Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles

Dernières mises à jour

Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente de la concurrence – tenue le Jeudi 22 février 2024

Le « guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles », élaboré par le Conseil de la concurrence, a pour objectif d’orienter les entreprises et les organisations professionnelles pour se doter d’un programme de conformité au droit de la concurrence, que ce soit sur une base autonome ou en l’intégrant à une politique plus globale de conformité aux règles et normes en vigueur (corruption, financement d’activités illicites, blanchiment d’argent, protection des données personnelles, etc.). Ce guide fournit aux entreprises et aux organisations professionnelles un cadre référentiel général de conformité avec des outils pratiques pour sa mise en place et son développement. Enfin, il permet d’aider les entreprises à saisir les opportunités que leur offre une concurrence libre et loyale pour améliorer leur compétitivité, développer leur innovation et faciliter leur accès aux marchés et aux ressources