Dernières mises à jour
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 26 Février 2024 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.
Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 22 Février 2024.
La Commission Permanente a ensuite pris les décisions suivantes :
- Décision d’autorisation avec engagements de l’opération de concentration économique relative à la prise du contrôle exclusif par » LAPROPHAN SA » de la société » AIF PHARMA MAROC SA » à travers l’acquisition de la totalité du capital social et des droits de vote y afférents ;
- Décision de se saisir d’office pour le non-respect de l’obligation de notification au Conseil de la Concurrence d’une opération de concentration économique, conformément au premier alinéa des articles 12 et 14 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée.