré un projet de lexique en langues arabe, française et anglaise dédié au droit de la concurrence.

Par ailleurs, M le Président du Conseil a informé les membres de la Commission Permanente des points suivants :

  • La tenue, le mardi 21 juillet 2020, de la Séance du  Conseil, qui sera consacrée à l’adoption de la décision concernant  la saisine contentieuse relative aux éventuelles ententes sur le marché des carburants  liquides ;
  • La participation du Président à la réunion de la commission nationale du climat des affaires, qui sera présidée par le Chef du Gouvernement, le Mardi 23 Juin 2020 ;
  • La reprise du travail au niveau du siège du Conseil dès le lundi 22 juin  conformément à des modalités fixées et précisées  dans le guide de veille sanitaire  envoyé aux membres, responsables, cadres et employés du Conseil le jeudi 18 juin 2020 par le Secrétariat Général du Conseil;
  • La tenue, par visio-conférence, d’une visite de courtoisie avec le bureau nouvellement élu du Conseil des Experts Comptables, à la demande de son Président et en présence du Secrétaire Général du Conseil. Une copie de la présentation qui a été faite lors de cette visite sera transmise aux membres du Conseil;
  • La publication, dès sa finalisation des versions arabe et française du bulletin d’information du Conseil de la Concurrence ;
  • La prise des dispositions nécessaires pour i) statuer sur les dossiers de la société d’Uber et de la concurrence dans le marché de la peinture des bâtiments, ii) initier des autosaisines dans des secteurs où les services compétents du Conseil ont relevé des pratiques anticoncurrentielles.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 12 Juin 2020. 

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 12 juin 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par Visio-conférence, le Vendredi 12 Juin 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques qui n’ont pas d’effet sur la concurrence dans les marchés concernés.

Ces décisions  concernent les opérations suivantes:

  • L’accord entre la Société «  Sabena Areospace S.A » et Société Fédérale de Participations et d’Investissement » pour la création d’une Société commune «  Newco » ;
  • Le Contrôle exclusif de la Société « Sabena Aerospace» et de la « Société Fédérale de Participations et d’Investissement » des actions du capital et des droits de vote de «  la société Anonyme Belge de Constructions Aéronautiques » ;
  • Le Contrôle exclusif de la Société « Bel S.A » de la Société «  All Foods S.A.R.L »

Par ailleurs, le Président du Conseil de la Concurrence a informé les membres de la Commission Permanente des points suivants :

  1. Après consultation des membres, du Secrétaire Général et du Rapporteur Général, il a été décidé de transmettre au Chef du Gouvernement une lettre portant à sa connaissance l’obligation légale de demander l’avis préalable  du Conseil de la Concurrence concernant les dispositifs Gouvernementaux  relatifs aux aides de l’Etat ;
  2. La tenue d’une séance de travail le mardi 16 Juin 2020 à 15h00 consacrée à la présentation aux membres du Conseil la note de cadrage relative au sondage d’opinion sur la perception de la concurrence par les acteurs et les institutions habilités par la loi à saisir le Conseil de la concurrence. Cette présentation sera l’occasion pour recueillir les observations et les propositions des membres avant le démarrage du projet ;
  3. La réalisation par le Conseil d’un projet proposé et préparé par Mme Jihane Benyoussef, Vice-présidente, portant sur la présentation indexée des lois et textes d’applications  régissant le Conseil de la  concurrence dans notre pays ;
  4. Le parachèvement par les sections de l’élaboration du projet de guide des procédures d’instruction du Conseil de la concurrence afin de permettre sa publication avant la fin de l’année 2020 ;
  5. L’élaboration, par le groupe de travail qui lui a été dédié,  du guide simplifié des procédures d’instruction susmentionné. Ce guide simplifié sera   destiné à un large public, et en particulier aux acteurs disposant du droit de soumettre au Conseil de la concurrence des demandes d’avis et des saisines contentieuses.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 5 Juin 2020. 

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 5 juin 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 5 juin 2020 à 10h00, sous la présidence de Monsieur Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser trois opérations de concentrations économiques qui n’ont pas d’effet sur la concurrence dans les marchés concernés.

Les décisions portent sur les opérations suivantes :

  • La décision du Conseil de la Concurrence relative au contrôle exclusif du Groupe « Pharma Alliando Neftys » du capital et des droits de vote afférents à la société « Pharmavet Maroc S.A » prise par la Commission Permanente réunie le 5 juin 2020 ;
  • La décision du Conseil de la Concurrence, relative à l’acquisition des actifs de « Cheplapharm Arzneimittel GmbH » prise par la Commission Permanente le 5 juin 2020 ;
  • La décision du Conseil de la Concurrence relative à la fusion des sociétes « Peugot S.A » et «  Fiat Chrysler Automobile N.V » pour la création d’une nouvelle société , prise par la Commission Permanente réunie le 5 juin 2020.

Par ailleurs, le Président du Conseil de la concurrence a informé les membres de la Commission Permanente de :

  • L’organisation effective, par visioconférence, le jeudi 4 juillet 2020, dans le cadre de l’accord de coopération avec le Groupe de la Banque Mondiale,  de la première session de formation au profit des rapporteurs du Conseil. Cette session a été consacrée aux procédures simplifiées de concentrations économiques ;
  • L’élaboration d’un guide de veille sanitaire à l’attention des membres et du personnel du Conseil de la concurrence et ce en prévision de la période de sortie de notre pays de la phase d’urgence sanitaire, prévue pour le 10 juin 2020 ;
  • Le démarrage de la mise en œuvre d’un des chantiers de la stratégie de communication du Conseil. Ce chantier porte sur  la réalisation d’un travail de sensibilisation, de plaidoyer, et de promotion de la culture de la concurrence juste et loyale, sur la base d’un recueil de proverbes, puisés dans la tradition orale populaire marocaine. Ce travail sera réalisé avec le concours d’une expertise nationale externe ;
  • Le lancement du premier numéro du bulletin d’information du Conseil, et ce à l’occasion de la tenue de la prochaine session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil de la Concurrence prévue le jeudi 25 juin 2020.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 22 mai 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 22 mai 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 22 mai 2020 à 11h00, sous la présidence de Monsieur Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser quatre opérations de concentration économiques, qui n’ont pas d’effets sur la concurrence dans les marchés concernés. Les décisions portent sur les opérations suivantes:

  • L’acquisition de la société « Dislog Food » de 100% des actions de la société «  Fater Moroco » ;
  • Le contrôle exclusif par la société « Snetor S.A.S » des actions et des droits de vote y afférents de la société « Gazechim Plastiques S.A.S » ;
  • L’acquisition par la société « Spiril Aero Système, Inc » de 100% du capital et des droits de vote des sociétés « Short Brothees PLC » et « Bombardier Aerospace North Africa », et de certains actifs d’aérostructurés appartenant à la société «  Bombardier Inc », notamment des entités  de maintenance  aux Etat Unis d’Amérique ;
  • Le contrôle exclusif par le groupe « Snetor » du capital et des droits de vote y afférents de la société « Tecnopol S.p.a ».

Par ailleurs, le Président du Conseil a informé les membres de la Commission Permanente de la réunion  qu’il a tenue , en présence du Secrétaire Général et du Directeur des Etudes , avec le responsable de la société de conseil chargée de la réalisation du sondage d’opinion sur la perception  de la concurrence. Une note de cadrage détaillée relative à  ce chantier d’importance pour le Conseil fera l’objet d’un workshop auquel  prendront par l’ensemble des membres du Conseil. L’objectif de ce workshop est de recueillir les observations  et les recommandations des membres du Conseil dans  la perspective  d’enrichir  la version finale  de la note de cadrage concernant ce sondage d’opinion.

Le deuxième point d’information a concerné la réunion tenue, en présence du Secrétaire Général et de la responsable de  l’Unité  chargée du Partenariat National et International, au sujet  des deux sessions de formation  qui seront organisées, dans le cadre de la coopération  avec  le Groupe Banque Mondiale, au profit des rapporteurs  du Conseil. Ces deux sessions porteront sur les procédures  simplifiées de concentrations économiques, telles qu’elles sont pratiquées à l’heure actuelle par de nombreuses Autorités Nationales de la Concurrence dans le Monde.

Par ailleurs, la Commission Permanente a adopté l’inscription à l‘ordre du jour de la 7ème session ordinaire de la Formation Plénière prévue le jeudi 25 juin 2020, l’amendement de certains articles du Règlement Intérieur du Conseil.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 08 mai 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 8 mai 2020

La Commission Permanente a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 08 mai 2020 à 11h, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi de deux points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser deux opérations de concentration économique portant sur :

  • L’acquisition par « Tesca Group SAS » de 100% du capital et des droits de vote de la société « Faw Automotive Morocco SARL ; 
  • L’acquisition par « Blue Box Partner Iberia, SL » de soixante-six pour cent (66%) du capital et des droits de vote des sociétés « Société Nationale de Carton, SA » et « Société Maroco-Cubaine de Commerce et d’Industrie, SA ».

Ces deux opérations de concentration économique ont été autorisées suite à la présentation du rapport d’instruction élaboré à cet effet, et du débat qui s’en est suivi, et qui a permis de conclure que ces opérations ne présentent pas d’effets anticoncurrentiels sur les marchés concernés.

Par ailleurs, le Président a informé les membres de la Commission Permanente des dispositions prises pour l’organisation de la 6ème session extraordinaire de la formation plénière, prévue pour le jeudi 14 mai 2020 par visioconférence ,  et qui sera consacrée  à la présentation, la discussion et l’approbation du projet de rapport annuel au titre de l’année 2019 et du projet d’avis relatif à la situation de la concurrence sur le marché du paiement en ligne par carte bancaire.

Il est à signalé, enfin, que La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le vendredi 24 avril 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 24 avril 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 24 avril 2020 à 11h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des deux premiers points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris deux décisions d’autorisation de concentrations économiques :

  • La première décision concerne le contrôle exclusif de la société « International SAS Exxelia » par la société « Care Holding S.A.S» contrôlée exclusivement par la Société « HLD Europe SCA », car l’opération n’aura pas d’effet sur la concurrence ;
  • La deuxième décision est relative à l’opération de concentration concernant la prise de participation dans 46, 42% de la Société « MK Holding» par la Société « Cursus HoldCo », car ladite opération n’aura pas d’effet sur la concurrence.

Par la suite, la Commission Permanente a déclaré irrecevables, parce que ne relevant pas des incompétences du Conseil de la Concurrence, les deux saisines suivantes :

  • La saisine formulée par la Société « Wafanégoce» au sujet du degré de respect des règles de la concurrence par le Crédit Agricole du Maroc ;
  • La saisine transmise au Conseil par la Fédération Nationale de Location des véhicules sans chauffeur concernant le rééchelonnement des dettes des agences qui œuvrent dans le secteur.

A la fin de la réunion, le Président a informé les Membres de la Commission Permanente concernant trois points divers :

  • Les dispositions prises pour permettre aux nouveaux rapporteurs de prêter serment devant le Tribunal de première instance de Rabat le lundi 27 avril 2020 ;
  • La programmation de l’examen du dossier relatif à la concurrence dans le secteur des médicaments, lors de la 7ème session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil, prévue le jeudi 25 juin 2020 ;
  • La poursuite de l’action du Conseil au niveau des relations internationales par l’organisation le mercredi 29 avril 2020, par visioconférence, d’une session conjointe avec la Banque Mondiale, sur le thème du partage des expériences concernant les mécanismes d’acquisition des preuves digitales. Le Président a indiqué, à ce sujet que cette session de partage des expériences rentre dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par le Conseil pour le renforcement des capacités  de ses rapporteurs.

La commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le vendredi 17 avril 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 10 avril 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visio-conférence, le Vendredi 10 Avril 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition de l’intégralité des titres composant le capital social de « Frulact S.G.P.S. S.A. » par le fonds d’investissement « Ardian Buyout Fund VII B », étant donné qu’elle  n’affectera pas la concurrence sur le marché concerné.

En outre, les Membres de la Commission Permanente ont adopté deux décisions d’irrecevabilité concernant les dossiers suivants :

  • La saisine du Syndicat National du Transport Touristique au Maroc concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché d’assurances dans le secteur du Transport Touristique, qui pourraient être imputées aux deux sociétés d’assurance « Compagnie d’Assurance de Transport (CAT) » et la « Mutuelle des Assurances des Transporteurs Unis (MATU) » ;
  • La saisine de la Société « Desert Marocain S.A.R.L. » relative à l’appel d’offres portant sur le gardiennage et la surveillance des locaux scolaires et administratifs relevant de la Direction Provinciale du Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à Taza.

A la fin des travaux de la réunion, le Président a informé les Membres de la tenue d’une session extraordinaire de la Formation Plénière du Conseil le jeudi 14 mai 2020. Son ordre du jour comprendra les points suivants :

  • Approbation du procès-verbal de la réunion de la cinquième session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil tenue en date du 27 février 2020 ;
  • Présentation, discussion et approbation du projet de Rapport Annuel au titre de l’exercice 2019 ;
  • Présentation, discussion et approbation du rapport relatif à la saisine concernant le commerce électronique par le biais du paiement en carte bancaire ;
  • Points divers.

Le Président a, également, demandé aux Membres de la Commission Permanente de mobiliser les quatre sections du Conseil en vue de l’examen approfondi de l’état de la concurrence au niveau national et international afin de préparer toutes les instances du Conseil à une contribution commune à l’édition 2020 du rapport annuel, celui-ci devant contenir un développement sur cette question conformément à la décision prise par la Formation Plénière du Conseil tenue le jeudi 27 février 2020.

Par ailleurs, le Président a demandé, à ce que les sections mènent aussi une réflexion aussi sur les dysfonctionnements concurrentiels que connaissent les secteurs de l’énergie, des banques, des assurances, des télécommunications, des matériaux de construction (ciment, béton, briqueterie), de la santé (industrie pharmaceutique, dispositifs médicaux, structures médicalisées privées), du commerce de détail (grandes surfaces…), du transport (urbain et maritime), des professions libérales (architectes, experts comptables, notaires, avocats, adouls…), et ce selon un calendrier qu’elles définiront en commun accord entre leurs membres au sein de leurs sections respectives et qu’elles pourront étaler sur une période couvrant la durée du plan d’action du Conseil, telle qu’arrêtée à 2019-2023 par son instance délibérative.

A cet égard, le Président a informé les Membres que l’ordre du jour des prochaines réunions de la Commission Permanente comprendra l’état d’avancement des travaux des sections concernant l’ensemble de ces sujets, et ce afin de faire des activités de la Commission Permanente un moment fort de l’exercice de ses missions, parallèlement au travail consacré à l’examen des dossiers relatifs aux opérations de concentrations économiques.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le vendredi 03 Avril 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 3 avril 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le Vendredi 03 avril 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la  Commission Permanente ont décidé d’autoriser l’opération de concentration économique, portant sur l’acquisition par la Société « Poly One Corporation » de toutes les actions constituant le capital social de la Société « Clariant Plastics & Coatings AG » et d’autres actifs dédiés à l’activité des mélanges-maîtres de « Clariant AG », étant donné que cette opération n’aura pas d’impact négatif sur la situation de la concurrence au niveau du marché concerné.

La Commission Permanente a, en second lieu, examiné et pris les décisions d’irrecevabilité concernant les dossiers suivants :

  • La demande d’avis transmise au Conseil par l’Association des Intermédiaires et des Entrepreneurs en Assurances, au sujet de ce qu’elle a qualifié d’ « illégalité des banques en matière de vente et de commercialisation des contrats d’assurance-vie » ;
  • La plainte formulée par la Société « Aspimedical » concernant les 4 appels d’offres ouverts par le Centre Hospitalier Régional de Marrakech, au sujet de la maintenance préventive et corrective des appareils et équipements médicaux ;
  • La saisine formulée par M. Himmi Himmi au sujet de l’état de la concurrence sur le marché des capitaux.

A la fin de travaux de cette réunion, M. Le Président a félicité MM. le Secrétaire Général, le Rapporteur Général et le Rapporteur Général Adjoint, pour les efforts déployés en vue de la préparation du document qui a servi de base à l’élaboration de la Note Circulaire relative aux procédures d’instruction des dossiers de concentrations économiques,  et ce conformément à la décision prise lors de la réunion de la Commission Permanente du 16 mars 2020.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 27 mars 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 27 Mars 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visio-conférence, le Vendredi 27 Mars 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour, les décisions suivantes ont été adoptées :

  • La décision relative à l’acquisition par la Société «   Argos Wityu S.A.S » de la totalité des actions du capital et des droits de vote de la Société «  EJ Barbier SA » qui détient la part de 67,64 % du Capital et 82,98 % des droits de vote de la Société actionnaire « Société anonyme d’Explosifs et de Produits Chimiques », ainsi que la part de 95%  des actions du capital de la Société « Adex SNC » qui constituent, avec toutes leurs filiales, le groupe « EPC » ;
  • La décision relative au contrôle exclusif des Sociétés « Lagardère Sports and Entertainment SAS »» et « Lagardère Sports Inc » de la part du fonds d’investissement  »  H.I.G Capital L.L.C ;
  • La décision d’irrecevabilité de la saisine formulée par la Société « Aspémedical » au sujet du degré de respect des règles de la concurrence concernant l’appel d’offre lancé par le Centre Hospitalier Provincial de la ville de Larache.

A la fin des travaux de cette réunion, M. le Président a rappelé aux membres de la Commission Permanente que le Conseil de la Concurrence a publié, sur son site électronique, un communiqué concernant les mesures prises dans le cadre de la lutte contre les répercussions dues à la pandémie du « Covid 19 » relatives aux nouvelles modalités cadrant les procédures de notification et de traitement des avis, décisions et autorisations d’opérations de concentration économique. Il a également informé les membres de l’envoi du texte intégral de son intervention devant la Commission spéciale du Nouveau Modèle de Développement, le Jeudi 23 Janvier 2020.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 20 Mars 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 20 Mars 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 20 mars 2020 à 10h00.

Cette réunion a été consacrée à l’examen et à l’approbation de trois décisions de concentration économique et de trois décisions d’irrecevabilité soumises à l’appréciation de la Commission Permanente.

Au début des travaux de la réunion, M. Driss Guerraoui, Président du Conseil de la Concurrence a adressé ses vifs remerciements et sa profonde reconnaissance à l’ensemble des membres, responsables et cadres du Conseil de la Concurrence, pour leur adhésion volontaire au profit du Fonds Spécial de la gestion de la pandémie du virus « Covid-19 », créé conformément aux Hautes Directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI , que Dieu L’assiste.

Lors de cette réunion, il a été convenu de prendre les décisions relatives aux trois opérations de concentration économique suivantes :

  • L’acquisition par la Société « MM Air Limited » de 71,2% des actions de la Société « Aircastle Limited » ;
  • L’acquisition par la Société « Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem » de la totalité du capital de la Société « Public Joint Stock Company Uralkali » ;
  • La fusion de la Société « Metso Oyj » et de la Société « Outotec Oyj »

Quant aux décisions d’irrecevabilité prises par la Commission Permanente, elles ont concerné :

  • Les deux saisines relatives aux appels d’offres ouverts par le Ministère de la Santé au sujet des médicaments contre l’hépatite C et la tuberculose ;
  • La plainte formulée par la Société « Mcdomar Group s.a.r.l. » au sujet de l’appel d’offres afférent à la réalisation des travaux de construction du centre hospitalier d’Al Hoceima (lot : fluides médicaux) ;
  • La saisine provenant de la Fédération Nationale de Radiologie et d’Imagerie Médicale (FNRIM) au sujet d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché concerné

A la fin des travaux de la réunion de la Commission Permanente, M. le Président du Conseil de la Concurrence a félicité les membres de la Commission Permanente, le Secrétaire Général,  le Rapporteur Général  et le rapporteur de la saisine relative  à la demande d’avis du Conseil, formulée par le Gouvernement concernant la réglementation des prix des gels hydro alcooliques et des masques de protection,  pour l’efficacité, l’expertise et la diligence avec lesquelles cette demande a été examiné et l’accueil qu’elle a eu auprès de l’opinion publique nationale ainsi qu’auprès des observateurs des questions de concurrence dans notre pays.

Le Président du Conseil a, également  informé les membres de la commission du recrutement de trois chargés d’études et d’un enquêteur pour renforcer les capacités de la Direction  chargée des Etudes et de la Veille juridique économique et concurrentielle, ainsi que  du report de l’Atelier International de haut niveau qui devait se tenir au début du mois de juin 2020 sur le Baromètre national de la Concurrence.

Il est à préciser, enfin, que la Commission Permanente a procédé en début de ses travaux à l’approbation des procès-verbaux de ses réunions tenues respectivement les 11 et 16 mars 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 16 Mars 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion le Lundi 16 Mars 2020 dans le cadre de la procédure de consultation d’urgence fixée par la loi pour le traitement de la demande d’avis transmise au conseil par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, au sujet de la réglementation des prix des gels hydroalcooliques et des masques de protection, en raison de la propagation du Virus Covid 19 qui est passé d’une épidémie à une pandémie selon l’Organisation Mondiale de la Santé.

Après un examen approfondi de l’ensemble des aspects juridiques, et vu que la mesure envisagée par le Gouvernement vise à contrecarrer les spéculations résultant de l’augmentation de la demande nationale et internationale pour ces deux produits, dans le contexte des dispositions préventives déployées par les pouvoirs publics, le Conseil de la Concurrence a considéré que cette demande d’avis du Gouvernement est recevable car elle réunit les conditions stipulées par l’article 4 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Dans ce cadre, le Conseil de la Concurrence recommande également la prise de mesures temporaires relatives à la réglementation des gels hydroalcooliques et des masques de protection, pour une durée qui n’excède pas six (6) mois prorogeable une seule fois.

Réunion de la Commission Permanente

Mercredi 11 Mars 2020

La commission Permanente du Conseil de la Concurrence   a tenu une réunion le Mercredi 11 Mars 2020 dans son siège à Rabat.

Cette réunion, présidée par M. Driss GUERRAOUI Président du Conseil, a été consacrée à l’examen et l’approbation du projet de décision de concentration économique concernant l’acquisition de l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Société Satcoma-Satas Voyageurs par la Compagnie de Transports du Maroc(CTM).

Après un examen approfondi de tous les aspects liés à ce projet de concentration économique, et vu que le marché marocain du transport des personnes par voie routière n’est pas affecté par cette opération, la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a décidé de l’autoriser, car elle ne soulève pas de risque d’intégration horizontal qui pourrait être préjudiciable à la concurrence sur le marché national concerné.

Il est à souligner que la Commission Permanente a approuvé, au début de ses travaux, le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 06 Mars 2020.

Réunion de la commission permanente

Vendredi 06 Mars 2020

La Commission permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil de la Concurrence, le Vendredi 06 Mars 2020, dans son siège à Rabat.

Cette réunion a été consacrée à l’examen et l’approbation du projet de concentration économique relatif à la création par la « Caisse des Dépôts et Consignations« ,  « EDF Pulse Croissance Holding« ,  «  ENGIE «   et « La Poste » de la société commune « ARCHIPELS », active dans la certification et la gestion, par Blockchain, de documents et d’informations liés à l’individu et à l’entreprise.

Après l’examen approfondi des différents aspects liés à ce projet, la Commission Permanente a décidé  d’autoriser cette opération de concentration économique, car elle n’aura  pas d’impact négatif sur la concurrence dans le secteur concerné.

Il est à souligner que les membres de  la Commission Permanente ont approuvé le procés-vebal de sa réunion tenue en date du 21 Février 2020, et ont pris connaissance par la voix du Président du Conseil des résultats du Séminaire National organisé en partenariat avec la Commission Nationale du Contrôle de la Protection des données à Caractère  Personnel, en date du 04 Mars 2020, ainsi que du report de la Rencontre Régionale,  dont la tenue était initialement prévue  pour le mardi 10 Mars 2020à Oujda, et enfin de l’état d’avancement des travaux du Groupe du Travail chargé de l’élaboration du Baromètre National de la Concurrence.

Séminaire national sur le thème :
« Droit de la concurrence et protection des données personnelles »
Rabat, le mardi 3 mars 2020

Le Conseil de la Concurrence et la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à caractère Personnel) organisent conjointement, le mercredi 04 mars 2020, à Rabat, un séminaire national sur le thème : « Droit de la concurrence et protection des données personnelles »

Ce séminaire examinera les relations entre le droit de la concurrence et la protection des données à caractère personnel, en vue d’assurer une bonne régulation concurrentielle des marchés ainsi qu’un bon niveau de protection des données à caractère personnel, pour favoriser les flux d’affaires avec les partenaires économiques du Royaume. L’objectif de cette rencontre est d’étudier les défis auxquels sont confrontées les deux instances dans les domaines de la protection des droits des consommateurs et des entreprises au sein des marchés.

Cette rencontre connaîtra la participation des régulateurs sectoriels, les institutions concernées, les partenaires du Conseil de la concurrence et de la CNDP, ainsi que des experts et spécialistes dans le domaine, au niveau national et international.

Il est à rappeler que la CNDP et le Conseil de la Concurrence sont liés par une convention de coopération signée en novembre 2019. Cette convention qui s’inscrit dans le cadre de la complémentarité des missions et de l’interdépendance des objectifs, œuvre à mutualiser les compétences des deux instances pour une meilleure gouvernance économique. Cette convention porte sur l’échange d’information, la concertation et l’organisation commune d’actions de sensibilisation. Elle fait de la protection des données personnelles, problématique transversale, un facteur de renforcement de l’application du droit de la concurrence. Elle engage également le droit de la concurrence à contribuer au respect des données à caractère personnel.

Programme
Mot du Président

Le Conseil de la Concurrence renforce ses capacités institutionnelles avec le soutien de la SFI, membre du Groupe de la Banque Mondiale

Rabat, le 2 mars 2020

Le Conseil de la Concurrence poursuit ses efforts pour le renforcement de ses capacités institutionnelles. Dans ce cadre, avec le soutien de la Société Financière Internationale (SFI), membre du Groupe de la Banque mondiale, le Conseil de la Concurrence organise, au sein de son siège à Rabat, les lundi 2 et mardi 3 mars 2020 des sessions de formation au profit de ses Rapporteurs sur les méthodes d’investigation, d’interrogatoire et de perquisition en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Ces sessions de formation, dont l’objectif est de doter les rapporteurs du Conseil de nouvelles compétences et expertises, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération que les deux parties ont signé à Rabat le 22 janvier 2020. La formation sera assurée, durant les deux jours, par deux experts de renom. Le premier est actuellement responsable de la division antitrust au sein du Département de la Justice des Etats-Unis, ayant auparavant exercé pendant de longues années en tant qu’agent spécial du FBI pour le programme antitrust. Le second expert exerce actuellement au sein de l’équipe Concurrence et Politiques de Marché du Groupe de la Banque mondiale, en tant qu’Economiste Senior.

Ces sessions portent notamment sur les techniques d’investigation, les approches des auditions, la détection des tromperies et les fondamentaux des perquisitions. Elles comprennent aussi des séances d’acquisition de connaissances théoriques, de simulation de cas pratiques et de mise en situation réelle dont les rapporteurs du Conseil seront les acteurs.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie du Conseil visant à renforcer les capacités de ses organes d’instruction en les dotant de méthodes, d’outils, de techniques adaptées leur permettant de mener à bien leurs différentes missions.

la  Cinquième Session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil de la Concurrence

Vendredi 27 Février 2020

Le Conseil de la Concurrence a tenu la cinquième session ordinaire de sa formation plénière, le jeudi 27 février 2020, dans son siège à Rabat.

Cette session a été consacrée à l’examen et l’adoption des lignes directrices du rapport annuel au titre de l’exercice 2019, que le Conseil établit chaque année, avant le 30 juin, et que le Président du Conseil « soumet à Sa Majesté le Roi et adresse au Chef du Gouvernement, et présente aux Chambres du Parlement », conformément aux articles 23 et 24 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence.

Lors de cette session, le rapporteur Général du Conseil de la Concurrence a informé  les membres du Conseil sur l’état d’avancement  des saisines relatives à la  situation de la concurrence dans les secteurs des carburants liquides et de la peinture du bâtiment, et de l’étude du projet  au projet de concentration économique relatif aux applications internet de mise en relation entre les chauffeurs et les utilisateurs qui concernent les sociétés « Uber » et « Careem ».

Il est à signaler, enfin, que la commission permanente du Conseil de la Concurrence a procédé, en ouverture de ses travaux, à l’approbation du procès-verbal de la quatrième session ordinaire de sa formation plénière tenue en  date du 26 décembre 2019

Signature d’un accord entre la MAP et le Conseil de la concurrence lui conférant l’accès aux couvertures MAP SERVICES

Mercredi 26 Février 2020

Rabat – Le Conseil de la concurrence et l’Agence marocaine de presse (MAP) ont signé, mercredi à Rabat, un accord qui donnera au Conseil accès aux couvertures MAP SERVICES, une prestation sur-mesure assurée par la MAP à ses clients premium.

Grâce à cette convention, signée par le président du Conseil de la concurrence, M. Driss Guerraoui, et le Directeur Général de la MAP, M. Khalil Hachimi Idrissi, la MAP mettra à la disposition du Conseil les moyens humains et matériels nécessaires pour la couverture de ses événements dans les règles professionnelles.

Ainsi, une équipe dédiée assurera l’accompagnement du Conseil lors de la couverture de ses événements, avant de lui fournir un livrable pour chacune des manifestations couvertes.

Dans une déclaration à la MAP à l’issue de la cérémonie de signature, M. Guerraoui a relevé que cet accord, conclu avec la MAP, est d’une importance « majeure » pour le conseil, puisqu’il lui permet de mieux interagir avec l’opinion publique nationale et ses différents interlocuteurs, à travers les modes de communication offerts par l’Agence.

Le Conseil pourra également profiter des avancées réalisée par la MAP en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication, pour mieux répondre à sa vocation première de sensibilisation, tout en créant des liens avec l’opinion publique nationale, a-t-il ajouté.

Cet accord avec la MAP, en tant qu’établissement public stratégique, s’inscrit dans le sillage de la nouvelle stratégie de communication élaborée par le Conseil, a-t-il fait savoir, notant qu’à travers ce partenariat, l’Agence mettra à la disposition du Conseil de nouvelles possibilités et de nouveaux canaux et vecteurs de communication.

De son côté, M. Hachimi Idrissi a indiqué, dans une intervention à cette occasion, que la communication est un élément fondamental pour faire valoir le rayonnement d’une institution constitutionnelle, soulignant que dans un souci d’information et de sensibilisation, il est nécessaire pour le Conseil de communiquer sur ses réalisations, ses avis et recommandations.

Dans l’exercice de ses prérogatives, le conseil se retrouve face, par la force des choses, à des corporations qui sont en possession d’importants moyens de communication ou d’influence, a-t-il rappelé, précisant qu’avec cette convention, le Conseil vient de se doter d’un outil puissant pour rétablir un certain équilibre et agir via tous les canaux de communication moderne en défendant ses positions et en mettant en avant le bien-fondé de ses décisions.

Sans une stratégie de communication, le Conseil, en tant qu’institution constitutionnelle, ne peut pas être en mesure de défendre, le cas échant, le bien fondé des positions, souvent audacieuses et courageuses, qu’il prend face à des mastodontes économiques, a-t-il fait observer, précisant qu’il s’agit donc d’établir un équilibre de force face à des structures qui sont dotées de moyens puissants de communication.

La MAP s’érige donc en partenaire médiatique du Conseil et œuvrera en coordination avec ses services à faire parvenir une information complète et intègre aux citoyens, tout en accompagnant le Conseil dans son rôle pédagogique vis-vis de l’opinion publique nationale, a conclu M. Hachimi Idrissi.

Le Conseil de la Concurrence, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, ainsi que le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

Réunion de la Commission Permanente

Le Vendredi 21 Février 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu une réunion le Vendredi 21 Février 2020 dans son siège à Rabat.

Les  membres de la Commission ont procédé à l’examen et l’approbation de l’opération de concentration économique relative à l’acquisition  par la Société Carlisle Companies  Incorported de la totalité du capital et des droits de vote de la Société Draka Fileca s.a.s .

Dans ce cadre, les membres ont décidé de procéder  à une étude  approfondie en vue de la finalisation de l’instruction, et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du paragraphe 5 de l’article 15 de la loi n° 104.12  relative à la liberté des prix et de la Concurrence.

Lors de cette réunion, la Commission Permanente a fait le point sur  les préparatifs des rencontres régionales que le Conseil de la Concurrence organisera dans une première phase dans  la région  de l’Orientale à Oujda le Mardi 10 Mars 2020 , et dans la région de Dakhla  – Oued Eddahab à Dakhla le Mardi 14 Avril 2020 .

A la fin de cette réunion, il a été décidé de tenir des séances de travail avec  le Chef du Gouvernement, les présidents des Chambres des Représentants et des Conseillers, les Hautes Autorités Judiciaires et les Instances Nationales de Régulation et de Gouvernance. L’objectif de ces séances de travail est de les informer les nouvelles compétences du  Conseil de la Concurrence, et d’examiner avec elles les modalités de leur coopération future, et ce  dans le cadre de la complémentarité des missions  et la convergence des objectifs  des institutions constitutionnelles  nationales,  dans l’optique de l’édification d’un écosystème national intégré de la concurrence.
Il est à  souligner aussi que la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 14 Févier 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Le Vendredi 14 Février 2020

La commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu une réunion le 14 Février 2020.

Cette reunion a été consacrée à l’examen et à l’approbation du projet de décision relatif à une opération de concentration économique envisagée, portant sur la prise de contrôle conjointe par «  Volkswagen AG » et «  Ford Motor Company », de la Société «  Argo AILL », spécialisée dans le domaine de la recherche et le développement d’un système de conduite virtuel automatisé pour l’exploitation de véhicules ( sans conducteur ).

L’activité de la Société cible étant liée aux différents types de technologies afférentes aux véhicules autonomes du niveau 4, le Conseil de la concurrence a autorisé cette opération vu qu’elle ne porte pas atteinte à la concurrence au niveau du marché concerné.

Auditions du Conseil de la Concurrence  concernant l’avis sur le projet de loi 94-17 relative au secteur aval du gaz naturel

Dans le cadre de son examen de la demande d’avis émanant du Chef du Gouvernement relative au projet de loi 94-17, concernant le secteur aval du gaz naturel, le Conseil de la Concurrence a tenu, dans son siège à Rabat, des séances de travail et d’écoute , présidées par son Président, Driss GUERRAOUI, le lundi 10 février 2020, avec Mme Amina Benkhadra, Directrice Générale de l’Office Nationale des Hydrocarbures et des Mines, le mercredi 12 février 2020, avec M. Said Mouline , Directeur Général de l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Energétique, le lundi 17 février, avec M. Abderrahim El Hafidi, Directeur Général de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable et le mercredi 19 février2020 avec M. Aziz Rabbah, Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Environnement.

Ces séances de travail et d’écoute ont été consacrées à l’examen des différents aspects ayant trait à la situation de la concurrence dans le secteur du gaz naturel. Elles ont permis aux membres du Conseil de prendre connaissance de la vision et de l’approche de chacune de ces institutions auditionnées, des dispositions contenues dans le projet de loi et de recueillir leurs appréciations relatives aux modalités d’organisation  en matière de gestion de l’approvisionnement, du transport, de la distribution , de la tarification et de la régulation du marché du gaz naturel proposées par le dit  projet de loi.

Par ces séances d’écoute et de travail le Conseil de la Concurrence entend disposer d’informations pertinentes  pour émettre son avis sur le projet de loi 94-17 proposé par le Gouvernement.

Réunion de la Commission Permanente

Le mardi 21 janvier 2020

La commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu une réunion le Mardi  21 Janvier 2020.

Cette réunion a été consacrée à l’examen et l’approbation de la décision relative au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société OCP Services et le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social de titres des Sociétés hôtelières et d’actifs immobiliers hôteliers détenus par l’ONCF.

Après évaluation des Conditions de réalisation de ce projet de concentration économique et ses conséquences sur les marchés concernés, le Conseil a autorisé ladite opération qui n’est  pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Communiqué du Conseil de la Concurrence

Rabat, 22 janvier 2020

Le Conseil de la Concurrence a procédé, le mercredi 22 janvier 2020, à Rabat, à la signature d’un accord de partenariat avec la Société Financière Internationale« SFI », membre du Groupe de la Banque Mondiale.

En vertu de ce partenariat, la SFI contribuera au renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la Concurrence à travers des activités arrêtées en commun accord entre les parties.

Dans ce cadre, l’accord porte sur l’ingénierie relative à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et limiter des effets négatifs des concentrations économiques.

Il prévoit l’appui de la promotion du savoir-faire en matière de dynamisation de la concurrence dans les secteurs clés de l’économie.

Ce partenariat vise, également, le développement d’un écosystème institutionnel pour soutenir la mise en œuvre efficace de la politique de la concurrence.

Bank Al-Maghrib et le Conseil de la Concurrence signent une convention de coopération

Rabat, 16 janvier 2020

Bank Al-Maghrib et le Conseil de la Concurrence ont signé, jeudi 16 janvier, une convention de coopération qui détermine les conditions et les modalités de collaboration entre les deux parties. Cette convention permettra l’instauration d’une concertation permanente autour des problématiques concurrentielles liées à l’activité bancaire. L’accord favorise également un partage régulier d’informations et d’expertise entre les deux institutions concernant les sujets d’intérêt commun.

En vertu de cette convention, les deux Institutions vont initier des actions de sensibilisation et d’accompagnement des opérateurs bancaires en vue de favoriser le respect des meilleures normes et pratiques concurrentielles. Le rapprochement entre Bank Al-Maghrib et le Conseil de la Concurrence donnera lieu également à la co-organisation de manifestations d’envergures nationale, régionale et internationale, permettant de dégager des visions communes sur les problématiques d’actualité impliquant les deux instances.

La dynamique de coopération entre les deux institutions émane de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (loi bancaire) et celle relative au Conseil de la Concurrence qui favorisent l’instauration d’une coopération étroite entre Bank AlMaghrib, en tant qu’autorité de régulation sectorielle et le Conseil de la Concurrence investi des pouvoirs de contrôle et de régulation concurrentielle sur l’ensemble des secteurs d’activité. Les deux institutions veulent ainsi asseoir leur coopération sur une base formalisée garantissant l’effectivité, la complémentarité et la pérennité de leurs initiatives communes.

Réunion de la commission permanente

Jeudi 16 janvier 2020

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 16 janvier 2020.

Cette réunion a été consacrée à l’examen et l’approbation du projet d’avis du Conseil de la Concurrence relatif au projet d’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration pris en application des dispositions de la loi n°17-99 portant Code des Assurances, relatives à la garantie contre les conséquences des évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la même loi.

Lors de cette réunion, la commission permanente a également,  procédé à l’approbation des décisions relatives aux deux projets de concentrations économiques. Le premier projet de concentration concerne l’acquisition  par la société Ciments du Maroc de l’intégralité du capital et des droits de vote des sociétés Atlantic Ciment et les Cimenteries Marocaines du Sud (CIMSUD) auprès d’Anouar Invest S.A. Le deuxième traite de la prise de contrôle conjoint de la société Saham Pharma par SPE Capital et PROPARCO.

Réunion de la commission permanente

Jeudi 9 janvier 2020

La commission permanente du Conseil de la Concurrence a tenu une réunion le Jeudi 09 Janvier 2020, en présence des vice- présidents du Conseil, Mme Jihane BENYOUSSEF, M. Abdelghani ASNAINA, M. Abdellatif El’MKADEM et M. Hassan ABOUABDELMAJID, ainsi que M. Mohamed ABOUELAZIZ Secrétaire Général du Conseil.

Cette réunion  a été consacrée à la présentation et l’approbation de deux projets  de décisions déclarées non recevables. Le premier projet de décision concernant la saisine émanant de la société Famacolor, portant sur une présumée concurrence déloyale dans le secteur de la fibre polyester discontinue. Le second, traite de la saisine, émanant de la société MIFA EQUIPEMENT, au sujet de l’appel d’offres concernant l’acquisition des caissons isothermes (ICE BOX) avec couvercle et couvercle supplémentaire muni d’une fenêtre pour la facilitation de la manipulation des espèces de poissons.

Les membres de la commission permanente ont décidé d’approfondir l’examen  concernant le contenu du premier projet de décision en particulier les aspects liés à la concurrence dans le marché concerné. Une décision d’irrecevabilité à été émise quant au second projet.

Réunion de la commission permanente

Jeudi 19 décembre 2019

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion, le jeudi 19 décembre 2019, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI. Cette rencontre a été consacrée à la présentation et l’approbation de quatre décisions de concentration économique.

Le premier projet de concentration concerne la décision du Conseil relative à l’acquisition par « la Caisse des Dépôts et des Consignations » et « Total Quadran» du contrôle conjoint des sociétés  «  JBM Solar Nogara » et «  Quadran Nogra », actuellement détenues exclusivement par « Total Quadran », œuvrant dans le marché des énergies renouvelables.

Le deuxième porte sur l’acquisition par la société « Foncière KMR » de la totalité de l’actif hôtelier et du fonds de commerce y afférent de la société « Club Sangho Marrakech (CGHT) ».

La troisième décision du projet de concentration économique concerne l’acquisition par « Domo Chemicals Gmbh »,  filiale à 100% de « Domo Investment Group », du contrôle exclusif de l’activité cédée par « Solvay S.A » .

Enfin, la quatrième décision du projet de concentration économique concerne l’acquisition par la société « Ebransar, S.L » de 75% du capital et des droits de vote de la société « Sunpack ».

Réunion de la commission permanente

Jeudi 12 décembre 2019

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 12 décembre 2019. Cette réunion a été consacrée à l’examen  et l’adoption  des décisions relatives à trois projets de concentration économique.

Le premier projet concerne l’acquisition par la société «CB Holding SARL » de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société « Delma d’investissements touristiques », le deuxième est relatif à l’acquisition par « la Société Foncière KMR » de l’intégralité des titres et des droits de vote de la société « Union Maroc Emirats  pour le Tourisme (UMET) » et le troisième projet  porte sur l’acquisition des activités et des actifs de polyamides et de plastiques techniques de la Société belge  « Solvay SA » par « la Société BASF », composées d’unités de production œuvrant en France, en Allemagne, au Brésil, au Mexique, en  Corée du Sud , en  Chine et en Inde .

Lors de cette réunion, la commission permanente a, également, déclaré la non recevabilité de la saisine relative au prix de vente des lubrifiants, provenant de la Fédération Nationale des Commerçants de Carburants au Maroc, car les faits invoqués ne sont pas éteillés  par des éléments suffisamment probants, et ce conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

La commission permanente a également décidé l’irrecevabilité de la saisine émanant de la Fédération du Sud des Associations de Protection des Consommateurs au sujet d’une éventuelle entente dans le secteur de la photographie.

Séances de travail et d’écoute relatives a la concurrence dans le secteur de la pêche maritime

Dans le cadre de l’instruction  de la saisine émanant de la Confédération Générale des Patrons et Marins de la Pêche Côtière au Maroc, relative à l’applicabilité des dispositions de la loi 104-12 , sur la liberté des prix et de la concurrence, concernant l’exemption des produits de la pêche côtière  de l’obligation du passage par les halles aux poissons, le Conseil de la Concurrence a tenu une séance de  travail, présidée par son Président M. Driss Guerraoui, le mardi 03 décembre 2019 à son siège, avec les représentants de la Fédération et les Confédérations des Patrons et Marins de la Pêche Côtière. Cette séance d’écoute a été consacrée à  l’examen des différents aspects de la concurrence dans le secteur.

Dans ce même cadre, deux autres séances de travail  ont eu lieu le lundi 09 décembre 2019, avec la Directrice Générale de l’Office National des Pêches, et la Secrétaire Générale du Département Ministériel de la Pêche Maritime. Lors de ces deux réunions il a été procédé à l’examen de l’objet de la saisine,  ainsi qu’à l’identification des grandes problématiques de la concurrence dans  le secteur de la pêche  côtière et à la mise en perspective des pistes d’amélioration de la concurrentiabilité dans le marché concerné.

Atelier  de travail  sur la fixation des honoraires des notaires et leur modalités de perception

Rabat, le mardi 08 octobre 2019

Le Conseil de la Concurrence a organisé  le mardi 08 octobre 2019, à Rabat, un atelier de travail sur le thème : «  la fixation des honoraires des notaires et leur modalités de perception ».

Cet atelier de travail s’inscrit dans le cadre de l’examen par le Conseil de la Concurrence  de la demande d’avis du Gouvernement concernant le projet de décret relatif à « la fixation des honoraires des notaires et leur méthode de perception ».

Dans ce cadre, les contributions présentées ont porté sur le cadre juridique organisant le secteur du notariat au Maroc, l’état de la concurrence dans la profession du notariat, les grandes problématiques concurrentielles du secteur, notamment celles relatives  à la réglementation des tarifs des notaires et leurs modalités de mise en œuvre. L’objectif est d’apporter un éclairage concerté sur la meilleure approche à adopter, en vue d’assurer les droits et la sécurité juridique des  consommateurs, des entreprises, des Administrations publiques centrales et territoriales  et des notaires eux mêmes.

Cet atelier a connu la participation, des Départements Ministériels concernés, des Organisations professionnelles, des Associations de protection du consommateur ainsi que des experts et des spécialistes dans le domaine.

Les droits économiques au centre des discussions entre le Président du Conseil de la Concurrence et la Présidente de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuple de l’Union Africain

Rabat, le 23 septembre 2019

Le Président du Conseil de la Concurrence, M. Driss GUERRAOUI,    a reçu Mme Maiga SOYATA, Présidente de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relevant de l’Union Africaine, accompagnée d’une forte délégation,  le lundi 23 septembre 2019, au siège du Conseil.

A cette occasion, le Président  a rappelé les missions du Conseil, a mis en exergue les nouveaux pouvoirs décisionnels que lui a attribué la Constitution du Royaume  de 2011 et  a présenté l’état de  la dynamique dans laquelle s’est inscrit depuis sa réactivation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI en novembre 2018.

Le Président du Conseil a, par ailleurs, exprimé sa conviction profonde  concernant l’importance des droits économiques comme  droits humains essentiels particulièrement à un moment où le défi économique s’élève   au rang de défi majeur pour le continent africain.

Dans ce cadre, il a noté que de ce fait  les autorités nationales de la concurrence, en tant qu’instances indépendantes de régulation et de gouvernance, deviennent au  cœur du développement économique et social des Nations. En vertu de leurs pouvoirs, elles contribuent à renforcer  la démocratie  politique et sociale par la promotion des bonnes pratiques nécessaires pour bâtir les fondements d’une démocratie économique.

Pour sa part, la Présidente de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de l’Union Africaine,  Mme Maiga SAYOTA , s’est félicité des avancées réalisées par le Royaume du Maroc dans les domaines du Droit et  de la politique de la concurrence, l’érigeant en véritable  modèle pour l’Afrique. Elle a exprimé vivement le souhait à ce que le Maroc puisse partager cette  expérience  avec ses pays frères africains.

Dans cette perspective, M. Driss GUERROUI a informé la Présidente Mme. Maiga SOYATA que la Conférence organisée, sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, par le Conseil les 13 et 14 novembre 2019 à Rabat, constituera une opportunité pour les Autorités Africaines de la Concurrence qui y ont été conviées,   de lancer les bases d’une coopération panafricaine pérenne dans ce domaine.

Ont assisté à cette rencontre, outre M. GUERRAOUI et Mme SOYATA, le Secrétaire Général du Conseil de la Concurrence M. Mohamed ABOUELAZIZ, le Conseiller du Président et cadres du Conseil,  ainsi que  les membres de la délégation Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de l’Union Africain accompagnant Mme la Présidente et la représentante du Conseil National des Droits de l’Homme.

Réunion de la commission permanente

Jeudi 12 décembre 2019

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 12 décembre 2019. Cette réunion a été consacrée à l’examen  et l’adoption  des décisions relatives à trois projets de concentration économique.

Le premier projet concerne l’acquisition par la société «CB Holding SARL » de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société « Delma d’investissements touristiques », le deuxième est relatif à l’acquisition par « la Société Foncière KMR » de l’intégralité des titres et des droits de vote de la société « Union Maroc Emirats  pour le Tourisme (UMET) » et le troisième projet  porte sur l’acquisition des activités et des actifs de polyamides et de plastiques techniques de la Société belge  « Solvay SA » par « la Société BASF », composées d’unités de production œuvrant en France, en Allemagne, au Brésil, au Mexique, en  Corée du Sud , en  Chine et en Inde .

Lors de cette réunion, la commission permanente a, également, déclaré la non recevabilité de la saisine relative au prix de vente des lubrifiants, provenant de la Fédération Nationale des Commerçants de Carburants au Maroc, car les faits invoqués ne sont pas éteillés  par des éléments suffisamment probants, et ce conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

La commission permanente a également décidé l’irrecevabilité de la saisine émanant de la Fédération du Sud des Associations de Protection des Consommateurs au sujet d’une éventuelle entente dans le secteur de la photographie.


12 septembre 2019

La commission permanente  du Conseil de la Concurrence a tenu le 12 septembre 2019 une  réunion, sous la présidence de M Driss GUERRAOUI, Président du Conseil de la Concurrence.

Cette réunion été consacrée à la présentation et l’approbation de deux projet de concentration économique, à savoir; la création d’une entreprise commune entre la société « Nareva Enel Green Power Morocco » et l’Office National d’Electricité et de l’Eau Potable, ainsi qu’à  l’acquisition de la société «  Tana Agriculture Limited »de 45% des parts du capital et des droits de vote de la société « Palmagri » affiliée à la société « Palmeraie Holding ».

Coopération entre la Groupe Banque Mondiale et le Conseil de la Concurrence

Rabat, le 9 septembre 2019

Le Président du Conseil de la Concurrence, M. Driss Guerraoui a reçu le 09 septembre 2019 au siège du Conseil le nouveau Directeur du Département Maghreb et Malte du Groupe de la Banque Mondiale M. Jesko S. Hentschel ainsi que le Directeur de la Région MENA, du Groupe de la Banque Mondiale, M. Najy  Benhassine.

Cette rencontre, qui s’inscrit dans le cadre du Partenariat qui lie les deux institutions, vise à réaffirmer l’engagement du Groupe de la Banque Mondiale pour accompagner le Conseil de la Concurrence dans le domaine du renforcement de ses capacités institutionnelles durant sa phase de réactivation, conformément aux priorités définies en commun accord par les deux parties en avril 2019.

A l’issue de cette réunion de travail les deux parties ont réaffirmé l’importance de ce partenariat  privilégié qui sera couronné par la signature prochaine d’un accord de coopération.

La Concurrence dans le secteur du Notariat
Le Conseil de la Concurrence reçoit en séance de travail le Ministre de la justice et en audition le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc

Dans le cadre de l’examen de la demande d’avis concernant le projet de décret n° 2.17.481 , relatif à la fixation des honoraires des notaires, émanant du Chef du Gouvernement, le Conseil de la Concurrence a tenu une séance de travail, le mercredi 04 septembre 2019, à son siège, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil de la Concurrence, avec le Ministre de la Justice, M Mohammed AUJJAR, qui était accompagné d’une délégation composée de Messieurs l’inspecteur Général, le Directeur des Affaires Civiles et le Directeur de son cabinet. Cette réunion constitue le début d’une série de séances de travail et d’écoute, destinée à l’examen des différents aspects ayant trait à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de mise en œuvre.

Dans le même cadre, le Président du Conseil de la Concurrence a présidé une séance d’écoute  qui a eu lieu le jeudi 05 septembre 2019, avec le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc, à laquelle ont assisté le Président de l’Ordre, Maitre Abdellatif YAGOU, accompagné des membres du Conseil National.

Coopération maroco-chinoise en matière de concurrence

Rabat, le 29 juillet 2019

Le Président du Conseil de la Concurrence, M. Driss GUERRAOUI et la Vice-Ministre de l’Administration Publique de la Régulation des Marchés de la République Populaire de Chine, Mme LIN GAN, ont tenue une réunion de travail, le 29 juillet 2019, à Rabat, en vue d’explorer les possibilités de coopération dans les domaines du droit et des politiques de la concurrence.

Lors de cette réunion, les deux homologues se sont réjouis de la dynamique insufflée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI et Son Excellence le Président de la République Populaire de Chine, Xi Jinping, suite à l’inauguration en 2016, d’un partenariat stratégique entre les deux pays.

Dans ce cadre Mme LIN GAN et M. Driss GUERRAOUI, tout en exprimant leur volonté commune de contribuer au renforcement des relations économiques entre le Maroc et la Chine, ont convenu de réactiver le Mémorandum d’entente, qui lie les deux instances nationales de concurrence, depuis le 23 octobre 2018.

A cet effet, les deux parties ont décidé d’élaborer une feuille de route au titre de l’année  2019-2020, stipulant l’échange d’information en matière de droit de la concurrence , le partage d’expertises et des meilleures pratiques en matière d’instructions, d’enquêtes et d’études sectorielles ainsi que l’organisation des visites d’ateliers de travail  et de stages de formation au profit des membres et des cadres des deux institutions.

Pour la mise en œuvre et le suivie de la réalisation de ces actions, un comité mixte de pilotage, sera institué, comprenant, un point focal au niveau de chaque instance.

Ont participé à cette réunion du coté chinois,  outre  la Vice-ministre de l’Administration Publique de la Régulation  des Marchés de la République Populaire de Chine à cette réunion, Monsieur  l’Ambassadeur de Chine à Rabat et le Directeur Général de la Supervision des Prix et de la Concurrence déloyale ainsi que d’autres responsables. Du coté marocain, outre le Président du Conseil,  ont assisté à cette réunion, Mme Jihane BENYOUSSEF   Vice-Présidente ,  M.Abdellatif  ELM’KADDEM,  Vice-Président, M. Mohammed ABOUELAZIZ , Secrétaire Général du Conseil et d’autres responsables du Conseil de la Concurrence.

Le Conseil de la Concurrence, invité d’honneur de la Chambre de Commerce suisse au Maroc

Casablanca, le 23 juillet 2019

Invité d’honneur de la Chambre de Commerce Suisse au Maroc, le Président du Conseil de la Concurrence, M. Driss GUERRAOUI  a animé  une conférence-débat sur le thème : «Conseil de la concurrence : Quelle vision pour le développement économique du Maroc ? », le mardi 23 juillet 2019,  à Casablanca.

Cette rencontre a eu pour objectif de sensibiliser les membres de ladite Chambre, sur les nouvelles missions et prérogatives du Conseil ainsi que les chantiers d’avenir et les défis à relever.

Pour sa part, M. Sami ZERRELLI,  Président de la Chambre de Commerce Suisse a exprimé sa satisfaction quant à la réactivation du Conseil de la concurrence et a mis l’accent sur les attentes des membres de la CCSM  par rapport à la bonne application du droit de la Concurrence dans sa nouvelle mouture et sur son impact sur l’amélioration du climat des affaires, insistant sur le fait que la Suisse est un partenaire économique de taille, du Royaume du Maroc .

Lors de son allocution,  M. GUERRAOUI a dressé le bilan des actions du Conseil, depuis sa réactivation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, en novembre 2018. Il a, également, présenté les principales mesures initiées par le conseil pour une concurrence saine, loyale, libre et transparente et a exposé les grandes lignes de la stratégie globale du Conseil de la concurrence.

Il a, aussi,  mis en exergue les objectifs stratégiques qu’il poursuit, notamment, protéger le consommateur marocain et préserver le pouvoir d’achat des citoyens, sécuriser l’approvisionnement du marché intérieur, contribuer à améliorer le climat des affaires du pays, accroître l’attractivité de l’économie et de l’investissement, promouvoir la culture de la concurrence loyale, réunir les conditions y compris institutionnelles pour libérer les énergies.

Enfin, lors des échanges avec les membres la CCSM, le Président du Conseil de la Concurrence , a conclu sur l’importance cruciale de l’application de la loi en matière de concurrence pour libérer les énergies créatrices de la richesse et transformer le potentiel d’initiatives dont regorge le pays en opportunités de promotion d’activités économiques.

Atelier  de travail  sur la concurrence dans le secteur du médicament

Rabat, le 24 avril 2019

Le Conseil de la Concurrence a organisé, le mercredi 24 avril 2019 à son siège à Rabat, un atelier de travail présidé par Monsieur Driss GUERRAOUI Président du Conseil sur le thème : « la concurrence dans le secteur du médicament ».

Considérant l’importance de la concurrence en tant que levier permettant le développement de ce secteur, l’atelier organisé en trois tables rondes, avait pour objectif d’examiner les différentes questions permettant d’assurer l’accessibilité des citoyens à ce produit tant vital pour la santé publique.

La première table ronde, a été consacrée à l’examen des caractéristiques du secteur des médicaments au Maroc et aux rôle et missions des différents acteurs et intervenants. Elle a analysé également les outils d’organisation de ce secteur ainsi que les textes qui encadrement son fonctionnement.

La gouvernance du secteur des médicaments a fait l’objet de la deuxième table ronde, en étudiant les modalités d’intervention des organismes gestionnaires et les grandes problématiques posées à ce niveau.

La dernière table ronde, a mis l’accent sur l’importance de la concurrence dans le secteur du médicament et le rôle qu’elle peut jouer pour garantir l’accès des citoyens au médicament et ce, par l’examen de la stratégie appropriée en vue de développer une concurrence loyale au sein du secteur pharmaceutique.

Elle a également passé en revue les différentes approches en matière de bonne gouvernance de ce secteur, caractérisé par une grande intervention des pouvoirs publics.

Cet atelier de travail a réuni plus d’une cinquantaine d’acteurs publics et privés, représentant les pouvoirs publics du secteur de la santé, les professions de la santé, l’industrie pharmaceutique, les distributeurs, les syndicats, les représentants des consommateurs et des experts de la santé.

L’atelier a été l’occasion pour les participants de faire plusieurs recommandations, concernant l’amélioration du fonctionnement du secteur des médicaments et le développement de la concurrence entre les acteurs, tout en soulignant l’importance de garantir aux citoyens l’accès au médicament à des prix convenables et avec une qualité meilleure.

Atelier  de travail  sur La concurrence dans le secteur du commerce électronique

Rabat, le 3 avril 2019

« La concurrence dans le secteur du commerce électronique » le sujet est brûlant d’actualité aussi bien sur le plan international que sur le plan national.

Le sujet touche aussi bien les grandes entreprises que les PME, les fournisseurs que les distributeurs, les établissements de paiement bancaires et non bancaires, les consommateurs, dans tous les types de secteurs.

Le Conseil de la concurrence a souhaité faire le point sur les différentes problématiques et obstacles que posent le commerce électronique et leur impact sur le libre jeu de la concurrence et le bien-être du consommateur.

Si la manière d’acheter des biens et services est en train de se transformer fondamentalement au Maroc, force est de constater le commerce électronique est confronté à plusieurs obstacles notamment : le digital marketing ; l’absence d’un cadre juridique unifié qui régit ce secteur notamment tous les aspects relatifs au paiement en ligne par carte bancaire ;  l’absence d’une autorité de régulation sectorielle ; la confiance numérique, la sécurité des paiements (fraude et protection des données) ; le coût des paiements en ligne par carte bancaire pour les « e-commerçants » et les « e-consommateur » ; la transparence de la tarification et l’accès des établissements de paiement non bancaires au marché du paiement en ligne par carte bancaire.

Compte tenu des freins et obstacles précités, le Commerce électronique risque de nourrir de nombreuses discussions au cours des années à venir.

Face à ces défis, le Conseil de la Concurrence a jugé opportun d’organiser un atelier portant  sur « la concurrence dans le secteur du commerce électronique », d’autant plus que le processus libéralisation du paiement en ligne par carte bancaire entamé en 2014 risque de susciter dans l’avenir des préoccupations de concurrence.

En effet, l’agrément de nouveaux établissements de paiement non bancaire va sans aucun doute modifier le paysage concurrentiel du paiement en ligne par carte bancaire.

La coexistence entre les établissements de paiement bancaires et non bancaires confronte les acteurs institutionnels comme BAM, CNDP, ADD, le Conseil de la concurrence à davantage de défis.