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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif par « Bettcher Industries, Inc » de la société « Provisur Technologies, Inc. »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif à l’opération de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Siemens Healthineers AG » de la société « Varian Medical Systems Inc. » à travers l’acquisition de 100% de ses actions et droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par « Sopra HR Software SAS » filiale du groupe « Sopra Steria Group » du contrôle exclusif de la société « Neocase Software SAS » à travers l’acquisition de 100% du capital et des droits de vote
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Wafa Assurance SA» du contrôle exclusif d’un ensemble d’actifs relatifs à la distribution des produits d’assurance détenus par « Allianz Maroc SA» .
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition indirecte par la société « DFDS A/S », des éléments d’actifs relatifs à l’activité maritime du groupe « Armas Trasmediterránea »

Le Conseil de la concurrence et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) ont organisé conjointement un atelier de formation pour les magistrats en juin 2022, dans le cadre du programme de coopération conjoint visant de concrétiser la complémentarité entre les deux institutions dans le domaine de l’échange d’expertises; le but étant de garantir une saine lecture et une bonne application des textes législatifs relatifs à la concurrence dans les marchés.

Bien que le Conseil de la concurrence soit l’instance constitutionnelle responsable de l’application du droit de la concurrence et de l’assurance du respect de ses règles sur les marchés, la décision finale revient à la justice, comme pour tout droit. Les décisions du Conseil sont passibles de recours en justice et devant la Cour d’appel de Rabat pour les pratiques anticoncurrentielles et devant la chambre administrative de la Cour de cassation pour les concentrations économiques.

Durant cette formation, les juges spécialisés ont eu l’opportunité d’échanger avec leurs homologues européens ainsi qu’avec des experts du Groupe de la Banque mondiale et de la CNUCED/UNCTAD. L’objectif était d’examiner certaines problématiques liées aux aspects procéduraux, aux recours, au contrôle judiciaire, au pouvoir d’investigations et au système de défense en matière de pratiques non concurrentielles et de concentrations économiques.