Dernières mises à jour
Communiqué du Conseil de la concurrence
Suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et leurs décrets d’application respectifs, le Rapporteur Général du Conseil a indiqué, dans son communiqué du mois juin 2023, que le Conseil de la concurrence a décidé de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures, et …
Décision du Conseil de la concurrence n°80/D/2022
Description : Décision du Conseil de la concurrence n°80/D/2022 du 28 juillet 2022 relative aux pratiques mises en œuvre par l’Ordre des Experts Comptables dans le marché de l’audit comptable et financier légal et contractuel suite à la saisine présentée par la société « Ingénierie-Révision-Audit-Comptabilité » (IRAC). …
Communiqué du Conseil de la concurrence
Relatif à l’accord de transaction conclu entre le Conseil de la Concurrence et l’Ordre National des Architectes. …
Communiqué du Conseil de la concurrence
En application des dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la Concurrence s’est réuni en deux séances les 7 et 28 juillet 2022, en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables. Après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi 104-12 susmentionnée, le Conseil a pris la décision n°80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction pécuniaire de trois millions de dirhams (3.000.000) à l’encontre de l’Ordre des Experts Comptables. Cette sanction a été prononcée, en raison de la …