Cette réforme s’accompagne de transformations structurelles du système de santé, plaçant la régulation, la gouvernance et la préservation d’une concurrence libre et loyale au cœur des enjeux liés au développement de l’offre de soins, à l’amélioration de la qualité des prestations et à la garantie d’un accès équitable aux soins.

Cette rencontre a réuni des responsables gouvernementaux, des représentants d’institutions et d’Autorités de régulation nationales et internationales, des experts et des spécialistes, ainsi que des acteurs économiques et professionnels issus des différentes composantes de l’écosystème de la santé.

Le choix de cette thématique revêt une importance particulière au regard de son actualité et de son lien étroit avec les défis économiques et institutionnels auxquels sont confrontés les systèmes de santé à l’échelle internationale. L’élargissement de la couverture sociale entraîne en effet des mutations profondes de la structure des marchés des soins de santé et des relations entre les différents intervenants, qu’il s’agisse de la prestation des services de santé, de la distribution des médicaments et des dispositifs médicaux, de l’investissement dans les infrastructures et les équipements sanitaires, ou encore de l’évolution des modèles de gouvernance et de régulation.

Ces transformations soulèvent également des questions fondamentales quant aux moyens de concilier les impératifs de généralisation de l’accès aux soins, de stimulation de l’investissement et de l’innovation, de préservation des règles de concurrence et de protection des intérêts des patients et des bénéficiaires de la couverture sociale.

Dans cette perspective, la conférence a constitué un espace de dialogue et d’échange d’expertises ayant permis d’examiner les modalités d’accompagnement de la réforme du système de santé par des cadres institutionnels et réglementaires adaptés, capables de répondre aux mutations du secteur et d’assurer un équilibre entre les exigences de l’intérêt général, l’efficience économique et la soutenabilité financière, dans le cadre d’un marché concurrentiel.

Les travaux de la conférence se sont articulés autour de quatre axes principaux.

Le premier a porté sur les nouveaux marchés liés à la généralisation de la couverture sociale, les enjeux pour les différents acteurs et les exigences d’une gouvernance efficace.

Le deuxième axe a été consacré à la régulation de la distribution des médicaments et des dispositifs médicaux, en mettant l’accent sur les leviers permettant de mettre en place un système de distribution efficient et durable.

Le troisième a abordé les questions relatives à l’investissement, à l’évolution de l’offre de soins et à l’émergence de nouveaux acteurs, ainsi que les enjeux liés à l’innovation, à la concentration économique et à la concurrence dans le domaine de l’offre de soins.

Enfin, le quatrième axe a examiné les mutations de l’offre médicale à l’ère du développement de la télémédecine et de l’intelligence artificielle, en s’intéressant tant aux opportunités offertes par ces évolutions qu’aux défis réglementaires et concurrentiels qu’elles soulèvent.

Les discussions ont ainsi visé à contribuer à l’élaboration d’une vision intégrée de la gouvernance économique du secteur de la santé, fondée sur la complémentarité entre une régulation efficace, une concurrence saine et la promotion de l’investissement et de l’innovation. Cette approche entend contribuer à l’amélioration de la qualité des services de santé, à la pérennité du système et à la consolidation de l’équité dans l’accès aux soins, tout en tenant compte des intérêts des citoyens, des opérateurs économiques et des pouvoirs publics.

À travers l’organisation de cette conférence internationale, le Conseil de la concurrence entend assurer l’accompagnement des mutations économiques et réglementaires du secteur de la santé, et contribuer à la consolidation d’un environnement concurrentiel transparent et équilibré, en appui aux objectifs de réforme du système de santé au Maroc, au renforcement de l’efficacité des politiques publiques dans ce domaine et à la généralisation de la couverture sociale universelle, dans la perspective d’un développement durable du secteur, répondant aux attentes des citoyens.

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Il a mis en avant les efforts du Maroc pour améliorer la transparence des prix, l’efficacité des circuits de distribution, et lever les barrières à la concurrence, à travers plusieurs études sectorielles.

M. Rahhou a également souligné le rôle stratégique du Maroc dans la production et l’exportation des fruits et légumes, ainsi que son engagement dans des initiatives africaines comme l’Initiative Atlantique et la coopération Sud-Sud. Il a mis en exergue l’action de l’OCP pour renforcer la sécurité alimentaire en Afrique via l’approvisionnement en engrais adaptés.

Enfin, il a réaffirmé l’attachement du Royaume à la coopération internationale solidaire en faveur du développement durable et de la souveraineté alimentaire des pays du Sud.

Organisée tous les cinq ans par ONU Commerce et Développement (CNUCED), la Conférence des Nations Unies est chargée de revoir tous les aspects de l’ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.

En tant que réunion de plus haut niveau sur la concurrence et la protection du consommateur au niveau multilatéral, cette Conférence réunit des ministres, des responsables des autorités de la concurrence et de la protection des consommateurs, ainsi que des hauts fonctionnaires des États membres, dont le Maroc, représenté à cette session par le Conseil de la concurrence et une délégation du ministère de l’Economie et des Finances, ainsi que la Mission permanente auprès de l’ONU-Genève.

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• la place et les méthodes d’examen des considérations du développement durable dans l’analyse concurrentielle des marchés ;
• l’implémentation des règles de la concurrence au niveau du contrôle des concentrations économiques dans le secteur du digitale, notamment en ce qui concerne les plateformes numériques ;
• le rôle de la justice dans l’application des règles du droit de la concurrence ;
• les défis de l’investigation dans les affaires relatives aux abus de position dominante;
• la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles entre tendances actuelles et défis du futur;
• les stratégies et modes de fixation des priorités des Autorités de la concurrence.

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Le Conseil de la concurrence a contribué aux travaux de la 7ème session extraordinaire du comité technique spécialisé sur la justice et les affaires juridiques à Accra, Ghana du 16 au 21 janvier 2023. Cette session a été l’occasion d’examiner le projet du protocole de la ZLECAF sur la politique de la concurrence.

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