Dernières mises à jour

Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « SAS Shipping Agencies Services S.à.r.l. » , une filiale intégralement détenue par « MSC Mediterranean Shipping Company SA », du contrôle exclusif de la société « Clasquin S.A » à travers l’acquisition de 42,06% de son capital social et des droits de votes y afférents et le dépôt d’une offre publique d’achats sur les actions restantes
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la société « TESCA Group SAS » et la société « MAFACO S.A. »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création de deux entreprises communes par les sociétés « Suez RV France S.A. », « Eramet S.A. » et « The Future Is Neutral S.A.S. »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Industrial Physics Product Integrity Limited » du contrôle exclusif de la société « Torus Technology Group Limited », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de votes y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Saham Finances S.A » du contrôle exclusif de « Société Générale Marocaine de Banques S.A » à travers l’acquisition de 57,67% de son capital social et des droits de vote y associés

Le Conseil de la concurrence et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) ont organisé conjointement un atelier de formation pour les magistrats en juin 2022, dans le cadre du programme de coopération conjoint visant de concrétiser la complémentarité entre les deux institutions dans le domaine de l’échange d’expertises; le but étant de garantir une saine lecture et une bonne application des textes législatifs relatifs à la concurrence dans les marchés.

Bien que le Conseil de la concurrence soit l’instance constitutionnelle responsable de l’application du droit de la concurrence et de l’assurance du respect de ses règles sur les marchés, la décision finale revient à la justice, comme pour tout droit. Les décisions du Conseil sont passibles de recours en justice et devant la Cour d’appel de Rabat pour les pratiques anticoncurrentielles et devant la chambre administrative de la Cour de cassation pour les concentrations économiques.

Durant cette formation, les juges spécialisés ont eu l’opportunité d’échanger avec leurs homologues européens ainsi qu’avec des experts du Groupe de la Banque mondiale et de la CNUCED/UNCTAD. L’objectif était d’examiner certaines problématiques liées aux aspects procéduraux, aux recours, au contrôle judiciaire, au pouvoir d’investigations et au système de défense en matière de pratiques non concurrentielles et de concentrations économiques.