Le Conseil
Présentation
Mission
Membres
Partenariat
Nos Textes
Textes législatifs
Textes réglementaires
Nos Publications
Rapports annuels
Etudes
Lettre d’information
Communiqués
Moyens de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles
  • La sensibilisation et le plaidoyer :
    • informer l’opinion publique et les institutions qui peuvent saisir le Conseil sur les fonctions et le rôle de ce dernier.
    • faire le plaidoyer pour promouvoir et défendre la concurrence auprès des entreprises et des pouvoirs publics afin de les inciter à respecter les règles de la concurrence.
  • La sanction administrative des pratiques anticoncurrentielles :
    • Le montant maximum de la sanction pécuniaire est de 10% du chiffre d’affaires mondial ou national pour les entreprises, et de 4 millions dh si le contrevenant n’est pas une entreprise;
    • D’autres sanctions peuvent être infligées : injonction de cessation de la pratique, publication de la décision… ;
    • Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans les 5 ans suivant la contravention ;
    • Le conseil peut infliger des astreintes dans la limite de 5% du chiffre d’affaires journalier par jour de retard pour contraindre les entreprises récalcitrantes à exécuter une décision du conseil ;
    • Possibilité d’introduire un appel auprès de la cour d’appel de Rabat ;
  • Faveurs de clémence :
    Il s’agit d’un mécanisme qui permet à une ou plusieurs entreprises qui participent à un cartel de dénoncer cette infraction au Conseil pour des considérations de remord ou de crainte. Les entreprises en question fournissent tous les éléments d’information et de preuve liés à l’existence de cette pratique, en contrepartie d’une immunité ou une réduction d’amende.
  • La procédure de non contestation des griefs :
    Cette procédure permet aux entreprises en cause de renoncer volontairement à contester les griefs notifiés par le Conseil et de souscrire des engagements éventuellement, en contrepartie d’une réduction d’amende.
Recherche