Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par la société « Tractafric Véhicules Industriels SARLAU » du fonds de commerce détenu par la société « CFAO Motors Maroc SA »

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur: La société « Tractafric Véhicules Industriels SARLAU » ;
• La cible: Le fonds de commerce détenu par la société « CFAO Motors Maroc SA».

Nature de l’opération

• Acquisition d’éléments d’actifs.

Secteurs économiques concernés :

• Marché de l’importation, la distribution et la commercialisation de véhicules industriels et de pièces de rechange.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 21 novembre 2024.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Tractafric Vehicules Industriels SARLAU » du fonds de commerce relatif aux activités d’importation, de distribution et de commercialisation de véhicules industriels et pièces de rechanges de la marque DAF appartenant à la société « CFAO Motors Maroc SA ».

« Tractafric Vehicules Industriels SARLAU » est une société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain opérant dans l’importation, la distribution et la commercialisation de véhicules industriels dans le secteur automobile (poids lourds et moyen) et pièces de rechange, ainsi que la fourniture des services après-vente liés auxdits véhicules. Elle est une filiale détenue à 100 % par la société de droit français « Tractafric Motors Corporation SA ».

« CFAO Motors Maroc SA » est une société anonyme de droit marocain, active dans la commercialisation et la distribution de produits et de services dans le secteur automobile.

 

Fait à Rabat, le 07 novembre 2024