Dernières mises à jour
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par la partie notifiante, qui en est seule responsable. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 tel que modifié et complété pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
Noms des entreprises et personnes concernées :
- L’acquéreur : la société « Airbus SE » ;
- La cible: certains éléments d’actifs concernant la production et la fourniture d’aérostructures pour les programmes d’avions commerciaux d’Airbus, de la société « Spirit AeroSystems Holdings, Inc. ».
Nature de l’opération
- Achat d’éléments d’actifs.
Secteurs économiques concernés :
- Structures aéronautiques pour les avions commerciaux et services de maintenance, de réparation et de révision et pièces détachées.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :
- 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 16 avril 2025.
RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Airbus SE » de certains actifs impliqués dans la production et la fourniture d’aérostructures pour les programmes d’avions commerciaux d’Airbus, détenus par la société « Spirit AeroSystems Holdings, Inc. ».
« Airbus SE » est une société européenne à responsabilité limitée (Societas Europaea) dont le siège social est situé à Mendelweg 30, 2333 CS Leyden, Pays-Bas, immatriculée auprès du registre du commerce néerlandais (Handelsregister) sous le numéro 24288945. Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente d’avions commerciaux, des systèmes de défense et spatiaux, et la fourniture de services connexes. »
« Spirit AeroSystems Holding, Inc. » est une société anonyme de droit américain ayant son siège social au 3801 South Oliver, Wichita, Kansas 67210, États-Unis, immatriculée au registre de commerce de Kansas sous le numéro 20-2436320. Elle est spécialisée dans la fourniture de structures aéronautiques pour les avions commerciaux, les avions militaires, et les jets d’affaires/régionaux, ainsi que la fourniture de service après-vente connexes.
Fait à Rabat, le 03 avril 2024