Dernières mises à jour
Avis du Conseil de la concurrence
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence tiendra une séance le Jeudi 31 Octobre 2024 à son siège sis à Angle Avenue Azzaytoune et Avenue Mohamed El Yazidi, Hay Ryad Rabat à partir de 09h30. Cette séance, sera consacrée à l’examen définitif de la saisine de la société NAPS SA relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre Monétique Interbancaire SA et les banques actionnaires de ce dernier dans le marché du paiement électronique par carte. …
Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence – tenue le Lundi 28 Octobre 2024
En application des dispositions de l’article 14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, la Commission Permanente du conseil a tenu une réunion le lundi 28 octobre 2024 à 09h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil. Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le Procès-verbal de sa réunion tenue le 21 octobre 2024. La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser l’opération de concentration économique concernant la prise de contrôle …
Communiqué Le Rapporteur Général par Intérim du Conseil de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le marché de la livraison à domicile.
Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont procédé en date du 22 octobre 2024 à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la livraison à domicile. Cette opération de visite et saisie a été menée sous autorisation du Procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés, et avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire désignés à cet effet, et ce conformément aux dispositions de l’article 72 de la …
Communiqué relatif à la réunion de la Section du Conseil de la concurrence – Tenue le jeudi 24 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 38 du règlement intérieur du Conseil de la Concurrence, la Section du Conseil a tenu, le jeudi 24 octobre 2024 à 11h00, une réunion sous la présidence de Monsieur Adil BOUKBIR, vice-président au Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil. La section a pris la décision d’autoriser les trois opérations de concentration économique suivantes : Création d’une entreprise commune, « Isopan S.p.A », par « Marcegaglia Steel S.p.A » et « Manni Group S.p.A » ; Projet d’acquisition du contrôle exclusif de la société « DS Smith …
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par les sociétés « Pierer Industrie AG », « Mark Mateschitz Beteiligungs GmbH » et « Raiffeisen Beteiligungsholding GmbH », à travers la société « Robau Beteiligungsverwaltung GmbH », du contrôle conjoint de la société « Rosenbauer International AG »
Conformément à l’article 13 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la Concurrence sur l’opération envisagée. La publication …
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif à la création de l’entreprise commune «Terafront Farmatech SL » par les sociétés «Laboratorios Farmaceuticos Rovi SA», «Innvierte Economia Sostenible SICC,SME, SA» et la société «Insud Pharma SL».
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée. La publication de …
Communiqué concernant l’état d’avancement de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le CMI dans le marché du paiement électronique par carte
Dans le cadre de l’instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le Centre Monétique Interbancaire SA (ci-après : CMI) dans le secteur des activités de paiement, TPE et E-COMMERCE, le Rapporteur Général par Intérim a publié, en date du 27 Septembre 2024, les engagements proposés par le CMI et les neuf banques actionnaires de ce dernier, et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 26 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que …
Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence – tenue le Lundi 14 Octobre 2024
En application des dispositions de l’article 14 de loi n°20-13 relative au Conseil de la Concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 14 octobre 2024 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui ont été soumis par les services d’instruction du Conseil. Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 10 octobre 2024. La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les deux …
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « The Carlyle Group Inc. », à travers la société « CP Spruce Holdings, SCSp », du contrôle exclusif du segment des soins rénaux de la Société « Baxter International Inc. », connu sous le nom de « Vantive »
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée. La publication de …
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Imprimerie Nationale SA » du contrôle exclusif de la société « Idemia Identity & Security France SAS », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée. La publication de …