Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif indirect par la société « Mercuria Energy Group Limited » de certaines filiales de la société « Tata International Limited » à travers l’acquisition de la totalité de leur capital social et des droits de vote y afférents

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif indirect par la société « Mercuria Energy Group Limited » de certaines filiales de la société « Tata International Limited » à travers l’acquisition de la totalité de leur capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Eurazeo S.E. » de la société « Richemon Group International II S.A.S. », la société holding du groupe « Netco »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint par la société « La Nouvelle Société Avant-Scène SA » de la société « Adeesy SARLAU » aux côtés de son associée historique Madame « Meryem BOUTALEB » à travers l’acquisition de 40% de son capital social et des droits de vote associés
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par la société « Westlake Corporation », par l’intermédiaire de sa filiale « Westlake Vinnolit GmbH & Co. KG », des installations de production et de certains actifs de la société « VYNOVA Wilhelmshaven GmbH ».

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernés :

  • L’acquéreur indirect : La société « Mercuria Energy Group Limited » ;
  • L’acquéreur direct : Une entreprise qui sera constituée aux Émirats Arabes Unis.
  • Les cibles : Certaines filiales de la société « Tata International Limited » :
  1. La société « Tata International Metals (Asia) Limited » ;
  2. La société « Tata International Metals (Americas) Limited » ;
  3. La société « Tata International West Asia DMCC » ;
  4. La société « META India » ;
  5. La société « META Singapore »

Nature de l’opération

  • Prise du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

  • Secteur de négoce des produits pétroliers raffinés.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 18 mai 2026.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet d’opération de concentration économique concernant la prise par la société « Mercuria Energy Group Limited » du contrôle exclusif indirect de certaines filiales de la société « Tata International Limited » à travers l’acquisition de la totalité de leur capital social et des droits de vote y afférents.

« Mercuria Energy Group Limited » est une société à responsabilité limitée de droit bermudien, immatriculée sous le numéro 202404088, dont le siège social est sis à : Clarendon House, 2 Church Street, Hamilton, Bermuda, HM11. Elle est active dans le secteur de l’énergie et des matières premières et principalement dans des activités portant sur le négoce de produits énergétiques, notamment le pétrole brut et d’autres produits pétroliers ainsi que le biodiesel, le gaz naturel, l’électricité, les droits d’émission de carbone, le charbon et, dans une moindre mesure, les métaux de base et les produits pétrochimiques. Sur le marché national, cette société est présente à travers sa filiale « Minerva Bunkering Morocco Sarl AU », qui fournit des services physiques de soutage, consistant en l’approvisionnement en combustibles marins des navires opérant dans les ports et zones marocaines de mouillage.

L’acquéreur direct est une société qui sera créée conjointement par les sociétés «Mercuria Energy Group Limited » et « Tata International Limited », aux Émirats arabes unis et y sera résidente fiscale. Elle sera exclusivement contrôlée par la société « Mercuria Energy Group Limited » et procédera à l’acquisition de cinq filiales de la société « Tata International Limited ».  Elle exercera principalement des activités de négoce de matières premières, notamment l’acier, les produits agricoles, les produits de vrac sec, le pétrole et le gaz, les métaux et les produits environnementaux, ainsi que toute autre matière première pouvant être déterminée par ladite société de temps à autre.

« Tata International Limited » est une société anonyme de droit indien, immatriculée sous le numéro 012528, dont le siège social est sis au 24th Floor, Vios Tower, New Cuffe Parade, Sewri–Chembur Road, Wadala, Mumbai 400037, Inde. Ses activités principales consistent en le commerce et la distribution à l’échelle mondiale de métaux et de minerais (y compris les produits sidérurgiques, les minerais ainsi que les métaux ferreux et non ferreux), de matières premières agricoles (notamment les céréales, les légumineuses, les oléagineux et le sucre) et, dans une mesure plus limitée, de l’énergie et des matières premières connexes.

« Tata International Metals (Asia) Limited » est une société à responsabilité limitée de droit de Hong Kong, immatriculée sous le numéro 1072221200010234, dont le siège social est sis à : Unit 2106-10, Devon House, 979 King’s Road, Quarry Bay, Hong Kong. Ses principales activités consistent en la vente de produits métallurgiques, la fourniture de prestations de services d’agence et la détention de participations.

« Tata International Metals (Americas) Limited » est une société par actions de droit du Delaware (États-Unis d’Amérique), immatriculée sous le numéro d’enregistrement 3870780. Son siège social est situé à : 475 North Martingale Road, Suite 400, Schaumburg, Illinois 60173, USA. Ses principales activités consistent en la vente et la distribution de produits sidérurgiques et métallurgiques (y compris les services de fret associés), principalement en Amérique du Nord et en Amérique du Sud.

« Tata International West Asia DMCC » est une société à responsabilité limitée de droit du Dubai Multi Commodities Center (DMCC), immatriculée sous le numéro DMCC20823. Son siège social est situé à : DMCC Business Center, Jumeirah Lakes Towers, Dubai. Ses principales activités consistent en le négoce international d’acier et de produits sidérurgiques de base, d’huile de palme brute et d’huiles végétales, de céréales, de grains et de sucre, de produits chimiques industriels, de minerais métalliques, de charbon, ainsi que de produits pétroliers et pétrochimiques.

Les sociétés « META India » et « META Singapore » seront constituées par la société «Tata International Limited » en Inde et Singapore, préalablement à la réalisation de l’opération, pour regrouper ses activités de négoce de matières premières dans ces pays concernés.

Les sociétés cibles ne disposent, comme précisé au titre du dossier de notification, d’aucune présence physique sur le marché marocain, et y réalisent des ventes portant sur des produits sidérurgiques.

 

Fait à Rabat, le 07 mai 2026.