Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Villé Holding Participations SAS » par la société « Vossloh AG » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur indirect: « Vossloh Aktiengesellschaft (AG) » ;
• L’acquéreur direct : la société « Vossloh France SAS ».
• La cible : la société « Villé Holding Participations SAS » .

Nature de l’opération

• Acquisition du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

• Production, fourniture et installation de produits pour infrastructure Ferroviaire.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 23 septembre 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Villé Holding Participations SAS » par la société « Vossloh Aktiengesellschaft (AG) » à travers l’acquisition, par le biais de sa filiale « Vossloh France SAS », de 100% du capital social et des droits de vote y afférents, et à ce titre du contrôle exclusif du groupe « Sateba » qui lui appartient.

« Vossloh AG » est une société de droit allemand et société mère du groupe allemand acteur majeur de l’industrie ferroviaire dans le monde. Le groupe concentre ses activités sur les produits et les services destinés au secteur des infrastructures en proposant des systèmes de fixation de rails, des traverses en béton, des systèmes d’aiguillages et toute une gamme de services liés aux rails et aux aiguillages. Les différentes entreprises gérées par le groupe sont des holdings, notamment « Vossloh France SAS ». Les principaux sites de production européens de Vossloh se trouvent en Allemagne, en France, au Luxembourg, en Pologne et en Scandinavie. De plus, le groupe possède des filiales en Asie, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Australie et en Russie.

« Villé Holding Participations SAS » est une société holding française, filiale de la société « Dolmen Holdings BV » qui est basée à Amsterdam, aux Pays-Bas et regroupant plusieurs bureaux d’études techniques composés de compétences pluridisciplinaires aux capacités techniques (architectes, ingénieurs et techniciens hautement spécialisés).

Le groupe « Sateba » appartient à 100% à la société « Villé Holding Participations SAS ». Le groupe est un spécialiste français actif dans la conception, la fabrication et la distribution de produits préfabriqués en béton nécessaires à la construction et à l’entretien des réseaux ferroviaires.

 

Fait à Rabat le 12 septembre 2024