Partenariat international - Conseil de la concurrence du Maroc https://conseil-concurrence.ma/category/partenariats/partenariat-international/ Conseil de la concurrence Mon, 11 Dec 2023 14:53:46 +0000 fr-FR hourly 1 https://conseil-concurrence.ma/wp-content/uploads/2019/04/cropped-Royaume-du-Maroc-32x32.png Partenariat international - Conseil de la concurrence du Maroc https://conseil-concurrence.ma/category/partenariats/partenariat-international/ 32 32 Partenariat international https://conseil-concurrence.ma/8835/ Mon, 23 Oct 2023 11:37:37 +0000 https://conseil-concurrence.ma/?p=8835 Désireux d’encourager la coopération dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, le Conseil s’est investi  depuis sa réactivation dans plusieurs négociations avec des Autorités Nationales  de la concurrence et des Organismes internationaux afin de signer des Mémorandum de partenariat. Commission Nationale du Marché et de la Concurrence du Royaume d’Espagne: Mémorandum d’entente signé le 28 janvier 2019 à Madrid. Il vise à développer les échanges en matière d’ingénierie de la réglementation et la jurisprudence dans les domaines des politiques et droit de la concurrence ; et à échanger les bonnes pratiques relatives aux méthodes d’instruction et d’enquêtes, ainsi que les procédures de réalisations des études sectorielles. Il entend, également à promouvoir les relations de coopération entre les Autorités de gouvernance économique et les Instances nationales de régulation. Autorité de la Concurrence du Portugal: Un entretien axé sur le renforcement de la coopération bilatérale a eu lieu à Lisbonne le 10 avril 2019. Il a porté sur l’examen des champs de la coopération entre les deux institutions nationales de gouvernance économique. Il a été également convenu, lors de cette rencontre, de fixer un cadre conventionnel permettant l’échange et le partage des bonnes pratiques à l’échelle des deux institutions en matière des politiques et du droit de la concurrence, ainsi qu’en matière de renforcement des capacités des instructeurs, des rapporteurs et des enquêteurs des deux institutions. Groupe Banque Mondiale: Suite à un processus d’échange et de réunions entre les experts du Groupe Banque Mondiale et les équipes du Conseil, un Le programme de coopération proposé s’articulerait autour des composantes suivantes : Développement du cadre institutionnel pour appuyer la mise en  œuvre efficace de la politique de la concurrence Renforcement du cadre antitrust pour attaquer les pratiques anticoncurrentielles et limiter les effets négatifs des concentrations Promotion de la concurrence dans les politiques sectorielles. CNUCED: Une demande de partenariat a été négociée en décembre 2018 lors du workshop CNUCED/MENA. La mise en forme de celle-ci est en cours. Mémorandum d’entente avec le Chili: Le présent Mémorandum entend à établir un cadre général pour la coopération bilatérale entre les deux  Autorités Nationales   par l’échange d’informations relatives aux développements législatifs, réglementaires ainsi que la jurisprudence dans le droit et la politique de la concurrence, le partage  des bonnes pratiques et  des expériences en matière  d’enquêtes portant sur les cas de violations des règles de la concurrence, sur les études sectorielles et l’élaboration des  rapports d’activités  annuels  et d’expériences entre les deux  Autorités Nationales de la Concurrence et les Autorités de régulation sectorielle des deux pays.

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]]> Désireux d’encourager la coopération dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, le Conseil s’est investi  depuis sa réactivation dans plusieurs négociations avec des Autorités Nationales  de la concurrence et des Organismes internationaux afin de signer des Mémorandum de partenariat.

Commission Nationale du Marché et de la Concurrence du Royaume d’Espagne:

Mémorandum d’entente signé le 28 janvier 2019 à Madrid. Il vise à développer les échanges en matière d’ingénierie de la réglementation et la jurisprudence dans les domaines des politiques et droit de la concurrence ; et à échanger les bonnes pratiques relatives aux méthodes d’instruction et d’enquêtes, ainsi que les procédures de réalisations des études sectorielles. Il entend, également à promouvoir les relations de coopération entre les Autorités de gouvernance économique et les Instances nationales de régulation.

Autorité de la Concurrence du Portugal:

Un entretien axé sur le renforcement de la coopération bilatérale a eu lieu à Lisbonne le 10 avril 2019. Il a porté sur l’examen des champs de la coopération entre les deux institutions nationales de gouvernance économique. Il a été également convenu, lors de cette rencontre, de fixer un cadre conventionnel permettant l’échange et le partage des bonnes pratiques à l’échelle des deux institutions en matière des politiques et du droit de la concurrence, ainsi qu’en matière de renforcement des capacités des instructeurs, des rapporteurs et des enquêteurs des deux institutions.

Groupe Banque Mondiale:

Suite à un processus d’échange et de réunions entre les experts du Groupe Banque Mondiale et les équipes du Conseil, un Le programme de coopération proposé s’articulerait autour des composantes suivantes :

  • Développement du cadre institutionnel pour appuyer la mise en  œuvre efficace de la politique de la concurrence
  • Renforcement du cadre antitrust pour attaquer les pratiques anticoncurrentielles et limiter les effets négatifs des concentrations
  • Promotion de la concurrence dans les politiques sectorielles.

CNUCED:

Une demande de partenariat a été négociée en décembre 2018 lors du workshop CNUCED/MENA. La mise en forme de celle-ci est en cours.

Mémorandum d’entente avec le Chili:

Le présent Mémorandum entend à établir un cadre général pour la coopération bilatérale entre les deux  Autorités Nationales   par l’échange d’informations relatives aux développements législatifs, réglementaires ainsi que la jurisprudence dans le droit et la politique de la concurrence, le partage  des bonnes pratiques et  des expériences en matière  d’enquêtes portant sur les cas de violations des règles de la concurrence, sur les études sectorielles et l’élaboration des  rapports d’activités  annuels  et d’expériences entre les deux  Autorités Nationales de la Concurrence et les Autorités de régulation sectorielle des deux pays.

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]]> Signature d’un mémorandum d’entente entre le Conseil de la concurrence du Royaume du Maroc et le Conseil de la Concurrence de l’Etat de Lybie. https://conseil-concurrence.ma/signature-dun-memorandum-dentente-entre-le-conseil-de-la-concurrence-du-royaume-du-maroc-et-le-conseil-de-la-concurrence-de-letat-de-lybie/ Tue, 07 Mar 2023 12:28:39 +0000 https://conseil-concurrence.ma/?p=6653 Le Conseil de la concurrence du Royaume du Maroc et le Conseil de la concurrence de l’Etat de Lybie ont procédé à la signature d’un mémorandum d’entente, le mardi 07 mars 2023, à Rabat. Ce mémorandum signé par Messieurs Ahmed Rahhou et Salama Ibrahim Ghwiel, présidents des deux institutions, vient renforcer davantage les relations de partenariat entre le Royaume du Maroc et L’Etat de Lybie. En effet, ce mémorandum d’entente, permettra de renforcer la coopération bilatérale entre les deux institutions dans le domaine de la protection de la concurrence, la promotion de la compétition, l’amélioration du climat des affaires et de la bonne gouvernance, à travers l’application juste du droit de la concurrence. A cet effet, les deux parties ont convenu de mettre les mécanismes de travail efficients visant l’échange d’expertises et des bonnes pratiques, la formation dans plusieurs thématiques ayant trait à l’économie et au droit de la concurrence aux investigations. Ledit mémorandum a aussi, pour objectif le développement et le renforcement des capacités des rapporteurs et enquêteurs, ainsi que la révision et l’étude des législations concernant le droit de la concurrence.

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Le Conseil de la concurrence du Royaume du Maroc et le Conseil de la concurrence de l’Etat de Lybie ont procédé à la signature d’un mémorandum d’entente, le mardi 07 mars 2023, à Rabat.

Ce mémorandum signé par Messieurs Ahmed Rahhou et Salama Ibrahim Ghwiel, présidents des deux institutions, vient renforcer davantage les relations de partenariat entre le Royaume du Maroc et L’Etat de Lybie. En effet, ce mémorandum d’entente, permettra de renforcer la coopération bilatérale entre les deux institutions dans le domaine de la protection de la concurrence, la promotion de la compétition, l’amélioration du climat des affaires et de la bonne gouvernance, à travers l’application juste du droit de la concurrence.

A cet effet, les deux parties ont convenu de mettre les mécanismes de travail efficients visant l’échange d’expertises et des bonnes pratiques, la formation dans plusieurs thématiques ayant trait à l’économie et au droit de la concurrence aux investigations.

Ledit mémorandum a aussi, pour objectif le développement et le renforcement des capacités des rapporteurs et enquêteurs, ainsi que la révision et l’étude des législations concernant le droit de la concurrence.

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]]> Signature d’un mémorandum d’entente avec la Commission hellénique de la concurrence https://conseil-concurrence.ma/partenariat-international-mars-2022/ Tue, 01 Mar 2022 17:02:12 +0000 https://cc.preprod.io/?p=15617 Le Conseil de la concurrence a signé un mémorandum d’entente avec la Commission hellénique de la concurrence en mars 2022 pour renforcer davantage les relations de partenariat entre le Royaume du Maroc et la République hellénique. Cette collaboration entre les institutions marocaine et hellénique vise à promouvoir la coopération dans les domaines de la politique et du droit de la concurrence, à favoriser l’échange d’expertises en matière de régulation et de jurisprudence liées au droit de la concurrence, et à partager les bonnes pratiques concernant les aspects procéduraux, méthodologiques et techniques liés à l’instruction, l’enquête et la réalisation d’études sectorielles.

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]]> Le Conseil de la concurrence a signé un mémorandum d’entente avec la Commission hellénique de la concurrence en mars 2022 pour renforcer davantage les relations de partenariat entre le Royaume du Maroc et la République hellénique.
Cette collaboration entre les institutions marocaine et hellénique vise à promouvoir la coopération dans les domaines de la politique et du droit de la concurrence, à favoriser l’échange d’expertises en matière de régulation et de jurisprudence liées au droit de la concurrence, et à partager les bonnes pratiques concernant les aspects procéduraux, méthodologiques et techniques liés à l’instruction, l’enquête et la réalisation d’études sectorielles.

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]]> Signature d’un contrat de jumelage avec un consortium de trois autorités de la concurrence européennes https://conseil-concurrence.ma/partenariat-international-decembre-2021/ Wed, 01 Dec 2021 11:24:58 +0000 https://cc.preprod.io/?p=15741 Le Conseil de la concurrence a signé un contrat de jumelage en décembre 2021 avec la Grèce, la Pologne et l’Italie Le projet de jumelage institutionnel entre le Conseil de la concurrence du Royaume du Maroc et une Institution homologue d’un Etat Membre de l’Union Européenne a été validé par la Délégation de l’Union Européenne à Rabat fin décembre 2020 puis transmis à la Commission Européenne à Bruxelles. Après une phase d’examen du projet de 5 mois, celle-ci a émis un appel d’offre en juin 2021 auquel a répondu un consortium composé trois autorités de la concurrence des Etats membres suivants : –          Autorité grecque de la concurrence (chef de projet) –          Pologne (Chef de projet Junior) –          Italie (Chef de Projet junior) Cette offre a été soumise à un comité technique composé par des représentants du Conseil de la concurrence, de la Délégation de l’Union Européenne à Rabat et de la Direction du Trésor et des Finances extérieures (Ministère de l’Economie et des Finances) en tant que pouvoir adjudicateur du projet. Après évaluation de celle-ci, le Conseil a donné un avis favorable. Le contrat de jumelage a donc été signé en décembre 2021 ayant pour intitulé : « Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la concurrence » et ayant pour numéro de référence MA 18 ENI FI 01. Les Objectifs de ce jumelage. Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil ; Partage des bonnes pratiques en matière de lutte contre les comportements anticoncurrentiels ; Harmonisation et la convergence de la législation entre le Maroc et l’Union Européenne en matière de droit et d’économie de la concurrence. Le consortium propose les 4 volets suivant pour répondre aux objectifs du Conseil : Volet 1 : appui à la veille juridique du Conseil ; Volet 2 : Mise à jour des outils méthodologiques du Conseil conformément à l’acquis et les bonnes pratiques partagées ; Volet 3 : Renforcement des capacités des formateurs et des cadres du Conseil suite à ses nouvelles attributions législatives ; Volet 4 : Appui à la promotion d’une « culture » de la concurrence Financement du projet : Actions financées en totalité par l’Union Européenne ; Budget global octroyé pour les 4 volets: 900 000 euros ; Ventilation du budget par volet ; Déboursement par palier ; Ordonnateur: Conseiller Résident du Jumelage.

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]]> Le Conseil de la concurrence a signé un contrat de jumelage en décembre 2021 avec la Grèce, la Pologne et l’Italie

Le projet de jumelage institutionnel entre le Conseil de la concurrence du Royaume du Maroc et une Institution homologue d’un Etat Membre de l’Union Européenne a été validé par la Délégation de l’Union Européenne à Rabat fin décembre 2020 puis transmis à la Commission Européenne à Bruxelles. Après une phase d’examen du projet de 5 mois, celle-ci a émis un appel d’offre en juin 2021 auquel a répondu un consortium composé trois autorités de la concurrence des Etats membres suivants :

–          Autorité grecque de la concurrence (chef de projet)

–          Pologne (Chef de projet Junior)

–          Italie (Chef de Projet junior)

Cette offre a été soumise à un comité technique composé par des représentants du Conseil de la concurrence, de la Délégation de l’Union Européenne à Rabat et de la Direction du Trésor et des Finances extérieures (Ministère de l’Economie et des Finances) en tant que pouvoir adjudicateur du projet. Après évaluation de celle-ci, le Conseil a donné un avis favorable. Le contrat de jumelage a donc été signé en décembre 2021 ayant pour intitulé : « Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la concurrence » et ayant pour numéro de référence MA 18 ENI FI 01.

Les Objectifs de ce jumelage.

  • Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil ;
  • Partage des bonnes pratiques en matière de lutte contre les comportements anticoncurrentiels ;
  • Harmonisation et la convergence de la législation entre le Maroc et l’Union Européenne en matière de droit et d’économie de la concurrence.

Le consortium propose les 4 volets suivant pour répondre aux objectifs du Conseil :

  • Volet 1 : appui à la veille juridique du Conseil ;
  • Volet 2 : Mise à jour des outils méthodologiques du Conseil conformément à l’acquis et les bonnes pratiques partagées ;
  • Volet 3 : Renforcement des capacités des formateurs et des cadres du Conseil suite à ses nouvelles attributions législatives ;
  • Volet 4 : Appui à la promotion d’une « culture » de la concurrence

Financement du projet :

  • Actions financées en totalité par l’Union Européenne ;
  • Budget global octroyé pour les 4 volets: 900 000 euros ;
  • Ventilation du budget par volet ;
  • Déboursement par palier ;
  • Ordonnateur: Conseiller Résident du Jumelage.

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]]> Signature d’un mémorandum d’entente avec la Commission de la concurrence de Turquie https://conseil-concurrence.ma/partenariat-international-janvier-2021/ Fri, 01 Jan 2021 11:30:59 +0000 https://cc.preprod.io/?p=15742 Suite à la demande de Rekabet relative à la signature d’une Memorandum d’entente, plusieurs échanges ont eu lieu afin de concrétiser de manière optimale cette volonté partagée. Le Memorandum a été signé entre le Conseil de la concurrence et le Rekabet en janvier 2021 par visioconférence en présence des ambassadeurs des deux parties. Ce Memorandum est axé d’abord sur l’échange d’expertise et de savoir-faire ainsi que la transmission d’informations non confidentielles concernant des cas de pratiques anticoncurrentielles ou de concentrations économiques transfrontaliers. Il concerne aussi l’organisation d’évènements conjoints relatifs à des thématiques d’intérêt commun Suite à un processus d’échange et de réunions entre les experts du Groupe Banque Mondiale, le Conseil de la concurrence a signé un accord de services avec la Société Financière Internationale (Groupe de la Banque Mondiale) en janvier 2020 pour une durée de 3 ans. Ce partenariat porte sur les trois composantes suivantes : Renforcement du cadre antitrust pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et limiter les effets négatifs des concentrations économiques ; Promotion de la concurrence dans les politiques sectorielles pour renforcer la dynamique concurrentielle dans les secteurs clés de l’économie ; Développement d’un écosystème institutionnel pour soutenir la mise en œuvre efficace de la politique de concurrence.

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]]> Suite à la demande de Rekabet relative à la signature d’une Memorandum d’entente, plusieurs échanges ont eu lieu afin de concrétiser de manière optimale cette volonté partagée. Le Memorandum a été signé entre le Conseil de la concurrence et le Rekabet en janvier 2021 par visioconférence en présence des ambassadeurs des deux parties. Ce Memorandum est axé d’abord sur l’échange d’expertise et de savoir-faire ainsi que la transmission d’informations non confidentielles concernant des cas de pratiques anticoncurrentielles ou de concentrations économiques transfrontaliers. Il concerne aussi l’organisation d’évènements conjoints relatifs à des thématiques d’intérêt commun

Suite à un processus d’échange et de réunions entre les experts du Groupe Banque Mondiale, le Conseil de la concurrence a signé un accord de services avec la Société Financière Internationale (Groupe de la Banque Mondiale) en janvier 2020 pour une durée de 3 ans. Ce partenariat porte sur les trois composantes suivantes :

  • Renforcement du cadre antitrust pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et limiter les effets négatifs des concentrations économiques ;
  • Promotion de la concurrence dans les politiques sectorielles pour renforcer la dynamique concurrentielle dans les secteurs clés de l’économie ;
  • Développement d’un écosystème institutionnel pour soutenir la mise en œuvre efficace de la politique de concurrence.

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