Réunion de la commission permanente

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion, au siège du Conseil, le lundi 31 Août 2020 à 09h30, sous la présidence de M. Driss Guerraoui, Président du Conseil de la concurrence.
Après un examen approfondi des points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion, la Commission Permanente a pris les décisions suivantes :
– La décision du Conseil de la concurrence d’accorder la dérogation prévue par l’alinéa 2 de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, au Groupe « Delfingen Industries S.A », en vue du contrôle exclusif, par ce groupe, des actions de Schlemmer Iberica S.A. U., Schlemmer Romania S.r.l., Schlemmer Russland, Schlemmer Italia S.r.l., Schlemmer Maroc SARL et Schlemmer Tunisie SARL et des actifs de Schlemmer Holding GmbH, de Schlemmer GmbH et de Schlemmer Münchingen GmbH & Co KG ;

-La décision du Conseil de la concurrence relative au contrôle exclusif par la Société « Cooper Pharma Répartition S.A » de huit filiales appartenant à la société Cooper Pharma SA, considérant qu’il ne s’agit pas d’une opération de concentration économique au sens de l’article 11 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et que de ce fait ladite opération n’est pas soumise à l’obligation de notification.

Par ailleurs, la Commission Permanente du Conseil de la concurrence a décidé, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 104-12, de l’irrecevabilité des deux saisines suivantes :

-La saisine émanant de huit cabinets d’études topographiques relative à leur réclamation concernant deux appels d’offres lancés par l’Agence pour la Promotion et le Développement des Provinces du Nord du Royaume et un appel d’offres lancé par la Chambre des Représentants ;

-La saisine de l’entreprise Khamlich Moujahid Entrepreneur de Travaux Divers relative à l’appel d’offres lancé par l’Ecole Nationale des Arts et Métiers de Meknès, portant sur les travaux de nettoyage des locaux de l’ENSAM de Meknès.

La Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 10 Août 2020.