Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint des sociétés « Sogefi USA Inc. » et « Sogefi Filtration SA » par les sociétés « Carta Acquisition France SAS » et « Carta Acquisition US Inc. ».

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• Les acquéreurs : les société « Carta Acquisition France SAS » et « Carta Acquisition US Inc. », filiales de la société « Pacific Avenue Capital Partners, LLC ». ;
• Les cibles: les société « Sogefi USA Inc. » et « Sogefi Filtration SA », filiales de la société « Sogefi S.p.A»

Nature de l’opération

• Prise du contrôle conjoint.

Secteurs économiques concernés

• Fabrication et vente de pièces et d’accessoires pour l’industrie automobile.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 25 mars 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint des sociétés « Sogefi USA Inc. » et « Sogefi Filtration S.A », filiales de la société « Sogefi S.p.A», par les sociétés « Carta Acquisition France SAS » et « Carta Acquisition US Inc. », filiales de la société « Pacific Avenue Capital Partners, LLC ».

« Carta Acquisition France SAS », est une société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé au 3, rue de Pondichéry 75015 Paris (France).

« Carta Acquisition US Inc. » une société constituée et existant sous les lois du Delaware, dont le siège social est situé à Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801, États-Unis, enregistrée auprès du Delaware Secrétaire d’État sous le n° 2512365.

« Sogefi Filtration SA » est une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé à Immeuble La Renaissance, 1 avenue Claude Monet, 78280 Guyancourt (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 642.020.390.

« Sogefi USA Inc. » est une société constituée et existant en vertu des lois de l’État de Virginie-Occidentale (États-Unis), dont le siège social est situé à 1389 Prichard Road, Prichard, Virginie-Occidentale 25555 (Etats-Unis), enregistrée auprès du secrétaire de l’État de Virginie-Occidentale sous le n° 211343.

Les cibles sont actives dans la fabrication et la vente de pièces et d’accessoires pour l’industrie automobile.

Fait à Rabat le 14 mars 2024