Communiqué du Conseil de la concurrence

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « The Carlyle Group Inc. », à travers la société « CP Spruce Holdings, SCSp », du contrôle exclusif du segment des soins rénaux de la Société « Baxter International Inc. », connu sous le nom de « Vantive »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise de contrôle conjoint de la société « EPEGA SA » par la société « Valoris Equity Fund » à travers l’acquisition d’une participation de 18,89% aux côtés des actionnaires historiques
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique qui concerne la prise du contrôle conjoint par « Valoris Equity Fund » et « Valoris Alternative Investments Fund » de la société « Empower Holding SARLAU », y compris sa filiale « Somalev Crane And Logistics SA », à travers l’acquisition respectivement de 27% et 18% de son capital et de ses droits de vote associés aux côtés de « Monsieur Mohammed MOUFID »
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Jeudi 03 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la Concurrence s’est réuni en deux séances les 7 et 28 juillet 2022, en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables.

Après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi 104-12 susmentionnée, le Conseil a pris la décision n°80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction pécuniaire de trois millions de dirhams (3.000.000) à l’encontre de l’Ordre des Experts Comptables.

Cette sanction a été prononcée, en raison de la violation par ledit Ordre , des dispositions de l’article 6 de loi précitée, qui interdit les ententes, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à:

  • Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  • Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

Ainsi, et à l’issue de l’instruction de cette saisine, le Conseil de la Concurrence a conclu que l’Ordre des Experts Comptables a eu recours à des pratiques anticoncurrentielles qui consistent en :

  • La mise en œuvre par les membres de l’Ordre d’une entente, relative à la fixation et la diffusion d’un prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 dirhams l’heure hors taxes, qui a été rendu obligatoire pour l’ensemble des experts comptables exerçant sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel. L’Ordre est intervenu également auprès de certains établissements publics pour faire respecter ce prix minimum dans les appels d’offres qu’ils ont conclus. Ces pratiques de l’Ordre des experts comptables faussent le libre jeu libre de la concurrence sur le marché concerné et limitent l’accès des entreprises, notamment les petites et moyennes, au marché des services d’audit comptable et financier à des prix concurrentiels ;
  • L’insertion par l’Ordre des Experts Comptables dans un certain nombre de ses documents, des dispositions anticoncurrentielles, en fixant un prix minimum dans un marché libre à la concurrence, alors que la fixation des prix ne relève pas des missions confiées par le législateur à l’Ordre, telles que définies par la loi n°15-89 régissant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des Experts Comptables.

En outre, le Conseil a enjoint dans sa décision citée ci-dessus , à l’Ordre des Experts Comptables d’introduire les amendements nécessaires en vue de purger tous ses documents des dispositions anticoncurrentielles et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la présente décision. Passé ce délai, une astreinte journalière fixée à quatre milles dirhams (4000) sera infligée à l’Ordre des Experts Comptables.

Fait à Rabat, le 03 août 2022