Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le lundi 13 Octobre 2025

En application des dispositions de l’article 14 de loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 13 Octobre 2025 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner le dossier qui lui a été soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 6 Octobre 2025.

La Commission Permanente a ensuite pris la décision de déclarer non soumise à l’obligation de notification l’opération suivante :

• L’acquisition par la société « ORA Technologies SAS » du contrôle exclusif de la société « Cathedis SA »;