Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par la société « Orange SA» de la société « MasOrange SL »

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur : La société « Orange SA» ;
• La cible : La société « MasOrange SL ».

Nature de l’opération :

• Acquisition du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés :

• Marchés des télécommunications.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 16 février 2026. 

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par « Orange SA» de « MasOrange SL » à travers l’acquisition de 50% du capital restant et des droits de vote y associés.

« Orange SA » est une société par actions de droit français, exerçant en tant qu’opérateur de télécommunications français d’envergure mondiale qui fournit une large gamme de services de communications électroniques aux particuliers, entreprises et grossistes, principalement dans les domaines de la téléphonie fixe, d’Internet et de la téléphonie mobile, dans 26 pays à travers le monde.

« MasOrange SL » est une société de droit espagnol qui fournit des services fixes, mobiles et de télévision à des clients résidentiels et professionnels en Espagne uniquement.

 

Fait à Rabat, le 05 février 2026