Travaux de la Commission permanente

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Travaux de la Commission permanente2020-08-12T10:07:20+00:00

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 10 août 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le lundi 10 Août 2020 à 09h30, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques, car elles n’ont aucun   impact sur la concurrence au niveau des marchés concernés. Il s’agit des opérations suivantes :

  • Le contrôle exclusif par la société «GarlandLaidley SGPS » des actions du capital et des droits de vote afférents aux sociétés «  Adatra SARL », « Casalis SARL » et  « Cerex SARL »  ,  ;
  • L’acquisition d’actifs de la société « Alshaya Morocco S.A.S » par la Société «  Nestlé Maroc SA » ;
  • Le Contrôle exclusif par la société « OMV Aktiengesellschaft » de la Société « Borealis AG ».

La commission Permanente a, par ailleurs, examiné la saisine de la Société « Mylan Pharmaceuticals S.A.S » concernant la conformité de l’appel d’offres pour l’achat de médicaments destinés aux centres d’oncologie du Ministère de la Santé avec les règles du libre jeu de la concurrence. La Commission Permanente a considéré que le Conseil de la Concurrence n’est pas compétent pour traiter cette saisine, car les faits invoqués ne rentrent pas dans le champ des compétences du Conseil.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 13 juillet 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 13 juillet 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le lundi 13 juillet 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser deux opérations de concentrations économiques, n’ayant pas d’impact sur la concurrence au niveau des marchés concernés. Il s’agit des opérations suivantes :

  • La création d’une nouvelle entreprise par les sociétés «  VLT Investment 6 B.O » et « Voltalia Maroc », propriété du groupe «  Voltalia » ;
  • L’acquisition par la société « CEVA Logistics headoffice Bo » de 60% des actions et le contrôle exclusif de la Société «  AS Transport International ».

Par ailleurs, la Commission Permanente a examiné le projet de décision d’annulation de l’étude approfondie au sujet de l’acquisition par la Société « Carlisle » de la société «  Draka », spécialisée dans le câblage électrique aéronautique suite à la demande de la partie notifiante de retirer sa demande d’autorisation de ladite opération.

Aussi, et pour permettre aux membres de la commission de statuer définitivement sur le projet de la décision qui leur a été soumis, il a été demandé aux services d’instruction du Conseil d’apporter des éléments supplémentaires du droit comparé concernant le dossier examiné.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 02 juillet 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Jeudi 2 juillet 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le Jeudi 02 Juillet 2020, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentration économique relative à l’acquisition par la société « London Stock  Exchange Group plc » du capital social de la société «  Refinitiv Parent Ltd ».

La Commission Permanente a, d’autre part, examiné le point relatif au manuel des procédures des instructions. A cet égard,   la Vice-présidente du Conseil, Mme Jihane Benyoussef, a souligné que le titre premier du guide a été maintenu, tel que adopté par la Formation Plénière du Conseil, et qu’il sera procédé à  son amélioration  par les décisions et la jurisprudence du Conseil en mettant en relief les motifs d’irrecevabilité, et  la qualité d’agir,  et ce selon l’ordre chronologique.

La traduction du document a été réalisée avec le concours du chargé de la traduction au sein  du Conseil. A cet effet, Il a été décidé de confier à Mme la vice-présidente et au Rapporteur Général de parachever la version finale du manuel des procédures des instructions, en le complétant par le travail  réalisé par MM. Le Secrétaire Général, le Rapporteur Général  et le Rapporteur  Général Adjoint.

Par ailleurs, M. le Président du Conseil a informé les membres de la Commission Permanente des deux points suivants :

  • La conclusion d’une convention de coopération ENTRE LE Conseil de la concurrence et le Ministère de l’éducation Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique  le Jeudi 09 Juillet 2020 à 16h00 au siège du Conseil;
  • La proposition d’une auto-saisine à l’initiative du Rapporteur Général, et à la demande du Président de la section chargée des Ententes, en vue de l’examen d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles visant à instaurer un tarif minimum obligatoire pour les honoraires des experts comptables. Cette initiative sera soumise pour approbation  à la prochaine réunion de la Formation Plénière du mois d’octobre 2020.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 22 Juin 2020. 

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 22 juin 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visio-conférence, le Lundi 22 Juin 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentrations économiques relative à l’acquisition par la Société  « CEPSA ComercialPetroleo S.A.U » de 40% des actions du capital et des droits de vote de la Société «  Sorexi S.A » et de la Société «  Bitufile S.A » détenus par « Majdaline S.A ».

Par ailleurs, la Commission Permanente a examiné l’état d’avancement de la réalisation du guide des procédures d’instruction adopté par les instances du Conseil de la concurrence, destiné aux entreprises et parties concernées par la concurrence, et du guide simplifié destiné à un large public. A cet égard,  le Président du Conseil a noté la nécessité de tenir une réunion en présence de la vice – présidente chargée du dossier, du Secrétaire Général, du Rapporteur Général et du Conseiller du Président, afin de lancer la publication  graduelle des guides finalisés, et en particulier le guide relatif aux concentrations économiques, dans les deux langues. Le projet dans son ensemble sera examiné lors d’une prochaine réunion de la Commission Permanente.

Dans ce cadre, le Président a recommandé à ce que les sections poursuivront leurs travaux en vue du parachèvement de tous les chapitres dudit guide tels que approuvés par la Formation Plénière du Conseil.

La Commission Permanente a, d’autre part, examiné le projet proposé et présenté par Mme Jihane Benyoussef Vice-Présidente du Conseil, ayant trait à la présentation indexée des lois régissant la concurrence dans notre pays. Cette présentation indexée tend à faciliter la lecture des textes article par article, et en liaison avec les articles correspondants des décrets d’application, sur la base de concepts simplifiés et selon l’ordre alphabétique.

Le Président a souligné que cette œuvre, qui constitue une valeur ajoutée du Conseil grâce à  l’intelligence collective de ses membres, sera d’un intérêt indéniable pour tous ceux qui s’intéressent aux questions de la concurrence qu’il s’agit des administrations, des professionnels, des opérateurs, des chercheurs, ou des étudiants. Ce travail sera enrichi par ceux que supervisent le Secrétaire Général, le Rapporteur Général et le Rapporteur Général Adjoint  du Conseil, et auquel participe le traducteur du Conseil qui a élaboré un projet de lexique en langues arabe, française et anglaise dédié au droit de la concurrence.

Par ailleurs, M le Président du Conseil a informé les membres de la Commission Permanente des points suivants :

  • La tenue, le mardi 21 juillet 2020, de la Séance du  Conseil, qui sera consacrée à l’adoption de la décision concernant  la saisine contentieuse relative aux éventuelles ententes sur le marché des carburants  liquides ;
  • La participation du Président à la réunion de la commission nationale du climat des affaires, qui sera présidée par le Chef du Gouvernement, le Mardi 23 Juin 2020 ;
  • La reprise du travail au niveau du siège du Conseil dès le lundi 22 juin  conformément à des modalités fixées et précisées  dans le guide de veille sanitaire  envoyé aux membres, responsables, cadres et employés du Conseil le jeudi 18 juin 2020 par le Secrétariat Général du Conseil;
  • La tenue, par visio-conférence, d’une visite de courtoisie avec le bureau nouvellement élu du Conseil des Experts Comptables, à la demande de son Président et en présence du Secrétaire Général du Conseil. Une copie de la présentation qui a été faite lors de cette visite sera transmise aux membres du Conseil;
  • La publication, dès sa finalisation des versions arabe et française du bulletin d’information du Conseil de la Concurrence ;
  • La prise des dispositions nécessaires pour i) statuer sur les dossiers de la société d’Uber et de la concurrence dans le marché de la peinture des bâtiments, ii) initier des autosaisines dans des secteurs où les services compétents du Conseil ont relevé des pratiques anticoncurrentielles.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 12 Juin 2020. 

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 12 juin 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par Visio-conférence, le Vendredi 12 Juin 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentrations économiques qui n’ont pas d’effet sur la concurrence dans les marchés concernés.

Ces décisions  concernent les opérations suivantes:

  • L’accord entre la Société «  Sabena Areospace S.A » et Société Fédérale de Participations et d’Investissement » pour la création d’une Société commune «  Newco » ;
  • Le Contrôle exclusif de la Société « Sabena Aerospace» et de la « Société Fédérale de Participations et d’Investissement » des actions du capital et des droits de vote de «  la société Anonyme Belge de Constructions Aéronautiques » ;
  • Le Contrôle exclusif de la Société « Bel S.A » de la Société «  All Foods S.A.R.L »

Par ailleurs, le Président du Conseil de la Concurrence a informé les membres de la Commission Permanente des points suivants :

  1. Après consultation des membres, du Secrétaire Général et du Rapporteur Général, il a été décidé de transmettre au Chef du Gouvernement une lettre portant à sa connaissance l’obligation légale de demander l’avis préalable  du Conseil de la Concurrence concernant les dispositifs Gouvernementaux  relatifs aux aides de l’Etat ;
  2. La tenue d’une séance de travail le mardi 16 Juin 2020 à 15h00 consacrée à la présentation aux membres du Conseil la note de cadrage relative au sondage d’opinion sur la perception de la concurrence par les acteurs et les institutions habilités par la loi à saisir le Conseil de la concurrence. Cette présentation sera l’occasion pour recueillir les observations et les propositions des membres avant le démarrage du projet ;
  3. La réalisation par le Conseil d’un projet proposé et préparé par Mme Jihane Benyoussef, Vice-présidente, portant sur la présentation indexée des lois et textes d’applications  régissant le Conseil de la  concurrence dans notre pays ;
  4. Le parachèvement par les sections de l’élaboration du projet de guide des procédures d’instruction du Conseil de la concurrence afin de permettre sa publication avant la fin de l’année 2020 ;
  5. L’élaboration, par le groupe de travail qui lui a été dédié,  du guide simplifié des procédures d’instruction susmentionné. Ce guide simplifié sera   destiné à un large public, et en particulier aux acteurs disposant du droit de soumettre au Conseil de la concurrence des demandes d’avis et des saisines contentieuses.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 5 Juin 2020. 

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 5 juin 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 5 juin 2020 à 10h00, sous la présidence de Monsieur Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser trois opérations de concentrations économiques qui n’ont pas d’effet sur la concurrence dans les marchés concernés.

Les décisions portent sur les opérations suivantes :

  • La décision du Conseil de la Concurrence relative au contrôle exclusif du Groupe « Pharma Alliando Neftys » du capital et des droits de vote afférents à la société « Pharmavet Maroc S.A » prise par la Commission Permanente réunie le 5 juin 2020 ;
  • La décision du Conseil de la Concurrence, relative à l’acquisition des actifs de « Cheplapharm Arzneimittel GmbH » prise par la Commission Permanente le 5 juin 2020 ;
  • La décision du Conseil de la Concurrence relative à la fusion des sociétes « Peugot S.A » et «  Fiat Chrysler Automobile N.V » pour la création d’une nouvelle société , prise par la Commission Permanente réunie le 5 juin 2020.

Par ailleurs, le Président du Conseil de la concurrence a informé les membres de la Commission Permanente de :

  • L’organisation effective, par visioconférence, le jeudi 4 juillet 2020, dans le cadre de l’accord de coopération avec le Groupe de la Banque Mondiale,  de la première session de formation au profit des rapporteurs du Conseil. Cette session a été consacrée aux procédures simplifiées de concentrations économiques ;
  • L’élaboration d’un guide de veille sanitaire à l’attention des membres et du personnel du Conseil de la concurrence et ce en prévision de la période de sortie de notre pays de la phase d’urgence sanitaire, prévue pour le 10 juin 2020 ;
  • Le démarrage de la mise en œuvre d’un des chantiers de la stratégie de communication du Conseil. Ce chantier porte sur  la réalisation d’un travail de sensibilisation, de plaidoyer, et de promotion de la culture de la concurrence juste et loyale, sur la base d’un recueil de proverbes, puisés dans la tradition orale populaire marocaine. Ce travail sera réalisé avec le concours d’une expertise nationale externe ;
  • Le lancement du premier numéro du bulletin d’information du Conseil, et ce à l’occasion de la tenue de la prochaine session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil de la Concurrence prévue le jeudi 25 juin 2020.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 22 mai 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 22 mai 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 22 mai 2020 à 11h00, sous la présidence de Monsieur Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser quatre opérations de concentration économiques, qui n’ont pas d’effets sur la concurrence dans les marchés concernés. Les décisions portent sur les opérations suivantes:

  • L’acquisition de la société « Dislog Food » de 100% des actions de la société «  Fater Moroco » ;
  • Le contrôle exclusif par la société « Snetor S.A.S » des actions et des droits de vote y afférents de la société « Gazechim Plastiques S.A.S » ;
  • L’acquisition par la société « Spiril Aero Système, Inc » de 100% du capital et des droits de vote des sociétés « Short Brothees PLC » et « Bombardier Aerospace North Africa », et de certains actifs d’aérostructurés appartenant à la société «  Bombardier Inc », notamment des entités  de maintenance  aux Etat Unis d’Amérique ;
  • Le contrôle exclusif par le groupe « Snetor » du capital et des droits de vote y afférents de la société « Tecnopol S.p.a ».

Par ailleurs, le Président du Conseil a informé les membres de la Commission Permanente de la réunion  qu’il a tenue , en présence du Secrétaire Général et du Directeur des Etudes , avec le responsable de la société de conseil chargée de la réalisation du sondage d’opinion sur la perception  de la concurrence. Une note de cadrage détaillée relative à  ce chantier d’importance pour le Conseil fera l’objet d’un workshop auquel  prendront par l’ensemble des membres du Conseil. L’objectif de ce workshop est de recueillir les observations  et les recommandations des membres du Conseil dans  la perspective  d’enrichir  la version finale  de la note de cadrage concernant ce sondage d’opinion.

Le deuxième point d’information a concerné la réunion tenue, en présence du Secrétaire Général et de la responsable de  l’Unité  chargée du Partenariat National et International, au sujet  des deux sessions de formation  qui seront organisées, dans le cadre de la coopération  avec  le Groupe Banque Mondiale, au profit des rapporteurs  du Conseil. Ces deux sessions porteront sur les procédures  simplifiées de concentrations économiques, telles qu’elles sont pratiquées à l’heure actuelle par de nombreuses Autorités Nationales de la Concurrence dans le Monde.

Par ailleurs, la Commission Permanente a adopté l’inscription à l‘ordre du jour de la 7ème session ordinaire de la Formation Plénière prévue le jeudi 25 juin 2020, l’amendement de certains articles du Règlement Intérieur du Conseil.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 08 mai 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 8 mai 2020

La Commission Permanente a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 08 mai 2020 à 11h, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil.

Après un examen approfondi de deux points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris les décisions d’autoriser deux opérations de concentration économique portant sur :

  • L’acquisition par « Tesca Group SAS » de 100% du capital et des droits de vote de la société « Faw Automotive Morocco SARL ; 
  • L’acquisition par « Blue Box Partner Iberia, SL » de soixante-six pour cent (66%) du capital et des droits de vote des sociétés « Société Nationale de Carton, SA » et « Société Maroco-Cubaine de Commerce et d’Industrie, SA ».

Ces deux opérations de concentration économique ont été autorisées suite à la présentation du rapport d’instruction élaboré à cet effet, et du débat qui s’en est suivi, et qui a permis de conclure que ces opérations ne présentent pas d’effets anticoncurrentiels sur les marchés concernés.

Par ailleurs, le Président a informé les membres de la Commission Permanente des dispositions prises pour l’organisation de la 6ème session extraordinaire de la formation plénière, prévue pour le jeudi 14 mai 2020 par visioconférence ,  et qui sera consacrée  à la présentation, la discussion et l’approbation du projet de rapport annuel au titre de l’année 2019 et du projet d’avis relatif à la situation de la concurrence sur le marché du paiement en ligne par carte bancaire.

Il est à signalé, enfin, que La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le vendredi 24 avril 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 24 avril 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 24 avril 2020 à 11h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des deux premiers points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, la Commission Permanente a pris deux décisions d’autorisation de concentrations économiques :

  • La première décision concerne le contrôle exclusif de la société « International SAS Exxelia » par la société « Care Holding S.A.S» contrôlée exclusivement par la Société « HLD Europe SCA », car l’opération n’aura pas d’effet sur la concurrence ;
  • La deuxième décision est relative à l’opération de concentration concernant la prise de participation dans 46, 42% de la Société « MK Holding» par la Société « Cursus HoldCo », car ladite opération n’aura pas d’effet sur la concurrence.

Par la suite, la Commission Permanente a déclaré irrecevables, parce que ne relevant pas des incompétences du Conseil de la Concurrence, les deux saisines suivantes :

  • La saisine formulée par la Société « Wafanégoce» au sujet du degré de respect des règles de la concurrence par le Crédit Agricole du Maroc ;
  • La saisine transmise au Conseil par la Fédération Nationale de Location des véhicules sans chauffeur concernant le rééchelonnement des dettes des agences qui œuvrent dans le secteur.

A la fin de la réunion, le Président a informé les Membres de la Commission Permanente concernant trois points divers :

  • Les dispositions prises pour permettre aux nouveaux rapporteurs de prêter serment devant le Tribunal de première instance de Rabat le lundi 27 avril 2020 ;
  • La programmation de l’examen du dossier relatif à la concurrence dans le secteur des médicaments, lors de la 7ème session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil, prévue le jeudi 25 juin 2020 ;
  • La poursuite de l’action du Conseil au niveau des relations internationales par l’organisation le mercredi 29 avril 2020, par visioconférence, d’une session conjointe avec la Banque Mondiale, sur le thème du partage des expériences concernant les mécanismes d’acquisition des preuves digitales. Le Président a indiqué, à ce sujet que cette session de partage des expériences rentre dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par le Conseil pour le renforcement des capacités  de ses rapporteurs.

La commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le vendredi 17 avril 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 10 avril 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visio-conférence, le Vendredi 10 Avril 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition de l’intégralité des titres composant le capital social de « Frulact S.G.P.S. S.A. » par le fonds d’investissement « Ardian Buyout Fund VII B », étant donné qu’elle  n’affectera pas la concurrence sur le marché concerné.

En outre, les Membres de la Commission Permanente ont adopté deux décisions d’irrecevabilité concernant les dossiers suivants :

  • La saisine du Syndicat National du Transport Touristique au Maroc concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché d’assurances dans le secteur du Transport Touristique, qui pourraient être imputées aux deux sociétés d’assurance « Compagnie d’Assurance de Transport (CAT) » et la « Mutuelle des Assurances des Transporteurs Unis (MATU) » ;
  • La saisine de la Société « Desert Marocain S.A.R.L. » relative à l’appel d’offres portant sur le gardiennage et la surveillance des locaux scolaires et administratifs relevant de la Direction Provinciale du Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à Taza.

A la fin des travaux de la réunion, le Président a informé les Membres de la tenue d’une session extraordinaire de la Formation Plénière du Conseil le jeudi 14 mai 2020. Son ordre du jour comprendra les points suivants :

  • Approbation du procès-verbal de la réunion de la cinquième session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil tenue en date du 27 février 2020 ;
  • Présentation, discussion et approbation du projet de Rapport Annuel au titre de l’exercice 2019 ;
  • Présentation, discussion et approbation du rapport relatif à la saisine concernant le commerce électronique par le biais du paiement en carte bancaire ;
  • Points divers.

Le Président a, également, demandé aux Membres de la Commission Permanente de mobiliser les quatre sections du Conseil en vue de l’examen approfondi de l’état de la concurrence au niveau national et international afin de préparer toutes les instances du Conseil à une contribution commune à l’édition 2020 du rapport annuel, celui-ci devant contenir un développement sur cette question conformément à la décision prise par la Formation Plénière du Conseil tenue le jeudi 27 février 2020.

Par ailleurs, le Président a demandé, à ce que les sections mènent aussi une réflexion aussi sur les dysfonctionnements concurrentiels que connaissent les secteurs de l’énergie, des banques, des assurances, des télécommunications, des matériaux de construction (ciment, béton, briqueterie), de la santé (industrie pharmaceutique, dispositifs médicaux, structures médicalisées privées), du commerce de détail (grandes surfaces…), du transport (urbain et maritime), des professions libérales (architectes, experts comptables, notaires, avocats, adouls…), et ce selon un calendrier qu’elles définiront en commun accord entre leurs membres au sein de leurs sections respectives et qu’elles pourront étaler sur une période couvrant la durée du plan d’action du Conseil, telle qu’arrêtée à 2019-2023 par son instance délibérative.

A cet égard, le Président a informé les Membres que l’ordre du jour des prochaines réunions de la Commission Permanente comprendra l’état d’avancement des travaux des sections concernant l’ensemble de ces sujets, et ce afin de faire des activités de la Commission Permanente un moment fort de l’exercice de ses missions, parallèlement au travail consacré à l’examen des dossiers relatifs aux opérations de concentrations économiques.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le vendredi 03 Avril 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 3 avril 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le Vendredi 03 avril 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la  Commission Permanente ont décidé d’autoriser l’opération de concentration économique, portant sur l’acquisition par la Société « Poly One Corporation » de toutes les actions constituant le capital social de la Société « Clariant Plastics & Coatings AG » et d’autres actifs dédiés à l’activité des mélanges-maîtres de « Clariant AG », étant donné que cette opération n’aura pas d’impact négatif sur la situation de la concurrence au niveau du marché concerné.

La Commission Permanente a, en second lieu, examiné et pris les décisions d’irrecevabilité concernant les dossiers suivants :

  • La demande d’avis transmise au Conseil par l’Association des Intermédiaires et des Entrepreneurs en Assurances, au sujet de ce qu’elle a qualifié d’ « illégalité des banques en matière de vente et de commercialisation des contrats d’assurance-vie » ;
  • La plainte formulée par la Société « Aspimedical » concernant les 4 appels d’offres ouverts par le Centre Hospitalier Régional de Marrakech, au sujet de la maintenance préventive et corrective des appareils et équipements médicaux ;
  • La saisine formulée par M. Himmi Himmi au sujet de l’état de la concurrence sur le marché des capitaux.

A la fin de travaux de cette réunion, M. Le Président a félicité MM. le Secrétaire Général, le Rapporteur Général et le Rapporteur Général Adjoint, pour les efforts déployés en vue de la préparation du document qui a servi de base à l’élaboration de la Note Circulaire relative aux procédures d’instruction des dossiers de concentrations économiques,  et ce conformément à la décision prise lors de la réunion de la Commission Permanente du 16 mars 2020.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 27 mars 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 27 Mars 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visio-conférence, le Vendredi 27 Mars 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour, les décisions suivantes ont été adoptées :

  • La décision relative à l’acquisition par la Société «   Argos Wityu S.A.S » de la totalité des actions du capital et des droits de vote de la Société «  EJ Barbier SA » qui détient la part de 67,64 % du Capital et 82,98 % des droits de vote de la Société actionnaire « Société anonyme d’Explosifs et de Produits Chimiques », ainsi que la part de 95%  des actions du capital de la Société « Adex SNC » qui constituent, avec toutes leurs filiales, le groupe « EPC » ;
  • La décision relative au contrôle exclusif des Sociétés « Lagardère Sports and Entertainment SAS »» et « Lagardère Sports Inc » de la part du fonds d’investissement  »  H.I.G Capital L.L.C ;
  • La décision d’irrecevabilité de la saisine formulée par la Société « Aspémedical » au sujet du degré de respect des règles de la concurrence concernant l’appel d’offre lancé par le Centre Hospitalier Provincial de la ville de Larache.

A la fin des travaux de cette réunion, M. le Président a rappelé aux membres de la Commission Permanente que le Conseil de la Concurrence a publié, sur son site électronique, un communiqué concernant les mesures prises dans le cadre de la lutte contre les répercussions dues à la pandémie du « Covid 19 » relatives aux nouvelles modalités cadrant les procédures de notification et de traitement des avis, décisions et autorisations d’opérations de concentration économique. Il a également informé les membres de l’envoi du texte intégral de son intervention devant la Commission spéciale du Nouveau Modèle de Développement, le Jeudi 23 Janvier 2020.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 20 Mars 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Vendredi 20 Mars 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le vendredi 20 mars 2020 à 10h00.

Cette réunion a été consacrée à l’examen et à l’approbation de trois décisions de concentration économique et de trois décisions d’irrecevabilité soumises à l’appréciation de la Commission Permanente.

Au début des travaux de la réunion, M. Driss Guerraoui, Président du Conseil de la Concurrence a adressé ses vifs remerciements et sa profonde reconnaissance à l’ensemble des membres, responsables et cadres du Conseil de la Concurrence, pour leur adhésion volontaire au profit du Fonds Spécial de la gestion de la pandémie du virus « Covid-19 », créé conformément aux Hautes Directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI , que Dieu L’assiste.

Lors de cette réunion, il a été convenu de prendre les décisions relatives aux trois opérations de concentration économique suivantes :

  • L’acquisition par la Société « MM Air Limited » de 71,2% des actions de la Société « Aircastle Limited » ;
  • L’acquisition par la Société « Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem » de la totalité du capital de la Société « Public Joint Stock Company Uralkali » ;
  • La fusion de la Société « Metso Oyj » et de la Société « Outotec Oyj »

Quant aux décisions d’irrecevabilité prises par la Commission Permanente, elles ont concerné :

  • Les deux saisines relatives aux appels d’offres ouverts par le Ministère de la Santé au sujet des médicaments contre l’hépatite C et la tuberculose ;
  • La plainte formulée par la Société « Mcdomar Group s.a.r.l. » au sujet de l’appel d’offres afférent à la réalisation des travaux de construction du centre hospitalier d’Al Hoceima (lot : fluides médicaux) ;
  • La saisine provenant de la Fédération Nationale de Radiologie et d’Imagerie Médicale (FNRIM) au sujet d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché concerné

A la fin des travaux de la réunion de la Commission Permanente, M. le Président du Conseil de la Concurrence a félicité les membres de la Commission Permanente, le Secrétaire Général,  le Rapporteur Général  et le rapporteur de la saisine relative  à la demande d’avis du Conseil, formulée par le Gouvernement concernant la réglementation des prix des gels hydro alcooliques et des masques de protection,  pour l’efficacité, l’expertise et la diligence avec lesquelles cette demande a été examiné et l’accueil qu’elle a eu auprès de l’opinion publique nationale ainsi qu’auprès des observateurs des questions de concurrence dans notre pays.

Le Président du Conseil a, également  informé les membres de la commission du recrutement de trois chargés d’études et d’un enquêteur pour renforcer les capacités de la Direction  chargée des Etudes et de la Veille juridique économique et concurrentielle, ainsi que  du report de l’Atelier International de haut niveau qui devait se tenir au début du mois de juin 2020 sur le Baromètre national de la Concurrence.

Il est à préciser, enfin, que la Commission Permanente a procédé en début de ses travaux à l’approbation des procès-verbaux de ses réunions tenues respectivement les 11 et 16 mars 2020.

Réunion de la Commission Permanente

Lundi 16 Mars 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion le Lundi 16 Mars 2020 dans le cadre de la procédure de consultation d’urgence fixée par la loi pour le traitement de la demande d’avis transmise au conseil par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, au sujet de la réglementation des prix des gels hydroalcooliques et des masques de protection, en raison de la propagation du Virus Covid 19 qui est passé d’une épidémie à une pandémie selon l’Organisation Mondiale de la Santé.

Après un examen approfondi de l’ensemble des aspects juridiques, et vu que la mesure envisagée par le Gouvernement vise à contrecarrer les spéculations résultant de l’augmentation de la demande nationale et internationale pour ces deux produits, dans le contexte des dispositions préventives déployées par les pouvoirs publics, le Conseil de la Concurrence a considéré que cette demande d’avis du Gouvernement est recevable car elle réunit les conditions stipulées par l’article 4 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Dans ce cadre, le Conseil de la Concurrence recommande également la prise de mesures temporaires relatives à la réglementation des gels hydroalcooliques et des masques de protection, pour une durée qui n’excède pas six (6) mois prorogeable une seule fois.

Réunion de la commission permanente

Mercredi 11 Mars 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence   a tenu une réunion le Mercredi 11 Mars 2020 dans son siège à Rabat.

Cette réunion, présidée par M. Driss GUERRAOUI Président du Conseil, a été consacrée à l’examen et l’approbation du projet de décision de concentration économique concernant l’acquisition de l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Société Satcoma-Satas Voyageurs par la Compagnie de Transports du Maroc(CTM).

Après un examen approfondi de tous les aspects liés à ce projet de concentration économique, et vu que le marché marocain du transport des personnes par voie routière n’est pas affecté par cette opération, la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a décidé de l’autoriser, car elle ne soulève pas de risque d’intégration horizontal qui pourrait être préjudiciable à la concurrence sur le marché national concerné.

Il est à souligner que la Commission Permanente a approuvé, au début de ses travaux, le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 06 Mars 2020.

Réunion de la commission permanente

Vendredi 06 Mars 2020

La Commission permanente du Conseil de la Concurrence a tenu sa réunion, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil de la Concurrence, le Vendredi 06 Mars 2020, dans son siège à Rabat.

Cette réunion a été consacrée à l’examen et l’approbation du projet de concentration économique relatif à la création par la « Caisse des Dépôts et Consignations« ,  « EDF Pulse Croissance Holding« ,  «  ENGIE «   et « La Poste » de la société commune « ARCHIPELS », active dans la certification et la gestion, par Blockchain, de documents et d’informations liés à l’individu et à l’entreprise.

Après l’examen approfondi des différents aspects liés à ce projet, la Commission Permanente a décidé  d’autoriser cette opération de concentration économique, car elle n’aura  pas d’impact négatif sur la concurrence dans le secteur concerné.

Il est à souligner que les membres de  la Commission Permanente ont approuvé le procés-vebal de sa réunion tenue en date du 21 Février 2020, et ont pris connaissance par la voix du Président du Conseil des résultats du Séminaire National organisé en partenariat avec la Commission Nationale du Contrôle de la Protection des données à Caractère  Personnel, en date du 04 Mars 2020, ainsi que du report de la Rencontre Régionale,  dont la tenue était initialement prévue  pour le mardi 10 Mars 2020à Oujda, et enfin de l’état d’avancement des travaux du Groupe du Travail chargé de l’élaboration du Baromètre National de la Concurrence.

Vendredi 21 Février 2020

La Commission Permanente du Conseil de la Concurrence a tenu une réunion le Vendredi 21 Février 2020 dans son siège à Rabat.

Les membres de la Commission ont procédé à l’examen et l’approbation de l’opération de concentration économique relative à l’acquisition  par la Société Carlisle Companies  Incorported de la totalité du capital et des droits de vote de la Société Draka Fileca s.a.s .

Dans ce cadre, les membres ont décidé de procéder  à une étude  approfondie en vue de la finalisation de l’instruction, et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du paragraphe 5 de l’article 15 de la loi n° 104.12  relative à la liberté des prix et de la Concurrence.

Lors de cette réunion, la Commission Permanente a fait le point sur  les préparatifs des rencontres régionales que le Conseil de la Concurrence organisera dans une première phase dans  la région  de l’Orientale à Oujda le Mardi 10 Mars 2020 , et dans la région de Dakhla  – Oued Eddahab à Dakhla le Mardi 14 Avril 2020 .

A la fin de cette réunion, il a été décidé de tenir des séances de travail avec  le Chef du Gouvernement, les présidents des Chambres des Représentants et des Conseillers, les Hautes Autorités Judicaires et les Instances Nationales de Régulation et de Gouvernance. L’objectif de ces séances de travail est de les informer les nouvelles compétences du  Conseil de la Concurrence, et d’examiner avec elles les modalités de leur coopération future, et ce  dans le cadre de la complémentarité des missions  et la convergence des objectifs  des institutions constitutionnelles  nationales,  dans l’optique de l’édification d’un écosystème national intégré de la concurrence.

Il est à  souligner aussi que la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 14 Févier 2020.

Jeudi 16 janvier 2020

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 16 janvier 2020.

Cette réunion a été consacrée à l’examen et l’approbation du projet d’avis du Conseil de la Concurrence relatif au projet d’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration pris en application des dispositions de la loi n°17-99 portant Code des Assurances, relatives à la garantie contre les conséquences des évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la même loi.

Lors de cette réunion, la commission permanente a également,  procédé à l’approbation des décisions relatives aux deux projets de concentrations économiques. Le premier projet de concentration concerne l’acquisition  par la société Ciments du Maroc de l’intégralité du capital et des droits de vote des sociétés Atlantic Ciment et les Cimenteries Marocaines du Sud (CIMSUD) auprès d’Anouar Invest S.A. Le deuxième traite de la prise de contrôle conjoint de la société Saham Pharma par SPE Capital et PROPARCO.

Jeudi 9 janvier 2020

La commission permanente du Conseil de la Concurrence a tenu une réunion le Jeudi 09 Janvier 2020, en présence des vice- présidents du Conseil, Mme Jihane BENYOUSSEF, M. Abdelghani ASNAINA, M. Abdellatif El’MKADEM et M. Hassan ABOUABDELMAJID, ainsi que M. Mohamed ABOUELAZIZ Secrétaire Général du Conseil.

Cette réunion  a été consacrée à la présentation et l’approbation de deux projets  de décisions déclarées non recevables. Le premier projet de décision concernant la saisine émanant de la société Famacolor, portant sur une présumée concurrence déloyale dans le secteur de la fibre polyester discontinue. Le second, traite de la saisine, émanant de la société MIFA EQUIPEMENT, au sujet de l’appel d’offres concernant l’acquisition des caissons isothermes (ICE BOX) avec couvercle et couvercle supplémentaire muni d’une fenêtre pour la facilitation de la manipulation des espèces de poissons.

Les membres de la commission permanente ont décidé d’approfondir l’examen  concernant le contenu du premier projet de décision en particulier les aspects liés à la concurrence dans le marché concerné. Une décision d’irrecevabilité à été émise quant au second projet.

Jeudi 19 décembre 2019

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion, le jeudi 19 décembre 2019, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI. Cette rencontre a été consacrée à la présentation et l’approbation de quatre décisions de concentration économique.

Le premier projet de concentration concerne la décision du Conseil relative à l’acquisition par « la Caisse des Dépôts et des Consignations » et « Total Quadran» du contrôle conjoint des sociétés  «  JBM Solar Nogara » et «  Quadran Nogra », actuellement détenues exclusivement par « Total Quadran », œuvrant dans le marché des énergies renouvelables.

Le deuxième porte sur l’acquisition par la société « Foncière KMR » de la totalité de l’actif hôtelier et du fonds de commerce y afférent de la société « Club Sangho Marrakech (CGHT) ».

La troisième décision du projet de concentration économique concerne l’acquisition par « Domo Chemicals Gmbh »,  filiale à 100% de « Domo Investment Group », du contrôle exclusif de l’activité cédée par « Solvay S.A » .

Enfin, la quatrième décision du projet de concentration économique concerne l’acquisition par la société « Ebransar, S.L » de 75% du capital et des droits de vote de la société « Sunpack ».


Jeudi 12 décembre 2019

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 12 décembre 2019. Cette réunion a été consacrée à l’examen  et l’adoption  des décisions relatives à trois projets de concentration économique.

Le premier projet concerne l’acquisition par la société «CB Holding SARL » de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société « Delma d’investissements touristiques », le deuxième est relatif à l’acquisition par « la Société Foncière KMR » de l’intégralité des titres et des droits de vote de la société « Union Maroc Emirats  pour le Tourisme (UMET) » et le troisième projet  porte sur l’acquisition des activités et des actifs de polyamides et de plastiques techniques de la Société belge  « Solvay SA » par « la Société BASF », composées d’unités de production œuvrant en France, en Allemagne, au Brésil, au Mexique, en  Corée du Sud , en  Chine et en Inde .

Lors de cette réunion, la commission permanente a, également, déclaré la non recevabilité de la saisine relative au prix de vente des lubrifiants, provenant de la Fédération Nationale des Commerçants de Carburants au Maroc, car les faits invoqués ne sont pas éteillés  par des éléments suffisamment probants, et ce conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

La commission permanente a également décidé l’irrecevabilité de la saisine émanant de la Fédération du Sud des Associations de Protection des Consommateurs au sujet d’une éventuelle entente dans le secteur de la photographie.


12 septembre 2019

La commission permanente  du Conseil de la Concurrence a tenu le 12 septembre 2019 une  réunion, sous la présidence de M Driss GUERRAOUI, Président du Conseil de la Concurrence.

Cette réunion été consacrée à la présentation et l’approbation de deux projet de concentration économique, à savoir; la création d’une entreprise commune entre la société « Nareva Enel Green Power Morocco » et l’Office National d’Electricité et de l’Eau Potable, ainsi qu’à  l’acquisition de la société «  Tana Agriculture Limited »de 45% des parts du capital et des droits de vote de la société « Palmagri » affiliée à la société « Palmeraie Holding ».