Réunion de la commission permanente

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Publications
Reporting du 1er trimestre de l’année 2024 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du Gasoil et d’Essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Akdital immo SA » par la société « Aradei Capital SA » à travers l’acquisition de 49% restant du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Megaflex SARLAU » par la société « Dislog Group SA » à travers l’acquisition d’une participation de 75% pouvant aller jusqu’à 100% du capital social et des droits de votes y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Clinique Spécialisée Al Farabi SARL » par la société « CIM Holding SA » via l’acquisition de 100% de son capital et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par le fonds d’investissement « THE INVESTMENT FUND FOR DEVELOPING COUNTRIES », la société « PROPARCO SA » et la société « SIAD TEA2 LLP » du contrôle conjoint de la société « IMPERIUM HOLDING SARL » à travers l’acquisition de 31% de son capital social et des droits d vote y afférents

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 12 décembre 2019. Cette réunion a été consacrée à l’examen  et l’adoption  des décisions relatives à trois projets de concentration économique.

Le premier projet concerne l’acquisition par la société «CB Holding SARL » de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société « Delma d’investissements touristiques », le deuxième est relatif à l’acquisition par « la Société Foncière KMR » de l’intégralité des titres et des droits de vote de la société « Union Maroc Emirats  pour le Tourisme (UMET) » et le troisième projet  porte sur l’acquisition des activités et des actifs de polyamides et de plastiques techniques de la Société belge  « Solvay SA » par « la Société BASF », composées d’unités de production œuvrant en France, en Allemagne, au Brésil, au Mexique, en  Corée du Sud , en  Chine et en Inde .

Lors de cette réunion, la commission permanente a, également, déclaré la non recevabilité de la saisine relative au prix de vente des lubrifiants, provenant de la Fédération Nationale des Commerçants de Carburants au Maroc, car les faits invoqués ne sont pas éteillés  par des éléments suffisamment probants, et ce conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

La commission permanente a également décidé l’irrecevabilité de la saisine émanant de la Fédération du Sud des Associations de Protection des Consommateurs au sujet d’une éventuelle entente dans le secteur de la photographie.