Dernières mises à jour
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
Noms des entreprises et personnes concernées :
- Fondateur N° 1: La société « OCP Green Energy S.A.» ;
- Fondateur N° 2: La société « Fortescue Future Industries United Kingdom Holdings Limited ».
Nature de l’opération
- Création d’une entreprise commune.
Secteur économique concerné :
- Secteur de la production d’énergie verte
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :
- 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le le 19 juin 2024
RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune à parts égales (ci-après la « JV ») constituée et contrôlée conjointement par « OCP Green Energy S.A » (« OGE ») et « Fortescue Future Industries United Kingdom Holdings Limited » (« FFI »).
La JV sera une entité nouvellement constituée de droit marocain, dont l’objet social est de développer des actifs dédiés à la production d’énergie verte, avec un accent particulier sur la production d’hydrogène et d’ammoniac verts ainsi que sur les engrais verts. La JV s’attachera également au développement industriel en amont et en aval, ainsi qu’aux activités de recherche et développement technologique.
« OGE » est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est situé à Cité OCP Hay Moulay Rachid, Ben Guérir, immatriculée au Registre du Commerce de Benguerir sous le numéro 3561, dont le capital social est détenu dans son intégralité et en dernier ressort par OCP S.A. « OGE » est un acteur mondial spécialisé dans la production et la commercialisation d’énergie électrique à partir de sources renouvelables.
« FFI » est une société à responsabilité limitée soumise au droit d’Angleterre et du Pays de Galles, dont le siège social est situé First Floor, Templeback, 10 Temple Back, Bristol, BS1 6FL, Royaume-Uni, et immatriculée auprès de la Companies House sous le numéro 14718282. « FFI » est une société holding qui est directement détenue par « Fortescue Future Industries Pty Ltd », une société spécialisée dans la recherche, le développement et la production d’électricité verte, d’hydrogène vert, d’ammoniac vert et d’autres produits industriels verts liés aux sources et utilisations d’énergie renouvelables.
Fait à Rabat le 13 juin 2024.