Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la société « TESCA Group SAS » et la société « MAFACO S.A. »

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et personnes concernées :

• Fondateur N° 1: La société « TESCA Group SAS » ;
• Fondateur N° 2: La société « MAFACO S.A.».

Nature de l’opération

• Création d’une entreprise commune.

Secteur économique concerné :

• Secteur de l’industrie des pièces automobiles.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

– 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 03 juin 2024.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d’une opération de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la société « TESCA Group SAS » et la société « MAFACO S.A. ».

« Mafaco SA» est une société anonyme de droit marocain, active dans la fabrication de tissu automobile. « Mafaco SA» est une filiale intégralement contrôlée par la société « Safari SA ».

« TESCA Group SAS » est une société par actions simplifiée de droit Français, active dans la fabrication de textiles et de composants de sièges pour l’industrie automobile. Elle est détenue par la société « Fern France » dont le siège social est à Paris- La Défense, qui est la société-mère des sociétés du Groupe « TESCA ».

La joint-venture commune sera une société anonyme de droit marocain dont l’objet social, au Maroc et à l’étranger, soit pour son compte soit pour le compte d’autrui, porte sur toutes opérations industrielles et commerciales liées à l’étude, la conception, le développement, la fabrication, l’assemblage, la commercialisation, l’achat, la vente et la distribution de tous produits textiles, tricotés ou tissés, stratifiés ou non, destinés à l’industrie automobile et les pièces coupées et cousues pour l’intérieur de véhicules automobiles, la fabrication des appui-têtes de sièges automobiles, à savoir l’armature métallique de l’appui-tête, ainsi que toutes activités connexes et complémentaires.

 

Fait à Rabat, le 23 mai 2024