Décisions transactionnelles

Suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et leurs décrets d’application respectifs, le Rapporteur Général du Conseil a indiqué, dans son communiqué du mois juin 2023, que le Conseil de la concurrence a décidé de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures, et …