Formulaire de paiement de la redevance en contrepartie de l’étude du dossier de notification d’une opération de concentration économique.

Mot du Président

Réactivé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le 17 novembre 2018, le Conseil de la concurrence est une institution constitutionnelle indépendante.
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Notre mission

Conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, le Conseil de la concurrence, est une institution indépendante chargée, ...
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Le Conseil

Le Conseil se compose du Président, de quatre Vice-Présidents et de huit Membres Conseillers. Le Conseil comprend, outre le Président, les membres suivants:
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