Dernières mises à jour
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
Noms des entreprises et groupes concernés :
- La partie fondatrice n°1 : « Agence Nationale des Ports » ;
- La partie fondatrice n°2 : « Office National des Chemins de Fer » ;
- La partie fondatrice n°3 : « Région Casablanca -Settat » ;
- La partie fondatrice n°4 : « Agence Marocaine de Développement de la Logistique »;
- La partie fondatrice n°5 : « Sociéte d’Amenagement Zenata SA » ;
- L’entreprise commune : « Parc Logistique et Industriel Intégré de Zenata SA ».
Nature de l’opération
- Création d’entreprise commune.
Secteur économique concerné :
- La promotion immobilière et la logistique.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :
- 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 22 décembre 2025.
RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique concernant la création de l’entreprise commune « Parc Logistique et Industriel Intégré de Zenata S.A. » par cinq entités publiques marocaines.
« Agence Nationale des Ports » (ANP) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, institué par la loi n° 15-02 relative aux ports. Elle est chargée de la régulation, de la gestion et du développement des ports de commerce ouverts au trafic international.
« Office National des Chemins de Fer » (ONCF) est un établissement public à caractère industriel et commercial, institué par le dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963, chargé de l’exploitation, du développement et de la modernisation du réseau ferroviaire national.
« Région Casablanca-Settat » est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, régie par la loi organique n° 111-14 relative aux Régions. La Région est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, des missions de promotion du développement intégré et durable à travers son organisation, sa coordination et son suivi.
« Agence Marocaine de Développement de la Logistique » (AMDL), établissement public placé sous la tutelle du Ministère du Transport et de la Logistique, est chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la compétitivité logistique.
« Société d’Aménagement Zenata » (SAZ) est une société anonyme de droit marocain, filiale du Groupe CDG, crée par décret et désignée comme maître d’ouvrage de l’aménagement de la Ville Nouvelle de Zenata.
L’entreprise commune, la société « Parc Logistique et Industriel Intégré de Zenata SA » sera constituée sous forme de société anonyme de droit marocain. Elle aura pour objet le développement, l’aménagement, la commercialisation et la gestion d’une plateforme logistique et industrielle intégrée située à Zenata.
Fait à Rabat, le 11 décembre 2025