Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création de l’entreprise commune « Frutivar SA » par la société « Domaine El Bassatine SA » et la société « Sociedad De Inversiones San Marcos Limitada»

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• La société fondatrice 1: « Domaine El Bassatine SA »;
• La société fondatrice 2: « Sociedad De Inversiones SAN Marcos Limitada» ;
• L’entreprise commune : « Frutivar SA »

Nature de l’opération

• Création d’une entreprise commune.

Secteurs économiques concernés :

• Marché de la production et de la commercialisation de plantes agricoles.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 11 septembre 2025.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la création de l’entreprise commune « Frutivar » par la société            « Domaine ‎El Bassatine SA » et la société « Sociedad De Inversiones San Marcos ‎Limitada».

« Domaine ‎El Bassatine SA» est société anonyme de droit marocain, ayant son siège social à Rabat (Souissi) – 5, avenue de la Princesse Lalla Meryem, immatriculée au Registre de Commerce de Rabat sous le numéro 108325, ayant pour objet la création et l’exploitation d’un laboratoire de recherche et développement agricole ainsi que la production et la commercialisation de plantes destinées à l’agriculture.

« Sociedad De Inversiones San Marcos ‎Limitada » est société à responsabilité limitée de droit chilien, ayant son siège social à Hijuelas (Chili) – Panamericana Norte km 102, immatriculée au Registre de Commerce de La Calera et fiscalement identifiée au Chili sous le numéro 76207250-5, ayant pour objet la réalisation de toutes sortes d’investissements.

L’entreprise commune « Frutivar SA », considérée de plein exercice par la partie notifiante, aura pour objet la multiplication, la culture, l’acclimatation, l’élevage et la commercialisation de tout type de plantes et particulièrement de plantes de myrtille et framboise.

 

Fait à Rabat, le 01 septembre 2025