Convention de coopération entre le Conseil de la concurrence et l’ANGSPE

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Reporting du 2ème trimestre de l’année 2025 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du gasoil et d’essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la « Société d’Exploitation des Ports SA » et la société « CMA Terminals SAS »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création de l’entreprise commune « Capital Associates SA » par les sociétés « La Compagnie Financière Holding Atlas SA » et « Société Arabo Libyenne D’investissements Extérieurs SA »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Informa Group Limited », par l’intermédiaire de sa filiale « Informa International FZE », du contrôle exclusif des actifs et des entités apportés par la société « Dubai World Trade Center LLC »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par la société « OESL International » de l’activité Original Equipment Solutions (OESL) de la société « Continental AG ».
Convention de coopération entre le Conseil de la concurrence et l’ANGSPE

Le Conseil de la concurrence et l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE) ont procédé à la signature d’une convention de partenariat, dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir une économie compétitive, équitable et fondée sur les principes de bonne gouvernance et de respect des règles de la concurrence libre et loyale.

À travers ce partenariat, les deux institutions entendent mutualiser leurs efforts pour promouvoir le respect des règles de la concurrence au sein des entités relevant du périmètre de l’ANGSPE, prévenir les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes anticoncurrentielles ou les abus de position dominante, et encourager la mise en place de pratiques de gouvernance plus transparentes et responsables. Cette collaboration vise également à garantir une concurrence loyale et renforcer l’intégrité des marchés, ainsi qu’à assurer la conformité des opérations de capital et de portefeuille avec la règlementation en vigueur en matière de concurrence.

La coopération entre le Conseil de la concurrence et l’ANGSPE portera sur plusieurs axes, notamment l’échange d’informations et de données relatives aux pratiques de marché des entités publiques, la concertation en amont sur les projets d’opérations de capital et de portefeuille, ainsi que le suivi des pratiques anticoncurrentielles. Les deux institutions s’engagent également à développer des programmes de formation et d’échange d’expertise, et à organiser conjointement des actions de sensibilisation, conférences et séminaires, afin de diffuser la culture de la concurrence et d’accompagner la mise en œuvre de la réforme du secteur public.

Un comité de suivi veillera à la mise en œuvre effective de la convention, assurera la coordination entre les deux parties et évaluera les résultats des actions engagées.

Le Conseil de la concurrence et l’ANGSPE réaffirment, à travers cette convention, leur engagement commun de continuer à œuvrer pour le renforcement de la compétitivité, de la transparence et de la bonne gouvernance économique au service du développement du Royaume.

 

Rabat, le 28 octobre 2025