Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

Dernières mises à jour

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Stellantis Europe S.p.A. » du contrôle exclusif de la société « Sopriam S.A. » et de sa filiale « Société Générale d’Automobiles SARL »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Louis Vuitton Industria S.r.l » du contrôle exclusif de la société « Publiesse Technique S.r.l » par une montée en capital progressive en plusieurs étapes jusqu’à l’acquisition de la totalité du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Transmed Holding Limited » du contrôle exclusif de la société « Jessy Diffusion SARL » à travers l’acquisition du 15% restant du capital social et des droits de vote y associés
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « CDG Invest SA » du contrôle conjoint de la société « Cash & Retail SARL », aux côtés de Monsieur Mamoun LARAKI, Monsieur Abdelhaq LARAKI et la « société Financière du Pacifique », à travers l’acquisition de 30% de son capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la société « Fortescue Future Industries United Kingdom Holdings Limited » et la société « Actis Marathon OGH2 Limited »

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le Jeudi 09 Juin 2022 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 30 Mai 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les quatre opérations de concentration économique suivantes :

    • L’acquisition par KKR Inception BidCo, S.LU de la société IVI-RMA Global S.L., et ses filiales les sociétés immobilières Valwealth Management, S.L., IVI RMA Global Activos Inmobiliarios, S.L.et Genesis Property Management, LLC;
    • La prise de contrôle exclusif par le groupe Bouygues du nouvel ensemble qui réunira les activités du groupe TF1 et celles du groupe Métropole Télévision(M6);
    • Le contrôle conjoint du groupe ‘’ADIT’’ par la société ‘’Sagard Sas.’’ et la société « Bpifrance Investissement » ;
    • Acquisition indirecte du contrôle exclusif de Nantong Yanfeng Adient Seating Trim Co., Ltd.1 (« YFAT » ou la « Cible ») par Adient plc, société de droit Irlandais, par l’intermédiaire d’Adient Asia Holdings Co., Ltd. (« Adient Asia ») une filiale détenue à 100% par Adient auprès de KEIPER Seating Mechanisms Co., Ltd (« Keiper »).
    • Par ailleurs le Conseil a pris la décision de procéder à l’examen approfondi du projet de concentration économique concernant l’acquisition par la socié-té « VIVENDI S.E. » du contrôle exclusif de la société « LAGARDERE S.A » à travers l’acquisition de 45,1% de son capital et de 37,2% de ses droits de vote.