Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le Mardi 11 octobre 2022 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 06 octobre 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

• • L’acquisition par « Abu Dhabi National Energy Company PJSC » dénommée « TAQA » du contrôle exclusif « d’Abu Dhabi Future Energy Company PJSC » dénommée « Masdar » détenue en totalité par « Mamoura Diversified Global Holding PJSC » ;
  • L’acquisition du contrôle conjoint par « BNP Paribas S.A. » et « Stellantis N.V. » sur deux entreprises communes (dont une succursale en Autriche) contrôlées conjointement par « Santander Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. », d’une part, et d’activités de financement contrôlées conjointement par le groupe « Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. », d’autre part ;
  • L’acquisition par « Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » du contrôle conjoint des actifs liés au leasing opérationnel contrôlés exclusivement par « Stellantis N.V. » ou conjointement par « Santander Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » et par « BNP Paribas Personal Finance S.A. » et « Stellantis N.V. », et l’acquisition par « Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » du contrôle exclusif de « FCA Bank S.p.A. » ;
  • L’acquisition par « Santander Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » du contrôle conjoint des actifs actuellement contrôlés par les sociétés « BNP Paribas Personal Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » d’une part et par les sociétés «Crédit Agricole Consumer Finance S.A. » et « Stellantis N.V. » d’autre part ;
  • La prise du contrôle conjoint indirect de la société ‘’Pharmaprom SARLAU’’ par les sociétés ‘’BFO Partners’’et ‘’BMPAR’’ à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
  • L’acquisition par la Société « Foncière et Financière de Participation SA » de 100% du capital social de la Société « Régionale de Crédit SA » ;
  • L’acquisition du contrôle exclusif par la société « Comaner Distribution sarl » de 100% du capital social et des droits de vote la société « Disoil sarlau » ;
  • L’acquisition par la société «Rivulis Pte. Ltd. » de 100% des actions des sociétés « Jain America Holdings Inc.» , « NaadanJain Irrigation Ltd.» et « Gavish Control System Ltd. ».