Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, tel qu’elle a été modifiée et complété, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le jeudi 05 janvier 2023 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 28 décembre 2022.
La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

• • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « Peugeot Motocycles SAS » par la société « Mutares SE & CO.KGaA » via l’acquisition de 50% du capital social et 80,01% des droits de vote y afférents;
  • L’acquisition d’une prise de participation par le fonds d’investissement « Columbus 1 » de 35% du capital et des droits de vote de la société « CEFA Industries SARL » ;
  • La création par Stellantis N.V. et Hon Hai Precision industry Co., LTD d’une entreprise commune sous le nom de SiliconAuto B.V.