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Qui peut saisir le Conseil?

Le Conseil de la concurrence peut se saisir de lui-même (autosaisine) ou être saisie par :

S’agissant des demandes d’avis :

  • Les commissions parlementaires permanentes ;
  • Le gouvernement ;
  • Les conseils des Collectivités territoriales ;
  • Les Juridictions ;
  • Les chambres et associations professionnelles ;
  • Les organisations Syndicales;
  • Les Associations de consommateurs reconnues d’utilité publique ;
  • Autorités de régulation sectorielle.

Au contentieux : Outre les organismes ci hauts cités, le Conseil de la Concurrence peut être saisi par les entreprises.

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