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Vu la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ; Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d’avis, de conseils ou de recommandations. Le Conseil de la concurrence est composé, outre le président, de douze (12)membres dont :

  • Un représentant du Ministre chargé de la justice ;
  • Un représentant du Ministre chargé de l’intérieur ;
  • Un représentant du Ministre chargé des finances ;
  • Un représentant du Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • Un représentant du Ministre chargé des affaires générales du gouvernement;
  • Un représentant du Ministre chargé du plan;
  • Trois (3) membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation, nommés par le Premier ministre;
  • Trois (3) membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services, nommés sur proposition des présidents de la fédération des chambres de commerce, d’industrie et de services, de la fédération des chambres d’artisanat, de la fédération des chambres d’agriculture et de la fédération des chambres des pêches maritimes.
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