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En application des dispositions de l’article 14 de loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le vendredi 27 mars 2026 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence, et ce pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.
Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 24 mars 2026.
La Commission Permanente a ensuite pris la décision de donner une suite favorable à la demande formulée par la société « LSF12 Rigel Holdings B.V. » pour bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
