Dernières mises à jour
Il a été publié au Bulletin Officiel n° 7197 bis en date du 3 kaada 1444 (23 mai 2023) deux décrets n° 2.23.273 modifiant et complétant le décret 2.14.652 pris pour l’application de la loi n° 101.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et n° 2.23.274 modifiant et complétant le décret n° 2.15.109 pris pour l’application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence.
