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La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 12 décembre 2019. Cette réunion a été consacrée à l’examen et l’adoption des décisions relatives à trois projets de concentration économique.
Le premier projet concerne l’acquisition par la société «CB Holding SARL » de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société « Delma d’investissements touristiques », le deuxième est relatif à l’acquisition par « la Société Foncière KMR » de l’intégralité des titres et des droits de vote de la société « Union Maroc Emirats pour le Tourisme (UMET) » et le troisième projet porte sur l’acquisition des activités et des actifs de polyamides et de plastiques techniques de la Société belge « Solvay SA » par « la Société BASF », composées d’unités de production œuvrant en France, en Allemagne, au Brésil, au Mexique, en Corée du Sud , en Chine et en Inde .
Lors de cette réunion, la commission permanente a, également, déclaré la non recevabilité de la saisine relative au prix de vente des lubrifiants, provenant de la Fédération Nationale des Commerçants de Carburants au Maroc, car les faits invoqués ne sont pas éteillés par des éléments suffisamment probants, et ce conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
La commission permanente a également décidé l’irrecevabilité de la saisine émanant de la Fédération du Sud des Associations de Protection des Consommateurs au sujet d’une éventuelle entente dans le secteur de la photographie.
