Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif par la société « ISGA Casablanca, S.A » de la société « COM’SUP, S.A.R.L » à travers l’acquisition de la totalité du capital social et les droits de vote associés.

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Noms des entreprises et groupes concernées:

• L’acquéreur : Société «ISGA Casablanca, S.A»;
• La cible: Société « Com’SUP, S.A.R.L ».Nature de l’opération

– Prise du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

– Le secteur de l’enseignement supérieur privé.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

– 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 02 mai 2023.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

L’opération envisagée consiste en l’acquisition par ISGA Casablanca, de 100 % des parts sociales et des droits de vote de la société Com’Sup.

ISGA Casablanca est une société anonyme de droit marocain, active dans l’enseignement supérieur privé et propose des formations dans les métiers du management et de l’ingénierie.

Com’Sup est une société à responsabilité limitée de droit marocain, active dans l’enseignement supérieur privé et spécialisée dans les formations relatives aux métiers de la communication.

Fait à Rabat le 20 avril 2023.