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  • Lutter contre les pratiques anti-concurrentielles : il s’agit des ententes et abus de domination économique tels que définis précédemment. Ces pratiques peuvent être le fait des entreprises privées ou des entreprises publiques à caractère commercial. Les activités des pouvoirs publics liées à la réalisation d’une mission de service public ou impliquant des prérogatives de puissance publique ne sont pas concernés par cette interdiction ;
  • Contrôler les concentrations : toute opération de concentration qui dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires ou de parts de marché, doit être obligatoirement soumise à l’autorisation du Conseil de la Concurrence qui en examine les effets réels et potentiels sur la concurrence dans les marchés affectés par cette opération.
  • Faire le Plaidoyer pour la concurrence auprès des entreprises et particulièrement auprès des institutions publiques qui ne sont pas soumises directement au droit de la concurrence afin de les inciter à éviter de recourir à des pratiques anti-concurrentielles ;
  • Lutter contre les pratiques commerciales déloyales :
    • Elles concernent généralement la sphère micro-économique des relations commerciales, c'est-à-dire les relations commerciales entre entreprises, alors que les pratiques anti-concurrentielles ont une portée macro-économique qui touche le marché concerné dans son ensemble.
    • Généralement, les pratiques anti-concurrentielles relèvent de la compétence des autorités de la concurrence, alors que les pratiques commerciales déloyales relèvent de la compétence des tribunaux.
    • Mais l’article 166 de la constitution attribue également au Conseil de la Concurrence compétence en matière de pratiques commerciales déloyales.
    • La doctrine du Conseil en la matière est la suivante :
      • Il y a lieu de distinguer entre deux types de pratiques commerciales déloyales : celles qui concernent les relations micro-économiques entre entreprises et celles relatives aux relations entre entreprises et consommateurs)
      • La solution préconisée :
        • Lorsque le Conseil est en face de dossiers à portée fondamentalement micro-commerciale, ils sont transférés à la juridiction compétente pour le premier type de relations et aux autorités chargées de la défense du consommateur pour le deuxième volet.
        • Lorsque les dossiers ont un impact macro-économique, le Conseil les traite comme pratiques anti-concurrentielles.
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