Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect de la société « Global Feed SLU » par la société « OCP SA » à travers l’acquisition d’une participation supplémentaires de 25% du capital social et des droits de vote y afférents

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et personnes concernées :

• L’acquéreur direct: La société « OCP international Coöperatieve UA » ;
• L’acquéreur indirect : La société « OCP SA » ;
• La cible: La société « Global Feed SLU ».

Nature de l’opération

• Prise de contrôle exclusif indirect.

Secteur économique concerné :

• La production et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation animale.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 19 décembre 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES

PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la société « OCP SA » qui envisage d’acquérir, via sa filiale « OCP International Coôperatieve UA », le contrôle exclusif indirect de la société « Global Feed SLU », au moyen d’une acquisition supplémentaire de 25% de son capital social et des droits de vote y afférents, portant ainsi la participation totale à 75%.

Les activités des Entreprises Concernées sont les suivantes :

« OCP SA » est une société anonyme de droit marocain, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 40327 et dont le siège social est situé 2-4, Rue Al Abtal Hay Erraha, Casablanca, Maroc. OCP SA est une entreprise mondiale active dans l’extraction, le traitement, la production, la transformation et la commercialisation du phosphate naturel, de l’acide phosphorique et des engrais phosphatés et elle est la société mère du Groupe OCP ;

« OCP International Coöperatieve UA » est une société dûment constituée conformément aux lois des Pays-Bas, ayant son siège social à Jupiter Building, 2ème étage, Herikerbergweg 88 1101 CM Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 52604241. L’activité de la société consiste à gérer les participations financières de l’OCP SA à l’international. Elle n’a aucune présence ni activité au Maroc et est entièrement détenue par OCP SA ;

« Global Feed SLU » est une société à responsabilité limitée de droit espagnol, située à avenue Francisco Montenegro s/n 5, Huelva, Espagne, et immatriculée au registre de commerce de Huelva au volume 1,004 page 36. Les activités de Global Feed sont liées à la fabrication, à la production et à la vente de nutrition minérale pour l’alimentation animale. La société n’exerce aucune activité sur le territoire marocain.

Fait à Rabat, le 05 décembre 2024