Décisions contentieuses

En application des dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la Concurrence s’est réuni en deux séances les 7 et 28 juillet 2022, en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables. Après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi 104-12 susmentionnée, le Conseil a pris la décision n°80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction pécuniaire de trois millions de dirhams (3.000.000) à l’encontre de l’Ordre des Experts Comptables. Cette sanction a été prononcée, en raison de la …