Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif par « Bettcher Industries, Inc » de la société « Provisur Technologies, Inc. »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif à l’opération de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Siemens Healthineers AG » de la société « Varian Medical Systems Inc. » à travers l’acquisition de 100% de ses actions et droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par « Sopra HR Software SAS » filiale du groupe « Sopra Steria Group » du contrôle exclusif de la société « Neocase Software SAS » à travers l’acquisition de 100% du capital et des droits de vote
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Wafa Assurance SA» du contrôle exclusif d’un ensemble d’actifs relatifs à la distribution des produits d’assurance détenus par « Allianz Maroc SA» .
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition indirecte par la société « DFDS A/S », des éléments d’actifs relatifs à l’activité maritime du groupe « Armas Trasmediterránea »

Le « guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles », élaboré par le Conseil de la concurrence, a pour objectif d’orienter les entreprises et les organisations professionnelles pour se doter d’un programme de conformité au droit de la concurrence, que ce soit sur une base autonome ou en l’intégrant à une politique plus globale de conformité aux règles et normes en vigueur (corruption, financement d’activités illicites, blanchiment d’argent, protection des données personnelles, etc.). Ce guide fournit aux entreprises et aux organisations professionnelles un cadre référentiel général de conformité avec des outils pratiques pour sa mise en place et son développement. Enfin, il permet d’aider les entreprises à saisir les opportunités que leur offre une concurrence libre et loyale pour améliorer leur compétitivité, développer leur innovation et faciliter leur accès aux marchés et aux ressources