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Présentation

Institution constitutionnelle indépendante et bénéficiant d’une compétence générale en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et de régulation concurrentielle des marchés, le Conseil de la Concurrence a été investi de plusieurs pouvoirs pour mener à bien sa mission :

  • Pouvoir décisionnaire : il est reconnu au Conseil le pouvoir de décider dans les affaires qui lui sont soumises, en imposant le cas échéant des sanctions à l’égard des organismes qui ont transgressé aux règles du droit de la concurrence. Les entreprises en cause ont la possibilité de porter recours contre les décisions du Conseil devant la Cour d’appel de Rabat pour les contentieux relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, et devant la chambre administrative de la Cour de Cassation en matière de concentrations économiques;
  • Pouvoir d’auto-saisine : en plus de la possibilité d’être saisi par des institutions nationales concernant certaines pratiques anti-concurrentielles, le Conseil peut se saisir d’office de toute pratique anticoncurrentielle ou de toute question qui concerne la concurrence.
  • Pouvoir d’enquête : Le conseil dispose d’un corps de rapporteurs et d’enquêteurs habilités à procéder à toutes les investigations nécessaires afin d’instruire les affaires dont le conseil est saisi : demande d’information obligatoire sous astreinte, enquête simple, perquisitions et saisies …
  • Pouvoir de sensibilisation et de plaidoyer en faveur de la Concurrence : le Conseil de la concurrence défend la concurrence dans les marchés et peut recommander à l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. Par ailleurs, le Conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire ayant des répercussions sur la concurrence
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