Communiqué du Conseil de la Concurrence relatifau projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif par la société « Beretta Holding SA » de la société « Humbert CTTS SAS » à travers l’acquisition des 34% restant de son capital social et des droits de vote y afférents.

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur : La société « Beretta Holding SA » ;
• La cible : La société « Humbert CTTS SAS ».

Nature de l’opération

• Acquisition du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

• Fourniture des munitions et des armes à feu pour usage militaire et civil.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 19 mars 2025.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu, la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif par la société « Beretta Holding SA » de la société « Humbert CTTS SAS » par l’acquisition de 34% de son capital social et de ses droits de vote. A la réalisation de l’acquisition, l’acquéreur détiendra la totalité du capital social et des droits de vote de la cible.

« Beretta Holding SA » est une société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social se trouve à 9 rue de Ste Zithe, L 2763, en Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 224055. La société est détenue par la société de droit Luxembourgeois « Upifra SA » à hauteur de 97,75% du capital social, le reste du capital étant détenu par cinq actionnaires minoritaires. La société « Beretta Holding SA » détient des participations dans plus de 50 entités à travers le monde, active dans le secteur des armes à feu légères, munitions, carabines, vêtements et accessoires dédiés à la chasse, au sport, à la défense militaire et à la défense personnelle.

« Humbert CTTS SAS » est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social se trouve à Vauche, 42340, 45 avenue Paccard, Saint-Etienne, en France, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 734 500 531. La société est active dans la distribution de plusieurs marques d’armes de chasse et de sport, armes de poing, instruments optiques, munitions et les accessoires et équipements, au niveau du marché français. La société est également active, dans une moindre mesure, dans le domaine militaire et dans les marchés liés à l’exercice de la force publique et fournit du matériel pour les forces armées, les professionnels de défense, munitions, carabines optiques et accessoires. La société « Humbert CTTS SAS » est détenue à hauteur de 66% du capital social par la société « Beretta Holding SA » et à hauteur de 34% du capital social par la société holding française « Sofisport SA ».

 

Fait à Rabat, le 07 mars 2025.