Réunion de la commission permanente

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Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le jeudi 12 décembre 2019. Cette réunion a été consacrée à l’examen  et l’adoption  des décisions relatives à trois projets de concentration économique.

Le premier projet concerne l’acquisition par la société «CB Holding SARL » de l’ensemble du capital social et des droits de vote de la société « Delma d’investissements touristiques », le deuxième est relatif à l’acquisition par « la Société Foncière KMR » de l’intégralité des titres et des droits de vote de la société « Union Maroc Emirats  pour le Tourisme (UMET) » et le troisième projet  porte sur l’acquisition des activités et des actifs de polyamides et de plastiques techniques de la Société belge  « Solvay SA » par « la Société BASF », composées d’unités de production œuvrant en France, en Allemagne, au Brésil, au Mexique, en  Corée du Sud , en  Chine et en Inde .

Lors de cette réunion, la commission permanente a, également, déclaré la non recevabilité de la saisine relative au prix de vente des lubrifiants, provenant de la Fédération Nationale des Commerçants de Carburants au Maroc, car les faits invoqués ne sont pas éteillés  par des éléments suffisamment probants, et ce conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

La commission permanente a également décidé l’irrecevabilité de la saisine émanant de la Fédération du Sud des Associations de Protection des Consommateurs au sujet d’une éventuelle entente dans le secteur de la photographie.