Dernières mises à jour
En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le Lundi 13 Mars 2023 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.
Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 06 Mars 2023.
La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les six opérations de concentration économique suivantes :
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- L’acquisition du contrôle exclusif d’IG Bauerhin GmbH et de ses filiales, Bauerhin-Elektro-Wärme GmbH et HG Tronic spol s.r.o. par Lear Corporation ;
- La prise du contrôle exclusif par Clasquin S.A du contrôle exclusif de Timar S.A. par le biais de l’acquisition de 63,57 % de son capital et de ses droits de vote ;
- La prise de contrôle exclusif de la société « Teal Technology Services S.A » par la société « OCP S.A », à travers l’acquisition de 51% restantes des actions de son capital social et des droits de vote associés ;
- L’acquisition de certains actifs (76 ingénieurs en logiciels et actifs auxiliaires) d’Hexad Gmbh par Cariad SE ;
- La prise de contrôle conjoint de la société « ARCHIPELS » par la société «IMPRIMERIE NATIONALE S.A.», à travers l’acquisition de 25,49% des actions de son capital social et des droits de vote associe ;
- La prise par la société « ABU DHABI PORTS COMPANY PJSC » du contrôle exclusif de la société « NOATUM HOLDINGS S.L.U. » et ses filiales contrôlées directement et indirectement.